M. Stéphane Mazars

Par ailleurs, la spécialisation dans le traitement du contentieux existe déjà. Ainsi, dans mon département, il faut faire plusieurs centaines de kilomètres pour plaider un dossier en matière de propriété intellectuelle. En l’espèce, il est proposé, lorsqu’il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans un département, de spécialiser ces tribunaux dans le traitement de matières de niche,…

Chers amis Les Républicains, à l’époque où votre groupe s’appelait l’UMP, vous avez soutenu un gouvernement dont faisait partie Rachida Dati, qui a saccagé l’organisation territoriale de la justice. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Je sais de quoi je parle, puisque le département de l’Aveyron a été le plus affecté par la réforme de la carte judiciaire – je prends à témoin Arnaud Viala. Donc, de grâce, ne nous donnez pas de leçons sur l’organisation territoriale des juridictions ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

...mais il est vrai que nous voyons de nombreux avantages à la centralisation du contentieux de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme. Tout d’abord, il s’agit d’un contentieux technique, qu’il est opportun de confier à des magistrats spécialisés. En outre, elle assurera une unité de la jurisprudence, qui est nécessaire, car il est difficile de comprendre les différences d’indemnisation entre les tribunaux. Le contentieux de l’indemnisation sera traité avec beaucoup plus de célérité, ce qui ira, encore une fois, dans l’intérêt des victimes.Je salue également la possibilité – ouvert…

Je ne vais pas paraphraser ce qui a été excellemment dit par Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur,...

Ce n’est pas ce qui est visé par l’amendement.

Tout d’abord, le placement sous surveillance électronique n’est pas une sous-peine. Il peut être vécu très difficilement – nous le savons aujourd’hui, car nous disposons de suffisamment de recul. On estime qu’au-delà de six mois, ce type de mesure a plus d’impact sur la personne concernée qu’une véritable détention. Ce point est acquis dans le débat, mais je crains qu’il ne vous ait échappé, madame Le Pen, puisque vous avez certainement quitté les prétoires et la pratique qui a pu être la vôtre, depuis de nombreuses années.Ensuite, je pense que notre collègue, Erwan Balanant, en parlant d’un «…

Nous sommes en mesure de travailler en toute sérénité, monsieur Gosselin. C’est ainsi que le groupe La République en marche votera l’amendement du groupe communiste défendu par M. Dharréville, car il nous semble opportun.M. le rapporteur l’a rappelé, un pourvoi en cassation formé par un justiciable en détention a parfois peu de chances de prospérer ; mais cette procédure est celle de la liberté : nous devons donc permettre à tout un chacun de l’engager en se faisant assister par un avocat, quand bien même il n’en aurait pas les moyens s’il ne peut prétendre au bénéfice de l’aide juridictionnel…

Cet amendement vise à intégrer aux critères d’évaluation de l’expérimentation le fonctionnement de l’instruction des affaires criminelles, notamment dans les départements infra-pôles, c’est-à-dire dépourvus de pôle de l’instruction pour les affaires criminelles, de sorte que l’instruction en matière criminelle doit en être délocalisée avant que l’affaire n’y revienne pour être jugée devant la cour d’assises.J’avais déposé en commission un amendement visant à retenir la juridiction d’instruction infra-pôles pour les affaires destinées à être audiencées devant la cour criminelle départementale, …

Je le retire.

Il s’agit d’un troisième dispositif apportant une sécurité supplémentaire aux personnes qui relèveraient appel d’une condamnation par un tribunal correctionnel. Si elles le faisaient sans l’assistance ou le conseil d’un avocat, elles pourraient se rétracter du cantonnement de l’appel à la seule peine prononcée jusqu’au jour de l’audience. Cela me paraît une bonne chose, car il arrive qu’on ne réalise pas, au moment où l’on forme appel, que l’on peut aussi le faire sur le principe même de culpabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Il est apparu, lors des débats en commission, qu’une personne ayant limité son appel à la peine prononcée pouvait ultérieurement estimer utile de contester aussi le principe de culpabilité. À cette fin, nous proposons un dispositif qui permette le repentir dans un délai d’un mois suivant la déclaration d’appel. La personne pourrait ainsi, après avoir opté pour l’appel du quantum de la peine prononcée, se rétracter dans un délai d’un mois et discuter le principe même de culpabilité.

