Mme Anne-Christine Lang

Ils sont en grande partie satisfaits par l’article L. 312-15 du code de l’éducation, qui prévoit que « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves sont formés afin […] d’acquérir un comportement responsable dans l’utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne ».Le programme du socle commun prévoit par ailleurs que « L’élève apprend à utiliser avec discernement les outils numériques de communication et d’information ». Enfin, la plateforme d’apprentissage et de certification des compétences numériques PIX, en cours de mis…

Exactement !

Oui !

Cela peut se chanter, oui.

Défavorable.

Avis défavorable.

...le refrain, voire les couplets : cet apprentissage relève de l’enseignement moral et civique depuis la circulaire de juin dernier. Quant à la pratique, je ne suis pas certaine qu’il faille impérativement qu’elle figure dans la loi : laissons les enseignants décider à quelle fréquence ils font chanter l’hymne aux élèves. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

À ce moment donc, tous les enfants de France sont censés en avoir appris…

L’article L. 113-1 du code de l’éducation dispose déjà que « tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile, si sa famille en fait la demande » ; quant à l’article L. 212-2, il pose le principe que « toute commune doit être pourvue au moins d’une école élémentaire publique », même si des regroupements sont possibles. Par ailleurs, les décisions d’affectation prennent en considération, bien entendu, le critère de proximité de l’école par rapport au domicile. Donc, avis défavorable.

Cela vient d’être dit, la connaissance de l’hymne national fait déjà partie des attendus de la fin du cycle 2.

Vous l’avez dit, madame la députée, la médiation éducative est l’un des outils de la réussite scolaire par l’accompagnement des enfants et des familles les plus éloignés de l’école et les plus pauvres.Vous souhaitez valoriser le rôle des personnes qui contribuent ainsi à réduire la distance entre l’école et ces familles, mais je ne suis pas sûre que ce soit en leur imposant des référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques que l’on facilitera leur travail et que l’on améliorera les relations entre la famille et l’école. Il ne me paraît pas véritablement souhaitable que l’on …

L’amendement est satisfait : aux termes de l’article L. 131-2 du code de l’éducation, le service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance vise à « mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre diversifiée de services numériques permettant de prolonger l’offre des enseignements qui y sont dispensés », à « proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services contribuant à leur formation ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles », et enfin à « contribuer au…

Défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

En commission, sur le même sujet, je vous avais rappelé que l’article L. 131-2, visé par ces amendements, ne concerne pas l’éducation au numérique proprement dite, mais le service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance, ce qui est sensiblement différent.J’ajoute que ces amendements sont satisfaits par l’article L. 312-15, lequel dispose que, dans le cadre de l’enseignement moral et civique, « les élèves sont formés afin […] d’acquérir un comportement responsable dans l’utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne. …

Dans le code de l’éducation, le droit de l’enfant à l’instruction recouvre la garantie qui lui est donnée, à travers l’éducation reçue, de partager les valeurs de la République et d’exercer sa citoyenneté. Vous proposez ici, ma chère collègue, de compléter cette disposition par la mention des « exigences minimales de la vie en société », qu’incluent déjà – et même dépassent, me semble-t-il –, les valeurs de la République et l’exercice de la citoyenneté. Aussi votre amendement me paraît-il satisfait : avis défavorable.

On sait que, si l’on veut favoriser la réussite des enfants, il faut que s’instaure une relation de confiance entre les parents et l’école, afin que l’enfant soit entouré d’adultes bienveillants qui veillent ensemble à sa réussite.Toutefois, l’école a aussi, ne vous en déplaise, ses propres missions, notamment celle de permettre aux enfants de découvrir le monde, de se confronter à l’altérité et de se forger sa propre opinion, ses propres convictions et ses propres valeurs. En effet, l’école est aussi intrinsèquement émancipatrice. Aller à l’école, ce n’est pas simplement s’instruire : c’est a…

Personne ne conteste non plus le fait que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants, comme l’affirme la Déclaration universelle des droits de l’homme. Au contraire, sur bien des aspects, le projet de loi tend à renforcer la place des parents au sein de l’école et leur participation à la vie de celle-ci.

