Mme Stella Dupont

Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, dans le cadre de la crise sanitaire, le Président de la République, le Gouvernement, les députés de la majorité, et même certains au-delà de nos rangs, n’ont eu de cesse d’analyser les risques, les difficultés sanitaires bien sûr, mais aussi les difficultés économiques et sociales, afin de mettre en œuvre les mesures de soutien adaptées pour éviter une crise majeure. L’activité partielle pour les salariés ou le Fonds de solidarité pour les entreprises, ajustés en permanence au fil du contexte, en sont une illustration.Notre modèle social…

Dans le Maine-et-Loire, par exemple, on ferme des lits et les établissements ne sont plus capables d’accueillir les patients comme il le faudrait. Les mesures que nous sommes en train d’adopter risquent de mettre certains d’entre eux dans une situation plus difficile encore. Il faut donc faire preuve de souplesse. J’espère que nous y parviendrons dans le cadre du travail parlementaire qui va se poursuivre, sans quoi, j’y insiste, des établissements seront contraints de fermer et se trouveront en très grande difficulté.

Merci, monsieur le ministre, d’avoir rappelé la réalité et la disparité des chiffres. Je me permets d’intervenir à nouveau, car chacun sait que certains établissements sont dès à présent en grande difficulté, avant même l’évolution de la loi.

…car ils craignent que les professionnels non vaccinés ne préfèrent se retirer plutôt que de subir des tests réguliers – tous les deux jours ou peut-être un peu moins souvent – dès la promulgation de la loi et une vaccination obligatoire à compter du 15 septembre. Les établissements estiment que cette dernière mesure sera ressentie comme une contrainte trop forte par une partie de ces personnels, et qu’il sera difficile de respecter le calendrier prévu.C’est pourquoi je propose de décaler un peu la date, afin de relâcher la pression qui pèse sur les soignants et les directions d’établissement.…

Les établissements manifestent une grande inquiétude…

Comme nombre d’entre nous, je suis attachée au passe sanitaire et à la vaccination des soignants, mais il faut se souvenir que ceux-ci ont beaucoup donné d’eux-mêmes et qu’ils continuent à le faire depuis le début de cette crise sanitaire. Alors que nous sommes dans une quatrième vague, vous nous annoncez, monsieur le ministre, la perspective d’une contamination exponentielle. Il faut s’en prémunir par la vaccination.Que nous disent les hôpitaux, les EHPAD, les établissements médico-sociaux sur le terrain ? En Anjou, la vaccination avance vite et bien parmi les personnels titulaires, mais moin…

Je comprends que mes interventions agacent, d’autant que voilà de nombreuses heures que nous examinons cette question, mais je me permets de répéter qu’il nous faut faire preuve de plus de souplesse. Je suis très favorable au passe sanitaire, très favorable à l’obligation de la vaccination mais je ne peux pas me résoudre à voter des dispositions qui ne sont pas réalistes donc pas applicables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et FI.) Aussi, j’y insiste : tout ne peut pas être prévu par la loi et j’espère que les décrets permettront la souplesse nécessaire pour que la lo…

Demain, dès la promulgation de la loi, ces professionnels ne pourront plus manger dans les restaurants. Si nous voulons que les mesures soient efficaces et que les Français les appliquent pleinement, nous avons besoin de souplesse. L’amendement, également proposé par notre collègue Borowczyk, va dans le bon sens.

Ma collègue Nathalie Sarles propose qu’un justificatif de parcours vaccinal en cours, attestant d’une première injection, permette jusqu’au 30 août d’avoir accès à certains lieux. Cela permettrait d’apporter la souplesse nécessaire.J’évoquais tout à l’heure la situation des professionnels du bâtiment. J’ai demandé des explications après la réponse du rapporteur que je n’ai pas comprise.

Je suis attachée à la mise en œuvre du passe sanitaire, seul gage pour limiter la diffusion du virus et sécuriser les Français, mais aussi au caractère acceptable des mesures que nous votons et qui seront appliquées. Nous avons tous, sur tous les bancs, un rôle à jouer en matière de pédagogie, en fournissant des informations les plus objectives possible et en s’appuyant sur des faits et des données scientifiques. Nous nous devons également d’écouter nos concitoyens. Comme je le disais hier, notre responsabilité est de placer le curseur des contraintes imposées aux Français, lesquelles – nous l…

L’amendement concerne le secteur du bâtiment et des travaux publics qui, comme de nombreux autres, a subi la crise sanitaire. Il peut d’ailleurs intéresser d’autres activités.Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) est confronté à des problèmes de main-d’œuvre et de matières premières, qui occasionnent des retards de chantiers – certaines entreprises travailleront exceptionnellement au mois d’août. Les chantiers peuvent être éloignés du siège de l’entreprise et les équipes doivent alors être hébergées à l’hôtel et nourries dans les restaurants dans la semaine. Nombre de jeunes prof…

Cet amendement, comme les précédents, vise à reporter le terme des pouvoirs exceptionnels confiés au Premier ministre au 31 octobre 2021. Au sein de la majorité, nous sommes et je suis attachée au débat parlementaire, à sa vitalité – on le voit aujourd’hui –, à notre participation, à notre contribution au débat national, à notre pouvoir législatif, au vote de la loi par nos soins, comme le prévoit notre Constitution, à l’évaluation, au contrôle de l’action du Gouvernement par notre assemblée. Je souhaite que l’on refasse le point dans trois mois au maximum, afin de voir ensemble comment il con…

Je représente mon collègue Olivier Serva, retenu en Guadeloupe, dont les deux amendements font valoir, comme d’autres collègues l’ont fait, les spécificités des territoires d’outre-mer, en particulier de la Guadeloupe, pour justifier des ajustements par voie réglementaire.

