Mais non !
NIDéputée · Maine-et-Loire, 2e circonscription · Comptable · mandat terminé le 21 juin 2022
Mais non !
…et améliorer l’attractivité des revenus du travail en vue de favoriser le maintien dans l’emploi et la reprise d’activité. Cette prime a fait couler beaucoup d’encre dernièrement, du fait notamment de l’interrogation causée par la hausse de 20 euros de la base forfaitaire décidée l’an dernier et de la modification concomitante de la prise en compte des revenus du travail. Néanmoins, en année pleine, ces deux mesures représentent un effort de 460 millions d’euros. Et ce n’est qu’une première étape puisque, comme vient de le rappeler Mme la ministre, l’article 82 du projet de loi de finances po…
Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » traduit l’ambition sociale du Gouvernement en faveur des personnes les plus fragiles. Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit 21,13 milliards d’euros pour cette mission, soit 1,7 milliard d’euros de plus que l’an dernier et 3,3 milliards de plus qu’en 2017. Il s’agit donc d’un effort significatif.Cette augmentation des crédits traduit deux engagements importants du Président de la République et de notre majorité : …
Monsieur le ministre, la mission « Immigration, asile et intégration » voit une augmentation importante de ses moyens, notamment humains, du nombre de places ainsi que du parc d’hébergement. Cette augmentation traduit la volonté du Gouvernement de répondre aux besoins recensés sur le terrain.Au sein de ce budget, des moyens sont débloqués pour répondre aux problématiques d’application effective du règlement Dublin : renforcement des moyens dédiés dans les préfectures, création de pôles spécialisés pour la mise en œuvre de la procédure Dublin, création de places d’hébergement dédiées aux person…
Écoutez, monsieur Le Fur !
J’insiste sur cet amendement, car il porte sur un point très important : il nous permettra de veiller à ce que les entreprises bénéficient intégralement de la baisse de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie. Le sous-amendement proposé par le Gouvernement prévoyait un décalage de trésorerie qui ne nous convenait pas tout à fait. Nous avons souhaité suivre attentivement cette question, importante pour les entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Cet amendement prévoit de réduire le plafond du taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – CFE – fixé par les CCI régionales à due concurrence de la diminution du plafond national de ladite taxe afin que la baisse des ressources fiscales perçues par les CCI se traduise bel et bien par une diminution des prélèvements pour les entreprises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
N’ayant pu aller au terme de mon propos, monsieur le président, je vais le conclure ici.L’ensemble des collègues ayant pu prendre acte de vos engagements, monsieur le ministre, y compris celui de revoir la trajectoire en 2020 si c’est nécessaire, nous avons décidé, après nous être concertés, de retirer notre amendement.
Je ne m’exprimerai qu’une fois sur le sujet, monsieur le président, donc je conclus.Par-dessus tout, monsieur le ministre, nous vous proposons de poursuivre le travail que vous nous avez confié à travers une mission ad hoc. Il est en effet essentiel de poursuivre cette réforme ambitieuse que vous défendez pour l’avenir du réseau, pour les entreprises et pour l’ensemble de nos territoires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
…et des CCI rurales, avec la création d’un seuil minimal d’activité consulaire. Tout cela est très positif, mais il ne faut pas oublier non plus les CCI plus importantes : les rurales ne sont pas les seules à pouvoir se trouver en difficulté. L’accompagnement et la gestion prévisionnelle…
Certaines activités et le personnel lié à celles-ci, comme le Centre de formalités des entreprises, ne pourront être transférés à un autre organisme que courant 2019 au plus tôt, et plus vraisemblablement à partir de 2020, après amendement du projet de loi PACTE, par exemple par le Sénat. Le financement de l’assurance chômage des CCI n’est pas pérenne, alors même que les CCI régionales seront leur propre assureur à compter du 1er janvier 2019. Le fait de pouvoir s’adosser à l’UNEDIC dans le cadre d’une négociation, comme vous venez de l’annoncer, monsieur le ministre, est toutefois un point ex…
J’associe à mes propos, vous vous en doutez, Valérie Oppelt.La baisse des moyens affectés aux CCI s’inscrit dans l’esprit de la réforme globale des CCI adoptée dans le cadre du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit projet de loi « PACTE », que nous avons adopté en première lecture. Toutefois, le timing ou la trajectoire financière que vous proposez ne nous semble pas optimal. Réduire le montant de la taxe affectée aux CCI de 400 millions d’euros d’ici 2022, c’est ambitieux – très ambitieux, même. La dernière analyse de l’IGF, l’inspection générale des …
Très juste !
En trois secondes, il s’agit de revoir le taux de TVA pour les produits électroniques reconstruits et reconditionnés. J’ai bien entendu les arguments du rapporteur général, mais il me semble intéressant de s’intéresser à la meilleure manière de soutenir et de développer l’économie circulaire.
