Séance du 13/11/2017· Mission « Enseignement scolaire » (état B) Je ne partage bien sûr pas les positions des collègues qui viennent de s’exprimer. Les maires ont la possibilité, avec les conseils d’école et le corps de l’éducation nationale, de choisir la meilleure des solutions pour leur ville, semaine de quatre jours ou de quatre jours et demi. Pourriez-vous confirmer qu’il existera bien des financements pour les villes qui choisiront de maintenir les quatre jours et demi sur la durée du quinquennat ?
Séance du 13/11/2017· Après l’article 63· rapporteure spéciale Cette demande de rapport vise une disposition proche de celle évoquée à l’amendement no 861, tout en élargissant de manière intéressante le sujet traité. Il sera peut-être plus judicieux de l’aborder lorsque nous examinerons les articles non rattachés, après l’article 44 du présent PLF.
Séance du 13/11/2017· Après l’article 63· rapporteure spéciale Il est défavorable. La question de la pauvreté des jeunes est un véritable enjeu. S’il est utile de rappeler que ceux-ci peuvent bénéficier de la prime d’activité, il faut noter que les conditions d’accès au RSA socle sont en effet très restrictives. Une nouvelle allocation ne semble toutefois pas nécessaire. En revanche, je suis favorable à une réflexion sur les conditions d’accès au RSA pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans.
Séance du 13/11/2017· Après l’article 63· rapporteure spéciale Il est défavorable. Cet amendement relance le débat sur le revenu universel ou revenu de base, qui a animé l’élection présidentielle. Ce n’est pas un projet de la majorité. Néanmoins, il faut lutter contre le non-recours. C’est en ce sens que le Gouvernement entend aller, notamment avec le versement social unique.
Séance du 13/11/2017· Après l’article 63· rapporteure spéciale C’est une question essentielle, madame Fiat. La loi de 2005 affichait des objectifs ambitieux en matière d’accessibilité des services et des lieux publics aux personnes handicapées. Il reste du chemin à parcourir, mais un rapport sur le point évoqué ne me semble pas utile. Tout engagement du Gouvernement, en revanche, est bienvenu.
Séance du 13/11/2017· Après l’article 63· rapporteure spéciale Bien qu’en discussion commune, ils sont un peu différents. La voie qu’ils préconisent est une façon d’aborder des sujets importants, je le comprends bien, mais je ne suis pas favorable aux demandes de rapport, très nombreuses parmi les amendements déposés.L’amendement no 861 contient une demande de rapport sur la prise en charge des aidants familiaux, question vraiment légitime et sensible puisque, selon plusieurs études, la double activité d’un aidant salarié a un impact sur son activité professionnelle. Le véritable débat, néanmoins, aura lieu lors de l’examen des articles non rattachés, sur…
Séance du 13/11/2017· Après l’article 63· rapporteure spéciale L’inscription de ces données dans le document de politique transversale est déjà acquise. Je m’en remets donc à la sagesse de l’assemblée.
Séance du 13/11/2017· Article 63· rapporteure spéciale Vous demandez un temps de latence d’un an afin de mieux faire connaître les modalités de calcul dérogatoire de la prime d’activité pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou d’une rente AT-MP.Vous attribuez le faible nombre de recours à la prime d’activité au fait que les bénéficiaires de ces rentes et pensions ne sont pas suffisamment informés. Cependant, vous le savez certainement, le taux de recours de la prime d’activité est très important : il se monte à 71 %, un niveau bien supérieur à celui du RSA activité. À ce jour, je pense que le dispositif est bien identifié et connu des …
Séance du 13/11/2017· Article 63· rapporteure spéciale À proprement parler, l’amendement ne tend pas à supprimer l’article, mais, sur le fond, il se rapproche des précédents. Je considère que la discussion a déjà eu lieu. J’émets donc un avis défavorable.
Séance du 13/11/2017· Article 63· rapporteure spéciale Ce sont vos collègues qui en ont parlé.
