Mme Stella Dupont

I. – Le 3 de l’article 199  sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « plafonds », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « annuels suivants : » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « – 500 € pour les travaux de petit bri

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 11 et 19.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

L’article L. 423‑22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a fait l’objet de violences intrafamiliales au cours de sa minorité se voit délivrer une carte de sé

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après l’article L. 425‑7, il est inséré un article L. 425‑7‑1 ainsi rédigé : « «  Art. L. 425‑7‑1 . – La carte de séjour prévue à l’article L. 425‑6 est délivrée, dans les mêmes conditions, à l’étranger don

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – les mots : « sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne » sont supprimés » ;

À l’alinéa 5, après le mot :  « moyen »,  insérer les mots : « ou lorsqu’il a fait l’objet d’un signalement par un professionnel mentionné à l’article 226‑14 du code pénal »

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « articles », insérer la référence : « 222‑9, ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, après la référence : « 222‑31, » insérer la référence : « 224‑5‑3, »

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur sa demande de titre de séjour et »

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « La décision du juge emporte alors les effets prévus au présent article » les mots :  « Cette décision est opposable au créancier ».  II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 3 par les mots : 

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « La décision du juge emporte alors les effets prévus au présent article » les mots :  « Cette décision est opposable au créancier ».  II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 3 par les mots : 

À l’alinéa 2, après le mot : « sexuelle »,  insérer les mots : « ,de traite des êtres humains ou de mariage forcé ».

Rédiger ainsi cet article : I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, dans deux départements désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale et de la santé, il est instauré, pour chaque enfant scolarisé dans le

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut orienter »  le mot : « oriente ».

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « et qu’il est exposé à une menace de la part de l’auteur des faits ».  II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « compte tenu de cette menace, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et exposés à la menace de leurs auteurs ».

L’article L. 423‑21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition tenant à la résidence avec au moins un des parents prévue au premier alinéa n’est pas opposable lorsque cette résidence a cessé en raison de violences fami

L’article L. 423‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La condition prévue au premier alinéa n’est pas exigée lorsque le demandeur établit avoir subi des violences familiales ou conjugales de la part de l’auteur de la reconn

Après le deuxième alinéa de l’article L. 423‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la rupture de la communauté de vie ou du lien conjugal résulte des infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑31, 222‑33 et 222‑33‑

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».

Le premier alinéa de l’article L. 423‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même de la rupture du lien conjugal. »

À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « et autorise son titulaire à exercer une activité professionnelle ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « Le dépôt d’une plainte pour les infractions mentionnées au présent article ne peut donner lieu, à cette seule occasion, à la mise en œuvre d’un contrôle de la régularité du séjour de la victime, ni à la transmission d’informations relatives à sa situa

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « – Les mots : « , sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, » sont supprimés ; »

« L’article 207 du code civil est ainsi modifié : «  1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le débiteur peut solliciter cette décharge à titre préventif, y compris en l’absence de toute demande d’aliments formée par le créancier, dès lors qu’il établit un intérêt lég

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 41‑2‑1. – Les mesures prévues aux articles 41‑1 et 41‑2 ne peuvent s’appliquer aux infractions de violences définies aux articles 222‑22 à 222‑31, à l’article 222‑33 et à l’article 222‑33‑2‑1 du code pénal. »

Compléter cet amendement par les mots :  « et sur le droit de chacune et chacun à ne pas être discriminé ».

Compléter cet amendement par les mots : « protégé par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ».

Compléter cet amendement par les mots : « protégé par l’article 16 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ».

Après le mot : « mesure »,  insérer le mot :  "discriminatoire".

Compléter cet amendement par les mots : « , afin d’évaluer sa conformité avec les engagements constitutionnels et conventionnels de la France.».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se marier » les mots : « s’aimer ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et une remise en cause grave de nos droits fondamentaux ».

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « et les agents ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à des fins de recherche et d’identification des personnes » les mots : « aux seules fins d’identification des auteurs, complices présumés ou des victimes d’infractions graves »

Supprimer les alinéas 51 et 52.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer cet article.