M. Stéphane Mazars

Connaissant votre engagement sur ce dossier, je sais que la voix de la France portera dans le cadre de la négociation de la nouvelle PAC. Je me réjouis également de la représentation au Parlement européen des membres de la famille politique que nous avons soutenue, notamment de Jérémy Decerle, ancien président des Jeunes agriculteurs, qui sera très mobilisé sur tous ces sujets, avec les députés français et les responsables nationaux.Comme vous l’avez dit, il est important de maintenir à un bon niveau le budget du second pilier de la PAC car celui-ci permet de mobiliser des moyens au profit de …

Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, les élections européennes sont déjà derrière nous et les futurs programmes de la politique agricole commune – PAC – seront en discussion très prochainement. À ce titre, et comme je l’ai fait auprès de vos prédécesseurs, je souhaite insister sur la particularité des vignobles en forte pente.Dans mon département de l’Aveyron, la majeure partie des vignes est située sur des pentes assez raides, ayant fait l’objet d’aménagement en terrasses pour la plupart. À titre d’exemple, ces terrasses représentent aujourd’hui plus de 85 % de la surfa…

Il est proposé qu’au côté des restaurateurs qui cuisinent du fait maison, les artisans qui fleurissent dans nos villages ruraux soient également autorisés à installer des préenseignes. Je suggère, dans cet amendement, une définition des artisans qui pourraient bénéficier de cette exception.Mais je suis également cosignataire, avec Mme Blanc, de l’amendement no 18, qui vise les artisans d’art ainsi que ceux qui bénéficient du label « entreprise du patrimoine vivant », et dont la rédaction me semble plus aboutie. Je retire donc mon amendement au profit de celui-ci.

Il est retiré.

Tout à fait, monsieur le président.

Tous trois visent en effet à définir du mieux possible ce qu’on entend par « restaurant traditionnel », « savoir-faire traditionnel » ou « fait maison ». Je me réjouis du travail effectué en commission pour restreindre le champ d’application de la levée de l’interdiction des préenseignes aux seuls restaurants qui proposent, dans les territoires ruraux, des spécialités traditionnelles et valorisent des produits tels que la tête de veau, l’aligot ou les tripoux – pour prendre des exemples aveyronnais. Il restait toutefois à affiner le champ d’application de l’article unique, et tel était l’objet…

Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements nos 12 et 11.

Ils le sont très souvent !

Quel est l’objet du débat sur l’éventualité de la prolongation du mandat de dépôt d’une personne placée en détention provisoire ? Souvent, celle-ci demande à être mise en liberté sous contrôle judiciaire ; souvent, le procureur sollicite le renouvellement du placement sous mandat de dépôt. Le juge des libertés doit alors apprécier la situation, souvent sur la base des garanties de représentation dont justifie la personne placée en détention, qui sollicite sa remise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.J’ai bâti de nombreux dossiers de ce type et les ai présentés dans le cadre d…

Vous aussi, madame Untermaier, vous êtes constante.

Madame Vichnievsky, vous êtes, avec les autres membres de votre groupe, constante à ce sujet. Vous avez adopté la même position dans le cadre de l’examen du projet de loi « Asile et immigration » ainsi qu’en première lecture du texte, dans l’hémicycle comme en commission.

Le projet de loi prévoit de porter de trois à six mois le délai au terme duquel une victime peut saisir le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile lorsque la plainte dont a été saisi le procureur ou les services d’enquête est restée sans effet. Il est apparu au cours des débats en première lecture, en commission comme en séance publique, ainsi qu’en nouvelle lecture en commission, qu’un tel allongement pouvait, dans certains cas, être excessif et limiter la possibilité offerte aux victimes de faire valoir leurs droits. Aussi proposons-nous, par ces amendements, de m…