Séance du 13/11/2017· Article 63· rapporteure spéciale On comprend bien qu’une exception puisse être faite pour l’AAH car il s’agit d’une allocation différentielle. Aussi tout euro supplémentaire gagné au moyen d’un revenu du travail diminue-t-il d’autant le montant d’AAH perçu au bout de six mois. Ce n’est pas le cas des pensions d’invalidité et des rentes AT-MP puisqu’elles ne diminuent pas en fonction des revenus professionnels. L’article vise donc à revenir à l’esprit de la prime d’activité afin de la rendre pleinement incitative. L’avis de la commission est donc défavorable.
Séance du 13/11/2017· Article 63· rapporteure spéciale …considérant qu’il ne s’agit précisément pas de revenus professionnels.
Séance du 13/11/2017· Article 63· rapporteure spéciale Plusieurs groupes ont donc déposé des amendements de suppression de l’article 63, et je comprends bien les arguments des uns et des autres. Pour qu’il n’y ait pas de confusion, je tiens néanmoins à rappeler deux éléments. Contrairement à ce que j’ai entendu, l’allocation aux adultes handicapés est maintenue dans le calcul dérogatoire pour l’accès à la prime d’activité ; ses bénéficiaires ne sont donc pas concernés par cet article. Celui-ci ne prive pas non plus les bénéficiaires de rentes AT-MP et de pensions d’invalidité du droit à percevoir la prime d’activité ; il met fin au calcul dérogato…
Séance du 13/11/2017· Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (état B)· rapporteure spéciale Chère collègue, je profite de votre intervention et de cet amendement pour saluer votre excellent rapport d’information, rédigé au nom de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le projet de loi de finances pour 2018, qui portait plus particulièrement sur les crédits inscrits au titre du programme 137. C’est en effet la première fois que la délégation se saisit de ce sujet dans le cadre du débat budgétaire et c’est une bonne chose.Votre amendement vise à abonder de 200 000 euros les crédits du programme 137 afin d’atteindre le chiffre …
Séance du 13/11/2017· Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (état B)· rapporteure spéciale Chère collègue, vous rappelez la loi, adoptée en 2016, visant à lutter contre le système prostitutionnel. Je pense qu’il s’agit en effet d’une très bonne loi et je partage vos inquiétudes quant à sa mise en œuvre. Vous ne pouvez cependant pas blâmer le gouvernement en fonction puisque les conditions d’obtention de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle à destination des ex-prostituées, qui constitue la principale dépense dans ce champ, ont été définies par votre gouvernement.J’ai moi-même été alertée par des associations des difficultés d’obtention de cette aide, et j’ai in…
Séance du 13/11/2017· Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (état B)· rapporteure spéciale …et votre remarque judicieuse.Je rappelle que cette aide est récente – mise en place en 2016 alors qu’elle était prévue par la loi depuis 2007. Elle est accordée aux personnes de nationalité étrangère âgées de plus de soixante-cinq ans, vivant seules avec des ressources modestes ou résidant en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale. Il faut avoir vécu quinze ans en France pour pouvoir en bénéficier. Elles visent essentiellement ce que l’on appelle, comme vous l’avez dit, les « chibanis ». La loi de finances pour 2016 avait ouvert une dotation de 60 millions d’euros pour cette n…
Séance du 13/11/2017· Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (état B)· rapporteure spéciale Cher collègue, vous souhaitez par cet amendement abonder de 9 millions d’euros l’aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine. Le problème, c’est que seule une dizaine de personnes ont demandé le bénéfice de cette dotation. Mais je me permets de détailler ma réponse car le sujet me semble important…
Séance du 13/11/2017· Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (état B)· rapporteure spéciale Monsieur le député, vous avez un an d’avance ! Vous souhaitez en effet abonder les crédits du programme « Handicap et dépendance » afin de maintenir les crédits consacrés à la majoration pour la vie autonome et au complément de ressources. Or, pour 2018, ces deux dotations sont maintenues, de même que les crédits y afférents. Le Gouvernement envisage une évolution et une fusion de ces deux compléments, mais cela nécessitera une modification législative puisqu’ils sont tous deux prévus par la loi. C’est donc lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 que nous aurons ce débat. Je co…
Séance du 13/11/2017· Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (état B)· rapporteure spéciale Chère collègue, vous nous avez indiqué que vous vous attendiez à une hausse significative de la prime d’activité. Le PLF pour 2017 prévoyait une dépense de 4,34 milliards d’euros pour cette prestation sociale, contre 5,1 milliards dans le PLF pour 2018, soit une augmentation de près de 20 %. Il me semble qu’il s’agit bien là d’une hausse significative. Les engagements présidentiels seront tenus dès 2018, il est vrai en fin d’année, mais le montant forfaitaire sera revalorisé de 20 euros, puis la bonification individuelle sera augmentée. La création de la prime d’activité était une très bonne r…
Séance du 13/11/2017· Motion de renvoi en commission Aussi, compte tenu de ces éléments, nous sommes opposés à la motion de renvoi en commission.