Je le retire également.
Mission flash ? Chiche, je suis votre homme, monsieur le président. (Sourires.) Je veux bien retirer les amendements, mais on s’y met tout de suite. Rien ne se fait en cinq minutes, mais nous avons d’ores et déjà beaucoup de matière. Si l’outil législatif s’avère nécessaire – et je pense que ce sera le cas –, il faudra choisir le plus rapide possible. Une proposition de loi serait certainement le véhicule le plus adapté. Sur ces bases et vu les engagements pris par les uns et les autres, je retire mes amendements, mais ce n’est pas mon dernier mot ! (Applaudissements sur les bancs du groupe La…
Tout est possible !
Merci, monsieur le président !
Il s’agit d’un enjeu d’intégration des réfugiés régularisés : nous parlons de personnes qui obtiennent un titre de séjour et qui sont donc légitimes à se trouver sur notre territoire, qui ont envie de travailler et qui sont prêtes à s’intégrer et à vivre chez nous. J’attends la réponse de M. le secrétaire d’État et de nos collègues sur le calendrier. Peut-être le PLFR représente-t-il la solution ; mais il ne faudrait pas aller au-delà. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Merci pour ces échanges, qui démontrent que nous sommes tous conscients de l’importance du prix des titres de séjour.Ce sujet revient à l’ordre du jour depuis plusieurs années et je ne souhaite pas non plus qu’il soit renvoyé à l’année prochaine. En effet, l’année dernière, on nous avait également indiqué qu’il fallait retravailler les dispositions et revenir dans un an. J’accepterai – à contrecœur – de retirer mes amendements (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM), à condition qu’on y revienne tout de suite. Je dispose de tous les éléments et il n’est pas compliqué de trouver l…
Oui, madame la présidente.
Il est identique.
Les cinq amendements en discussion commune sont inspirés par une même philosophie et concernent les taxes sur les titres de séjour.Ces taxes sont élevées, puisque leur montant s’élève, pour un premier titre de séjour ou son renouvellement, ainsi que pour le droit de régularisation, à un maximum de 609 euros. Or, selon un rapport du Secours catholique de 2017, le revenu mensuel médian d’un couple étranger est de 139 euros, tandis que celui d’un couple de Français s’élève à 930 euros. En conséquence, il peut arriver que des titres ne soient pas retirés en préfecture, ou que les personnes régular…
Il est défendu.
Ce n’est pas non plus notre ambition !
Je souscris tout à fait à l’amendement de M. de Courson. Nous avons longuement débattu des CCI lors de l’examen du projet de loi PACTE, et il nous faut encore créer d’autres outils pour permettre à ce réseau de se restructurer pleinement et d’appliquer la réforme prévue dans le cadre de ce projet de loi. S’agissant de l’adaptation des ruptures conventionnelles aux CCI – les CCART dont nous parlons ici –, le Conseil d’État, par un arrêt récent, est venu fragiliser l’accord trouvé dans le secteur pour fiscaliser et socialiser les indemnités visées.Nous avons donc vraiment besoin de la mesure pro…
Je retire l’amendement, mais il serait important de réviser cette disposition.
La profonde réforme du réseau consulaire qu’opère l’article 13 du projet de loi tend en particulier à renforcer le pouvoir des têtes de réseau de CCI France, mais c’est l’ensemble du réseau qu’elle révise de manière très globale. Il serait pertinent de profiter de l’importance de cette réforme pour réviser la répartition du décompte des votes à CCI France et les modalités de décision, afin d’adapter la gouvernance à l’ensemble de la réforme.Nous ne précisons pas sciemment les chiffres, car ces détails relèvent du décret, mais, sans cette révision, notre réforme resterait bancale.
Je vais essayer d’être plus convaincante. C’est vrai, monsieur le rapporteur, les fusions sont aujourd’hui possibles, certaines ayant même déjà commencé dans l’est de la France. Cela étant, les procédures sont longues et lourdes. Je sais qu’un établissement public n’est pas une association ni une entreprise, et qu’il doit se soumettre à des règles juridiques particulières.J’accepte de retirer mon amendement en espérant que nous pourrons réfléchir ensemble à des améliorations éventuelles.
La réforme que nous portons vise à encourager autant que possible les mutualisations, voire les fusions entre différentes chambres du réseau consulaire, afin de favoriser les économies d’échelle et un meilleur accompagnement des entreprises.Cet amendement est le fruit d’auditions que nous avons menées, car des CCI ont déjà engagé les procédures de fusion, notamment dans l’est de la France. Or cette démarche s’avère lourde, car les CCI qui souhaitent se regrouper doivent tout d’abord dissoudre chacun des établissements publics avant d’en créer un nouveau.Cet amendement tend à faciliter ces opér…