Je le rappelle, le gardé à vue bénéficie de garanties : ainsi, ses droits lui sont notifiés. Et même si la personne concernée n’a pas été assistée par un avocat lors de sa garde à vue, elle le sera au moment de sa présentation devant un tribunal ou un juge. Cet avocat aura accès à la procédure et pourra vérifier que la notification a bien été effectuée, dans une langue que son client comprend, etc.Je rejoins les propos du rapporteur : aujourd’hui, la présentation au procureur est très rare. N’oublions pas qu’une personne peut être placée en garde à vue dans une brigade de gendarmerie ou dans u…

Le dispositif, modifié par les amendements que nous avons adoptés – ceux déposés par le groupe MODEM et ceux défendus par Jean Terlier au nom du groupe LaREM –, permettra désormais de répondre aux situations simples que les praticiens connaissent. Il est dommage que vous ne vouliez pas en convenir.J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet : il s’agit des fameuses procédures dites « CAF », parce qu’elles sont souvent engagées à l’initiative de la CAF. Lorsqu’une personne, généralement une femme, se présente à la CAF en disant que celui qui doit payer la pension alimentaire ne s’en acquit…

Pour aller dans le sens de madame la garde des sceaux, j’ajouterai qu’au-delà de l’issue juridique, le dépôt de plainte est le moment où, pour la première fois, les faits sont révélés. Cet exercice est très difficile, ainsi que le rapportent les victimes. Pour certaines d’entre elles, notamment les victimes des faits les plus graves comme les viols, les agressions sexuelles ou les violences conjugales, il peut être plus facile de déposer plainte par voie écrite en utilisant internet. C’est ce que propose ce dispositif qui est une porte d’entrée supplémentaire offerte aux victimes.Après la prem…

Deux mots en réaction aux propos de notre collègue Savignat.Contrairement à lui, je pense que la médiation peut être très utile dans une procédure de référé. L’exemple un peu classique est celui du référé-expertise, dit « référé 145 » – car prévu par l’article 145 du nouveau code de procédure civile –, qui vise, avant dire droit, à faire désigner un expert pour qu’il puisse relever un certain nombre d’éléments techniques, matériels, etc.C’est souvent à l’occasion de ce type de litige que le juge des référés – telle est en tout cas la pratique actuelle de certains d’entre eux – peut ordonner un…

Nous arrivons aujourd’hui au terme d’un long parcours législatif visant à réformer notre justice.La justice est un idéal auquel nos concitoyens aspirent, tout en pouvant se montrer critiques à l’égard de l’institution et de son mode de fonctionnement. Cette réforme était donc nécessaire et attendue par nos concitoyens. Elle se doit d’être portée avant tout dans leur intérêt. Tout d’abord, et pour faire taire dès à présent la critique de ceux qui considèrent que le Gouvernement est resté sourd aux revendications des professionnels, qu’ils soient fonctionnaires ou auxiliaires de justice ou encor…

Ils ont évoqué, en revanche, la fragilité du département depuis le départ de plusieurs services publics, notamment celui de la justice. Cela ne date pas de dix-huit mois, mais de plusieurs années, de la réforme Dati. Celle-ci a provoqué, au sein de mon territoire, un véritable traumatisme en raison de la disparition de plusieurs juridictions. Tel a été le dessein de votre politique, sur lequel nous revenons, mais tel n’est pas le dessein de notre projet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Je tiens, pour commencer, au nom du groupe La République en marche, à féliciter à mon tour Francis Vercamer pour son élection à la vice-présidence de l’Assemblée nationale.Pour répondre rapidement aux arguments développés par notre collègue représentant des Républicains, je rappelle que nous sommes en nouvelle lecture de ce texte, qui a été largement débattu au Sénat, puis ici en commission, avant d’être examiné de longues heures dans l’hémicycle. Nous l’avons réexaminé en commission et nous voyons à présent aboutir ce travail de parlementaire qui fait quand même honneur à ce que nous sommes –…

…devant un tribunal correctionnel pour des crimes qui sont correctionnalisés. (On coupe son micro à M. Stéphane Mazars dont on n’entend pas les derniers mots.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

