Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés · visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
Amendement n° 766 Sans sort
Mme Stella Dupont NI· Séance publique· déposé le 25 juin 2026· A discutersous-amendement à l'amendement n° 40
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« protégé par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ».
Exposé sommaire
Sous couvert de lutter contre des fraudes marginales, cette proposition de loi organise en réalité une remise en cause frontale de la liberté de se marier et entretient une suspicion généralisée à l'égard des étrangers en situation irrégulière.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
n° 324 · Gabrielle Cathala LFI-NFPSans sortn° 351 · François Piquemal LFI-NFPSans sortn° 378 · Pierre-Yves Cadalen LFI-NFPSans sortn° 412 · Louis Boyard LFI-NFPSans sortn° 456 · Andrée Taurinya LFI-NFPSans sortn° 472 · Antoine Léaument LFI-NFPSans sortn° 517 · Andy Kerbrat LFI-NFPSans sortn° 534 · Ségolène Amiot LFI-NFPSans sort
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.