« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
La réalité devient donc une caricature d’optimisation fiscale, en quelque sorte ! Cela m’interroge. L’amendement que nous avons voté en commission mérite toute notre attention et tout notre intérêt.
Ayant suivi attentivement ce débat en commission, j’ai été interpellée par l’expérience dont témoignent nos collègues qui connaissent bien la Corse et qui reviennent ce soir sur le sujet. Pour ma part, je suis d’accord avec la demande qui est faite : l’exemple caricatural – mais qui est une réalité – que vous évoquez…
Les critères de l’asile sont définis par des conventions internationales !
Tout à fait !
Voilà !
Tout à fait !
Je vous remercie de vos propos, madame la ministre déléguée, mais je me permets d’y revenir. La stratégie adoptée ces dernières années, et à laquelle j’ai souscrit sur les bancs de l’hémicycle, est certes pertinente, puisqu’elle consiste à assurer l’installation d’EVARS sur l’ensemble du territoire et à les homogénéiser à l’échelle régionale.Reste que dans mon département, le Maine-et-Loire, où l’EVARS existe de longue date, cette homogénéisation a entraîné une réduction de ses moyens, si bien qu’il se trouve aujourd’hui en difficulté. Or nous avons effectivement besoin de ce maillage, en zone…
Absolument !
Vous êtes hors sujet, cher collègue !
Non, non, pas du tout !
Je suis dans cet hémicycle la seule concernée très directement. Mais il ne s’agit pas, monsieur le rapporteur spécial, de donner aux communes nouvelles à la fois fromage et dessert. Une commune comme Brissac-Loire-Aubance qui compte 11 000 habitants, si les choses restent en l’état, est privée à la fois de fromage et de dessert !Si on considère que ce modèle d’organisation a du sens et mérite d’être étendu, il faut alors adapter le droit actuel pour que les communes nouvelles rurales, c’est-à-dire celles dont la densité est conforme à la définition de la ruralité, puissent continuer à bénéfici…
J’entends les arguments exposés et il est vrai que ce sujet est méconnu puisque, Mme la ministre l’a rappelé, il concerne essentiellement le Maine-et-Loire.
J’ai tenu à intervenir sur le sujet puisqu’il concerne le Maine-et-Loire dont je suis l’élue. Il y avait 363 communes avant la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), il en reste 177 aujourd’hui et le mouvement se poursuit, ce qui montre que les initiatives des voisins donnent des idées. Cette réorganisation territoriale est une véritable révolution en Maine-et-Loire. Je pense que c’est très intéressant pour le pays que des élus s’investissent et innovent d’une telle manière, y compris et surtout dans les zones rurales.Mais force est de constater que ces grande…
Au premier chef, l’hébergement des demandeurs d’asile pose des difficultés. En dépit des progrès accomplis, des campements existent toujours et la situation sanitaire dans la région de Calais et sur le littoral nord est très préoccupante. Par ailleurs, je suis interpellée au quotidien par les difficultés inextricables d’accès des étrangers aux préfectures. Enfin, je vous fais part de mon désaccord avec la décision de maintenir le placement de nombreux étrangers en centres de rétention administrative – CRA – durant l’état d’urgence sanitaire, à l’heure où toutes les frontières ou presque étaien…
La crise sanitaire a naturellement affecté son activité et les durées d’instruction méritent d’être réduites. Cette diminution des délais est l’objectif fixé qui devrait être atteint en 2022.Depuis 2017, nous avons également donné un nouvel élan à l’éloignement aidé des étrangers en situation irrégulière, solution plus humaine, moins onéreuse et plus efficace que les éloignements forcés. D’un point de vue strictement financier, nous avons œuvré pour que les crédits de l’allocation pour demandeurs d’asile soient alignés sur les besoins. Cette année, la prévision budgétaire nous semble sincère.C…
Le 9 juin 2021, lors de son audition devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France, François Gemmene, chercheur à l’université de Liège et expert sur les questions migratoires, a déclaré : « Vouloir empêcher les migrations d’exister, c’est comme vouloir empêcher la pluie de tomber. » Je souscris pleinement à ce propos, en ma qualité de corapporteure, aux côtés de Jean-Noël Bar…
Cher collègue, les informations que vous souhaitez connaître figurent dans le rapport publié en juin 2021 par notre collègue Véronique Louwagie sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière. Elle a estimé ce coût à 67 millions d’euros en 2019. Ce chiffrage a été établi sur la base des éléments transmis par le centre hospitalier de Mayotte. Aussi, il me semble que votre amendement est satisfait et je vous propose de le retirer.