Séance du 13/11/2017· Motion de renvoi en commission L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 avait instauré une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés, payée par les entreprises et calculée sur le montant des revenus distribués. Le présent projet de loi de finances rectificative est très spécifique, car il vise à tirer les conséquences de la censure par le Conseil constitutionnel de cette contribution additionnelle de 3 % sur les dividendes. Le texte qui nous est soumis vise à agir le plus vite possible afin que cette censure coûte le moins possible au budget de l’État, d’où une certaine urgence à l’adopter. Je n…
Séance du 13/11/2017· Solidarité, insertion et égalité des chances· rapporteure spéciale C’est désolant !
Séance du 13/11/2017· Solidarité, insertion et égalité des chances· rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Madame la présidente – je vous salue à l’occasion de cette première séance placée sous votre autorité –, madame la ministre, madame la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » relève de trois ministères et se compose de quatre programmes : le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ; le programme 157 « Handicap et dépendance » ; le programme 137 « Égalité ent…
Séance du 08/11/2017· Mission « Immigration, asile et intégration » (état B) (suite) Il est de notre responsabilité – responsabilité française, mais aussi européenne et internationale – de mener les politiques les plus efficaces possible dans tous les domaines. C’est aussi, de mon point de vue, une priorité. En effet, les moyens consacrés actuellement à lutter contre les causes qui poussent ces hommes et ces femmes à quitter leur pays sont insuffisants. Il faut que nous fassions plus, de façon coordonnée et en coopération avec les pays concernés – notamment les pays africains, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre d’État.L’aide au développement, ce doit être un…
Séance du 08/11/2017· Mission « Immigration, asile et intégration » (état B) (suite) …à s’éloigner de leur terre de naissance, au risque de leur vie, la plupart du temps, vers un possible meilleur. Nous ne blaguons pas lorsque nous parlons immigration, asile et intégration : nous parlons de la réalité, trop souvent cruelle, pour des enfants, des femmes et des hommes. Non, nous ne blaguons pas. (Mêmes mouvements.)
Séance du 08/11/2017· Mission « Immigration, asile et intégration » (état B) (suite) Les conflits dans le monde, les guerres, la précarité et la fragilité liées au changement climatique, mais aussi les difficultés économiques, notamment en Afrique – comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre d’État –, poussent des hommes, des femmes et des enfants… (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
Séance du 08/11/2017· Mission « Immigration, asile et intégration » (état B) (suite) Un peu de respect !
Séance du 08/11/2017· Immigration, asile et intégration C’est déjà le cas !
Séance du 20/10/2017· Article 13 (appelé par priorité) Nous venons d’avoir un débat important qui nous incite tous, sur tous les bancs, à faire preuve de beaucoup d’humilité. Il est très important de garder cela en tête.Je remercie M. le ministre de sa proposition. Il me semble important que la mission de l’inspection générale des finances puisse être entendue par la commission des finances, évidemment élargie aux députés qui n’en sont pas membres – elle est ouverte, cher collègue. Un grand nombre d’entre nous sommes de nouveaux élus, et nous avons à cœur de tirer toutes les conséquences de ce qui s’est passé autour de cette contribution de 3 %. N…
Séance du 18/10/2017· Discussion générale commune (suite) C’est n’importe quoi !