Mme Anne-Christine Lang

Supprimer le neuvième alinéa.

À l’alinéa 6, substituer au mot : « évaluations » les mots : « autoévaluations et des évaluations ».

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat ».

Supprimer l’alinéa 8.

Après le mot : « enseignants » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 : « , les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement. »

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après la première occurrence du mot : « établissement » insérer les mots : « , la liaison entre les différents niveaux d’enseignement ».

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « académiques », insérer les mots : « et après concertation avec les équipes pédagogiques ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».

Le sixième alinéa de l’article L. 131‑5 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’inscription de la part du maire, le directeur de l’établissement peut accueillir l’élève de façon provisoire et solliciter l’intervention du préfet qui, conformément à l’ar

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Lorsqu’elles concernent des personnes accompagnées de mineurs en âge d’être scolarisés, les décisions de l’Office en matière de répartition des demandeurs d’asile sur le territoire sont transmises simultanément aux services de l

Le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professio

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Les dispositifs de remédiation mentionnés au premier alinéa du I sont adaptés au profil particulier de ces étudiants. ».

Après le mot : « également » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « fixer des pourcentages minimaux de bacheliers résidant dans l’académie dans laquelle est situé l’établissement. »

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 5 : « Cette procédure permet aux élèves de prendre connaissance des caractéristiques de chaque formation dès leur entrée au lycée de bénéficier ... (le reste sans changement)  ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les établissements d’enseignement supérieur publient chaque année sur leur site Internet le nombre de candidatures reçues ainsi que le nombre de candidats admis pour chacune des formations. »

I. – Le VIII de la première sous-section de la section II du chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un 8 et un article 155 C ainsi rédigés : « 8 : Régime applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes en ligne «