L’article 41 prévoit qu’en matière pénale, lorsqu’une personne est condamnée par un tribunal correctionnel, elle peut désormais faire appel sur le tout, le principe de culpabilité et la sanction prononcée, mais aussi cantonner son appel à la seule sanction prononcée.Il s’agit d’un amendement de clarification. Dans sa rédaction actuelle, l’article 41 peut être interprété comme interdisant à une personne qui a relevé appel sur le principe de culpabilité, de discuter, en cas de confirmation de celle-ci, la sanction prononcée à son encontre. Il faut bien évidemment que la personne puisse toujours …

…en jetant l’opprobre sur les collègues députés qui sont là à 1 heure du matin et qui essaient de construire un texte. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Ça suffit, maintenant, monsieur Bernalicis ! Il y en a marre, de vos copier-coller que vous répétez à l’envi ! (Mêmes mouvements.)

Je suis obligé de prendre la parole pour ne pas laisser sans réponse les propos de M. Bernalicis et pour qu’il ne puisse pas faire le buzz à l’envi sur les réseaux sociaux, en se targuant d’être le seul député intéressé par la procédure pénale et par la comparution immédiate, à 1 heure du matin, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale.Monsieur Bernalicis, on peut effectivement parler, tout le week-end et toutes les semaines qui vont suivre, de la comparution immédiate. Le sujet n’est pas nouveau et on peut en faire littérature, car il est intéressant : doit-on juger immédiatement des personn…

Il s’agit donc d’une mesure de bonne administration de la justice si elle est utilisée à bon escient par le parquet.Encore une fois, faisons confiance au parquet : le procureur juge de l’opportunité des poursuites, dispose d’outils divers et joue avec ces différentes procédures pour faire respecter l’ordre public sur le territoire dont il a la charge. Vous prêtez à ce projet de loi des intentions qui ne sont pas du tout les siennes.

…qu’elle pourra y participer et se constituer partie civile. La jonction des affaires permettra justement de mieux appréhender le comportement délinquantiel du prévenu – on saura peut-être s’il réitère le même type d’infraction, s’il est inscrit durablement dans la délinquance…

Je ne vois pas trop quelle serait la situation de blocage possible. Si le procureur estime qu’il peut joindre plusieurs affaires, il le fera en toute connaissance de cause. Si, dans un dossier venant de l’instruction, une victime s’est constituée partie civile, elle est identifiée : on peut donc aisément lui notifier qu’une audience se tiendra tel jour à telle heure,…

On n’est jamais très à l’aise lorsqu’on débat de la visioconférence, et il est vrai que l’on ne pourra jamais remplacer la présence des parties et du juge dans un lieu clos. Il n’empêche que, pour des raisons pratiques et d’efficience – cet outil a fait ses preuves –, la visioconférence est de plus en plus utilisée et de plus en plus utile.Lors de l’examen de la loi asile et immigration, je m’étais montré favorable à une évolution sur ce terrain, tout en exprimant un certain nombre de préventions. Je peux en avoir sur certains aspects de ce texte mais, pour le coup, selon moi, la présente disp…

Dans le prolongement des observations de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux, je veux dire que la composition pénale est effectivement un outil supplémentaire et qu’il appartiendra au procureur de la République de choisir le bon outil, en fonction des faits qu’il aura à traiter. Je peux vous assurer, en me fondant sur mon expérience personnelle et sur des discussions que j’ai pu avoir avec d’autres praticiens, que je n’ai jamais vu de composition pénale pour des cas d’atteintes aux personnes, pour des faits graves ou des affaires dans lesquelles les victimes demandent des indemnisat…

Il s’agit des mineurs délinquants âgés de treize à seize ans qui, en matière délictuelle, se retrouvent en détention provisoire entre l’ordonnance de renvoi, en fin d’instruction, et l’audience de jugement devant le tribunal pour enfants. Ils sont une centaine chaque année. Actuellement, ce sont les règles valables pour les majeurs qui leur sont appliquées, d’où une durée de détention problématique s’agissant de jeunes mineurs – rappelons qu’en détention provisoire on est présumé innocent.L’amendement vise donc à limiter la durée maximale de leur détention à trois mois : une première période d…