…qui y a en effet créé un véritable désert judiciaire. Dès que vous êtes venue en commission pour présenter votre projet de loi, madame la garde des sceaux, nous vous avons interpellée sur la nécessité de conserver un maillage judiciaire cohérent, efficient, sur la nécessité de ne plus créer de ces déserts judiciaires – situation à laquelle a partiellement remédié la garde des sceaux Taubira, il y a quelques années.Nous y avons été attentifs et je puis vous rassurer, chers collègues, comme je l’ai fait avec mes confrères hier, comme je le fais aujourd’hui avec ceux qui nous écoutent et comme j…

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI, GDR et LR.)Le groupe La République en marche va voter ce texte qui, il faut le dire, a intéressé assez peu de députés. En effet très technique, il n’en a pas moins été examiné de près par les membres de la commission des lois, presque tous très impliqués. En revanche, quand nous avons abordé l’organisation territoriale, l’opposition est venue grossir les bancs de l’hémicycle, se prévalant d’arguments selon lesquels nous allions créer de …

On reproche aujourd’hui l’absence de vote solennel. Vous l’avez dit à l’instant, madame la présidente, et je ne fais que vous paraphraser : il suffisait pour les présidents des groupes de le demander en conférence des présidents.

Je les ai pour ma part rencontrés hier, plus précisément à l’occasion de l’assemblée générale des avocats de mon barreau. Et, franchement, quand nous avons repris, autour de la table, les dispositions prévues par le projet de loi, les unes après les autres, tous les a priori, les idées arrêtées, les fantasmes se sont dissipés. Tous.

M. Habib déclarait à l’instant que, demain, il irait rencontrer les avocats.

Cet amendement est donc identique et je fais miennes, au nom du groupe La République en marche, les explications données par notre collègue Dimitri Houbron.Je profite de cette prise de parole pour témoigner, au nom du groupe auquel j’appartiens, de notre solidarité avec les Alsaciens à la suite des événements qui sont en cours à Strasbourg. Notre groupe, à l’instar des autres groupes parlementaires, est solidaire. La représentation nationale est bien évidemment de tout cœur avec les Strasbourgeois et avec les forces de l’ordre qui, au moment où je parle, recherchent les auteurs de cet acte don…

Il s’agissait en effet d’un amendement d’appel. Nous menons sur ce sujet un travail de fond, qui ne s’est pas achevé avec la remise du rapport déjà mentionné. Merci, madame la garde des sceaux, de votre engagement sur ce sujet dont vous vous préoccupez en ce moment même, puisque vous avez rencontré Mme la secrétaire d’État hier. Je remercie également le rapporteur, ainsi que mes collègues du groupe Les Républicains, de leurs propos aimables. Merci, madame la présidente de la commission des lois, d’avoir permis à un collectif au sein de la commission de s’emparer de ce sujet.Nous pouvons nous r…

Il vise à mettre en place un programme de soins en détention, similaire à celui existant à l’extérieur, afin de prendre en charge les détenus souffrant de troubles psychiatriques graves.À l’heure actuelle, ceux-ci sont pris en charge dans le cadre d’une hospitalisation sous contrainte, notamment en unité hospitalière spécialement aménagée – UHSA. Toutefois, faute de places suffisantes, leur séjour est souvent trop court et leur stabilisation oblige à des allers-retours permanents entre le lieu de détention et l’unité hospitalière.Il faut parvenir à garantir la continuité des soins, y compris e…

…nous serons à même de défendre nos tribunaux de grande instance lorsqu’une cour d’appel envisagera de spécialiser certains tribunaux dans le traitement de certains contentieux. Cessons donc de nous faire peur !(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

…de matières de spécialistes, de contentieux hypertechniques. La réponse sera ainsi plus adaptée.De quelles procédures est-il question ? De procédures essentiellement écrites, devant les tribunaux de grande instance, avec représentation obligatoire par un avocat, et donc des frais de postulation. La réforme n’entraînera ni coûts ni déplacements supplémentaires pour le justiciable, puisque l’on restera à l’intérieur du même département. Ce type d’affaires est traité par des avocats qui ont l’habitude de gérer les dossiers à distance, dans le cadre d’une procédure écrite. Arrêtons donc les fanta…