De façon sous-jacente, ils s’inquiètent d’une prétendue volonté d’instaurer une rivalité entre la famille et l’école.Je veux les rassurer : personne ne songe un seul instant à remettre en cause ou à contester l’éducation transmise par les parents, ni les valeurs transmises aux enfants dans le cadre de l’éducation familiale.

Ces amendements soulèvent la question des relations entre la famille et l’école. Certains de collègues siégeant à la droite de l’hémicycle s’inquiètent d’une éventuelle menace que l’école ferait peser sur les parents et sur les valeurs que ceux-ci transmettent à leurs enfants.

Je ne propose pas d’amendement !

Madame Genevard, je voudrais apporter une précision, car je crains que nous ne nous soyons mal comprises. En effet, je ne faisais que citer l’article L. 122-2 du code de l’éducation, qui prévoit déjà que « tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante [qui] peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire ». Il y est ensuite précisé : « Lorsque les personnes responsables d’un mineur non émancipé s’opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de l’âge de 16 ans, une mesure d’assistance éducativ…

Mais non !

Non !

Nous partageons cet objectif d’accompagner tous les jeunes jusqu’à 18 ans. Le Gouvernement a déposé après l’article 3 un amendement, auquel je serai favorable, qui tend à imposer une obligation de formation pour tous les jeunes jusqu’à leur majorité.Par ailleurs, votre amendement est satisfait car le code de l’éducation prévoit que tout mineur non émancipé dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l’âge de 16 ans : « tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante […] qui peut consister en un droit de retour en form…

Je ne partage pas votre avis, monsieur Breton, selon lequel nous ne fixerions aucun objectif aux enseignants. Le socle commun, qui comporte cinq domaines de formation, est très clairement défini dans le décret. Vous proposez de l’inscrire dans la loi, ce que je ne pense pas opportun, car son contenu et les objectifs assignés aux enseignants dans les différents domaines sont déjà clairement définis. Il me semble nécessaire, au contraire, de faire preuve de souplesse en nous laissant la possibilité, le cas échéant, de le compléter. L’évolution des savoirs est telle qu’il est possible que nous de…

Votre amendement est satisfait, car l’histoire de France est enseignée dans chacune des classes de notre système éducatif. Quant à la conscience d’une appartenance commune fondées sur des valeurs partagées, notamment celles de la République, elle est également inscrite à l’article L. 111-1 du code de l’éducation, qui prévoit explicitement que la première mission de l’école est « de faire partager aux élèves les valeurs de la République ». Avis défavorable.

L’éducation n’a pas vocation à recommander une source d’information privilégiée. Elle doit au contraire développer l’esprit critique des élèves pour leur permettre d’analyser différentes sources d’information. Par ailleurs, l’article L. 312-15 du code de l’éducation prévoit que, dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les élèves sont formés à développer cette attitude critique vis-à-vis des sources d’information. Tout ce qu’on peut lire sur internet n’est pas vrai, sur Wikipédia comme ailleurs.De surcroît, Wikipédia est un site financé par une fondation de droit américain. Lui reconn…

Ils sont partiellement satisfaits, car il existe déjà des expériences consistant à créer des sortes de mini-entreprises, rassemblant les élèves autour d’un projet entrepreneurial. Je ne crois pas utile de généraliser ces expériences, c’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements.

Cet amendement est satisfait, puisque la neutralité commerciale de l’école est déjà garantie par le principe de neutralité du service public, qui exclut de fait tout démarchage dans son enceinte. S’il existe certaines formes de partenariat avec des entreprises privées ou publiques, les interventions de celles-ci au sein des établissements scolaires font l’objet depuis 2001 d’un code de bonne conduite. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Je suis défavorable à l’amendement no 387 pour les raisons que j’ai précédemment exposées. Quant à l’amendement no 465, j’y suis défavorable parce que, l’école maternelle faisant partie de l’école primaire, il se trouve satisfait.