Finalement, nous avons le choix entre la parole d’or de Jean-Michel Fauvergue et le raisonnement plus juridique que proposent M. le rapporteur et Mme la garde des sceaux. Depuis l’examen du texte par la commission, M. Fauvergue et moi-même avons déjà discuté de ce sujet à plusieurs reprises.J’avoue que l’on peut avoir du mal à comprendre pourquoi un texte qui vise plutôt à donner des moyens supplémentaires aux services d’enquête réduirait le délai de quinze à huit jours. Mais c’est que l’équilibre est difficile à trouver – et le groupe En marche a toujours été, dans tous les textes, à la reche…

C’est l’engagement qu’a pris Mme la ministre. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Il faudra que nous ayons sur ce sujet un grand débat parlementaire qui honore le travail que nous faisons.La seconde chose qui m’importe est que la mise en application des ordonnances n’intervienne pas avant que le texte de ratification soit voté.

Si donc je dois toutes les égrener, nous allons y passer l’après-midi ! J’ajouterai néanmoins un argument de poids : malgré tous les cliquets que nous avons installés a priori, reste toujours, après le travail de l’avocat, le contrôle a posteriori d’un magistrat qui va éplucher toute la procédure et qui saura l’annuler en cas de vice, si le juge n’a pas fait un bon travail d’analyse lorsqu’il a autorisé les techniques spéciales d’enquête. (M. Thomas Rudigoz applaudit.)

S’agissant de l’aide juridictionnelle, une mission a été diligentée et nous allons ouvrir, dans les semaines et les mois qui viennent, le grand chantier qu’est sa réforme.Mais que fait-on à propos des mineurs, une fois que le constat a été établi ? On sait en outre qu’il y a un lourd travail préalable de codification des diverses dispositions à faire, l’ordonnance de 1945 ayant été remaniée à de nombreuses reprises au cours des dernières années – je ne répéterai pas ce qui a été dit. L’ordonnance permettra d’effectuer ce travail préalable de codification et de toilettage, en vue d’établir un t…

Si je dois mettre bout à bout toutes les garanties offertes a priori et que la garde des sceaux a déjà énumérées : la motivation, la possibilité, et c’est une nouveauté, pour le JLD d’annuler des décisions prises dans le cadre du contrôle a posteriori à l’initiative du procureur de la République…

Pourquoi ne l’avez-vous pas faite, vous, avant-hier ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Nous faisons tous, aujourd’hui, le même constat : nous avons trop tardé ; du coup, la situation des mineurs délinquants et, plus généralement, celle des mineurs en difficulté, s’est précarisée. Il nous faut impérativement y apporter une réponse ; il y a urgence à le faire.Je vais vous livrer mon sentiment personnel. Les travaux en commission, auxquels vous avez, tout comme moi, assisté et qui ont été très longs, ont mis en évidence qu’il manquait cruellement deux choses : d’une part, une grande réfo…

Je fais miennes les excellentes observations du président Lagarde. Elles permettent de répondre aux questions posées par M. Savignat.Vous avez raison, monsieur Savignat : pourquoi ne pas avoir fait cela avant ? Pourquoi cette réforme n’avait-elle pas été clairement inscrite dans notre programme ? Et pourquoi ne l’ont-ils pas faite, eux, hier ? (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)

…et c’est toute la pêche au chalut qui sera réduite à néant. Des procès-verbaux seront annulés, détruits et ne figureront plus au dossier.Le texte, encore une fois, respecte un parfait équilibre entre la nécessité d’être efficient et la garantie des libertés individuelles.

Les articles 27, 28 et 29 abordent les techniques spéciales d’enquête : géolocalisation, interceptions, enquêtes sous pseudonyme. La chancellerie et la commission des lois ont cherché à uniformiser les champs d’application de ces techniques d’enquête.Il nous faut répondre à une délinquance de plus en plus protéiforme, de plus en plus organisée, de plus en plus équipée. Nous devons donner aux services d’enquête les moyens de lutter contre cette délinquance. Bien sûr, il convient de parvenir à l’équilibre évoqué, et que nous souhaitons tous, entre la nécessaire efficacité des techniques d’enquêt…