Je le retire.

En raison du parallélisme des formes, il est retiré.

Il concerne l’information du Parlement. En vertu de l’article 59 de la LOLF, lorsqu’une information ne peut être obtenue, « les présidents des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent demander à la juridiction compétente, statuant en référé, de faire cesser cette entrave sous astreinte ».Cet article n’a jamais été appliqué à ce jour. L’amendement vise à en préciser les modalités d’application : afin de dissiper le flou actuel, le Conseil d’État est désigné comme la juridiction compétente ; le juge est tenu de se prononcer dans un délai de quarante-huit heu…

J’ai peut-être mal interprété, monsieur le président de la commission spéciale, mais j’ai cru comprendre que, si vous étiez favorable à l’idée, vous n’écartiez pas l’argument de l’inconstitutionnalité.En tout cas, j’entends par mon amendement souligner la nécessité de renforcer l’information, au sens large, du Parlement. Élue de cette assemblée depuis quatre ans maintenant, donc avec l’expérience de presque une législature – après avoir eu des responsabilités locales –, cela fut une grande surprise pour moi de découvrir qu’il faut vraiment travailler ardemment, voire batailler, en tout cas dép…

J’ai écouté non seulement les arguments du rapporteur, de M. le ministre délégué et de M. le président de la commission spéciale, chacun pointant à sa manière le caractère vraisemblablement inconstitutionnel de la disposition que nous proposons, mais aussi les contre-arguments exposés par ailleurs.

Depuis 2015, les avis rendus par le Conseil d’État sur les projets de loi sont communiqués au Parlement au moment du dépôt du texte, à l’exception des avis rendus sur les projets de loi financiers – projets de loi de finances (PLF) et projets de loi de finances rectificatifs (PLFR), projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) –, sur les projets de loi de ratification d’ordonnance et sur les projets de loi autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux. Pourtant, aucun texte ne prévoit ces exceptions, qui résultent seulement d’une décision du Président…

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, pour ces précisions. Je me permets néanmoins d’insister : une instruction n’a valeur que d’instruction. Celle-ci remonte à septembre 2020 et, au printemps, nous avons tous eu connaissance, dans nos circonscriptions, de cas de jeunes en formation, qui donnent pleinement satisfaction, motivés, formidables, mais dont la situation n’évolue pas et ne se régularise pas, ce qui les confronte à une difficulté majeure.En tant que législateurs, à un moment donné, il nous faut prendre nos responsabilités. Le texte sera ensuite examin…

Très bien !

Très bien !

Le guide d’évaluation !

Tout à fait !

Pour ma part, je conteste, non pas le principe même de ce fichier, mais la disparité d’évaluation de l’âge des mineurs ou des majeurs parmi les étrangers présents sur notre territoire, et l’inéquité qui en résulte. Mon amendement de suppression vise à signifier qu’il faut traiter cette question, puisque, suivant les départements dans lesquels les jeunes arrivent, leur situation n’est pas équivalente.

J’ai moi aussi décidé de déposer un amendement de suppression de l’article 15. En effet, sa présence dans ce texte m’étonne. Je m’oppose à l’obligation pour les départements d’avoir recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité alors qu’on observe une très grande disparité entre les résultats des évaluations selon les départements, avec un ratio du nombre de demandes acceptées qui va de un à neuf : certains évaluent presque tous les jeunes qui se présentent comme mineurs, tandis que d’autres les considèrent tous majeurs. Il y a d’évidence un problème de fond quant à la fiabilité des…

J’aurais souhaité intervenir au sujet de l’amendement précédent, mais celui-ci se prête très bien aussi à mon propos. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour ces précisions. Nous nous accordons tous ici sur la nécessité d’améliorer le statut, l’accompagnement professionnel, la professionnalisation et la rémunération de ces métiers et des assistants familiaux en particulier.Ma question porte sur leur protection sociale. Il y a quelques mois, une professionnelle est venue m’en parler. À la suite d’un problème de santé, elle a dû prendre un congé maladie puis subir une opération, ce…

Sagesse, donc !

Avec la fin de l’hébergement massif en hôtel, que consacre l’article 3, nous franchissons un pas important, mais le maintien d’une dérogation inquiète nombre d’entre nous. La perspective de 2022 – la préparation du projet présidentiel – nous amène à interroger la manière dont nous devons adapter nos politiques publiques en matière d’accueil et d’immigration.S’agissant des mineurs non accompagnés, je pense que les arrivées de migrants étrangers en Europe et en France ne sont pas terminées ; elles continueront à l’avenir car elles sont liées aux désordres – y compris climatiques – du monde. C’es…

Tout n’est pas qu’une question de moyens ! En 2016, avant le changement de majorité, 16 millions d’euros étaient consacrés par l’État à l’accompagnement des départements ; ce montant est passé à 130 millions en 2019. Des efforts ont donc été faits, même s’ils doivent se poursuivre, j’en conviens. Reste que le principal enjeu est politique : l’État doit avoir la volonté politique de mettre fin au placement de mineurs en hôtel – d’où mon amendement no 390 pour affirmer cette ambition de notre majorité –, mais il faut aussi une volonté politique des départements. Tout cela n’est donc pas qu’une q…