À titre personnel, j’émets un avis défavorable, même si je suis très attachée à l’évaluation, et en particulier à l’évaluation des mesures prises à Mayotte. En effet, vous proposez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport avant le 1er avril 2022, ce qui signifie que ce rapport ne pourra évaluer l’effet des mesures prises que sur les mois de janvier, février, et peut-être les quinze premiers jours de mars. Le calendrier ne me semble donc pas adapté. Je pense qu’il nous faut une année complète pour avoir une évaluation digne de ce nom. C’est donc au moment de l’exécution budgétaire qu…
Avec le Brexit, les frontières extérieures de l’Union européenne ont bougé. Cela n’a échappé à personne, et pas à vous, monsieur Dumont. Vous posez la question pertinente de la participation du Royaume-Uni à la prise en charge financière de ces contrôles. Les contributions viennent d’être relevées. En juillet 2021, nous avions tous pris connaissance d’une déclaration franco-britannique visant à arrêter un versement de près de 63 millions d’euros en 2021-2022. D’après les éléments qui nous ont été fournis par la direction générale des étrangers en France (DGEF), ce versement a un peu tardé mais…
Dans notre dernier rapport, Jean-Noël Barrot et moi avons analysé les moyens des préfectures. Nous avons estimé qu’il fallait environ 250 personnels supplémentaires dans les bureaux qui traitent la situation des étrangers en France. Le sujet nous intéresse donc particulièrement mais ce n’est pas dans le cadre de cette mission qu’il doit être traité ; c’est dans le cadre de la mission Administration territoriale de l’État, examinée juste avant celle-ci et dans laquelle nous avons voté un amendement proposé par la rapporteure spéciale visant à allouer 15 millions d’euros à ces services de l’État…
…c’est très significatif : 30 millions d’euros de plus ont été alloués à l’OFPRA depuis le début de la législature.Nous aussi sommes là pour évaluer les décisions que nous prenons. Depuis un an, l’OFPRA rend plus de décisions qu’il n’enregistre de nouvelles demandes. Le nombre de dossiers en instance est passé de 88 000 à 53 000. Preuve est donc faite que les moyens sont au rendez-vous et que le service rendu par l’OFPRA s’améliore grandement.
Il m’arrive, chère collègue, d’être d’accord avec vous mais, en l’occurrence, je ne comprends pas comment vous pouvez avoir une telle analyse. Nous avons, depuis le début de la législature, augmenté les effectifs de l’OFPRA de plus de 40 %. Nous avons créé 200 postes supplémentaires. Que ce soit sur le premier semestre de l’année ou le dernier semestre de l’année précédente, peu importe,…
J’ai déjà souvent eu l’occasion de le mentionner : nous partageons le même avis quant à la nécessité de développer l’hébergement. Cette année, ce sont 800 places supplémentaires qui vont être créées. Effectivement, il y a près de 5 000 autres places dont l’ouverture n’est pas certaine. Je le regrette aussi et j’espère que nous disposerons d’un suivi très fin de la création concrète de ces places d’hébergement. Nous améliorons très sensiblement l’hébergement des demandeurs d’asile mais beaucoup reste à faire.J’ajouterai qu’il faut avoir une politique d’ensemble. Nous en avons déjà parlé : nous …
Non : 9 713 ! C’est écrit.
Le PLF prévoit la création de 3 400 places supplémentaires en CADA et le financement de 800 places en centres provisoires d’hébergement. De plus, si la provision affectée au programme 303 au titre de l’ADA n’est pas réalisée, elle servira effectivement au financement de 4 900 places d’hébergement supplémentaires. Nous avons besoin de places car, comme cela a été dit sur différents bancs, nous ne sommes actuellement pas capables d’héberger tout le monde. Il faut poursuivre et persévérer.Madame la ministre déléguée, j’espère également que les places qui ont été financées grâce au plan de relance…
Comparer ce qui n’est pas comparable n’a pas de sens. Il faut une vue d’ensemble pour être cohérent.Je vous rappelle que le centre de rétention administrative ne constitue pas un passage obligé pour un étranger avant son retour dans son pays d’origine. Le placement en rétention est possible lorsqu’il y a refus et obstacle au retour. Cela ne doit être en aucun cas automatique, et il ne semble en conséquence pas justifié d’augmenter le nombre de places en CRA. Avis défavorable.
Monsieur Dumont, je crois d’abord que les chiffres que vous mentionnez ne sont pas les bons. À la page 16 du rapport d’activité 2020 de l’OFII, il est ainsi indiqué que le montant de l’ADA s’établissait en France en moyenne à 390 euros par ménage en 2020, ce qui est sensiblement différent du chiffre que vous avez cité.J’ajoute que, s’il faut tendre à l’homogénéité, il est simpliste de comparer les systèmes d’un pays à l’autre. En Allemagne, un demandeur d’asile peut travailler, ce qui n’est pas le cas en France avant six mois d’instruction de son dossier.
Cet amendement, qui me semble intéressant et mesuré, vise en outre des crédits non consommés habituellement. J’y suis donc favorable.
Votre amendement découle du constat de ce que vous avez pu observer à Mayotte lors de la visite du ministre de l’intérieur, qui a annoncé certaines mesures à cette occasion. La commission ne l’ayant pas examiné, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée en attendant les explications de Mme la ministre déléguée.
Eh bien, vous assumez la façon dont vous proposez de répartir les crédits. C’était clair dès votre premier amendement. Je suis en profond désaccord avec ces propositions. Avis défavorable.