M. Philippe Naillet

L’amendement no 107 demande le maintien et la gratuité des tests PCR pour les personnes qui se rendent à La Réunion. L’amendement no 108 est quant à lui un amendement de repli qui demande la même chose pour les personnes justifiant d’intérêts moraux ou matériels dans les collectivités mentionnées à l’article 72, alinéa 3, de la Constitution.

Je serai très bref. Une remarque, tout d’abord : on ne peut qu’encourager et soutenir toute disposition visant à améliorer la situation des assistants familiaux, d’autant plus que pour beaucoup d’entre eux, nous le savons, l’engagement est à la limite du bénévolat.À La Réunion, par exemple, où 2 768 enfants sont aujourd’hui accueillis par l’ASE, tout cela aura des conséquences financières : les études montrent qu’améliorer la rémunération des assistants familiaux – mesure au demeurant nécessaire – coûterait aux départements entre 0 et près de 2,5 millions d’euros, selon leur taille. Par conséq…

Il vise à garantir la mise en œuvre effective du plan pluriannuel en matière d’égalité professionnelle.J’en profite pour dire un mot par avance de l’amendement no 163 dont le premier signataire est également Mme Marie-Noëlle Battistel. Il vise à imposer, à compter du 1er janvier 2023, une composition paritaire des jurys et instances de concours, d’examen ou de sélection constitués pour le recrutement, l’avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière – alors qu’aujourd…

Si vous le permettez, je défendrai aussi par anticipation l’amendement no 161 qui vient immédiatement après. Le premier vise à étendre aux communes de plus de 20 000 habitants l’exigence de 40 % de nominations de personnes de chaque sexe aux emplois supérieurs, alors que le seuil est actuellement de 40 000 habitants. Cette mesure concernerait 262 communes supplémentaires.L’amendement no 161, suggéré par l’association Sciences Po au Féminin, vise à relever de 40 % à 50 % le taux de primo-nominations féminines aux plus hautes responsabilités de l’administration, à compter du 1er janvier 2023.

Il vise à tirer les conséquences du décalage d’une semaine des élections départementales et régionales par rapport aux dates annoncées lors de l’examen, en février dernier, du projet de loi portant report de mars à juin 2021 de ces mêmes élections, en reportant du 17 septembre au 24 septembre 2021 la date limite de dépôt des comptes de campagne.

La refonte du code minier entraînera un certain nombre de modifications des conditions d’exploitation et de gestion des ressources naturelles de notre sol en outre-mer, alors même que les schémas régionaux de carrière sont en cours d’actualisation dans certains territoires. Ces amendements sont de cohérence au regard de ce que Mme la ministre a dit tout à l’heure, à savoir que les ordonnances seraient présentées, si j’ai bien compris, en commission du développement durable. Ils visent en effet à ce que les ordonnances soient rédigées après consultation des collectivités concernées, conseils ré…

Je viens d’un territoire, La Réunion, où pendant des décennies, on nous a expliqué que parler créole était une mauvaise chose ; la seule langue, celle de la réussite, était le français. En discriminant la langue créole, on nous a amputés d’une partie de nous-mêmes. Les conséquences dans la société sont toujours visibles : le taux d’illettrisme à La Réunion est de 21 %, contre 7 % dans l’hexagone.Heureusement, les choses ont changé. Dans toutes les classes où le bilinguisme est pratiqué, où l’accueil se fait en créole, les résultats sont meilleurs et les enfants réunionnais parlent mieux le fra…

Oui, monsieur le président.

Merci !

Je propose que soit expérimentée sur le territoire de La Réunion, à partir de 2025, la vente exclusive sous forme de consigne en verre des eaux minérales et autres boissons consommées hors foyer, c’est-à-dire dans les bars, dans les restaurants ou dans les hôtels. Cette mesure aurait un double avantage : d’une part, elle permettrait d’éliminer progressivement sur notre petit territoire toutes les bouteilles et toutes les canettes en plastique, et, d’autre part, de réduire les quelque 30 500 tonnes annuelles de déchets en verre dont la moitié est exportée vers l’Afrique du Sud, ce dont chacun m…

Je me suis sans doute mal fait comprendre : mon amendement propose tout simplement que lorsque les messages publicitaires sont en contradiction avec ce que nous avons voté à l’article 1er, les maires puissent les empêcher. Si nous ne prenons pas cette mesure, nous aurons encore de ces publicités qui sont du blanchiment.

C’est un amendement de cohérence. Il ne s’agit pas de réduire les RLP à la seule dimension environnementale mais, compte tenu de notre vote à l’article 1er, de prendre également en considération cette dimension. Aujourd’hui, les collectivités n’ont aucun moyen de contrôle sur le contenu des messages publicitaires.

Cet amendement vise à ce que le décret précise si la surface de vente correspond à la surface au sol ou à la surface linéaire et qu’il tienne également compte des conditions climatiques propres aux territoires ultramarins.

Il propose qu’à titre expérimental – j’insiste bien sur ce point –, une partie des publicités audiovisuelles soit consacrée aux biens, services et méthodes favorisant la protection et la durabilité de notre environnement, de façon à atteindre les objectifs de l’accord de Paris sur le climat, adopté le 12 décembre 2015.

À l’image des publications judiciaires imposées sous astreinte par décision de justice, comme celles que subissent parfois les magazines people, il convient, lorsque des faits d’écoblanchiment sont constatés, que l’entreprise conceptrice du produit et celle ayant réalisé le support publicitaire puissent être contraintes à diffuser à leurs frais un correctif.En mettant en avant les enjeux d’éthique, ce dispositif participerait à la responsabilisation des annonceurs. Il nous faut absolument éviter autant que possible les dérives que nous avons observées chez certaines marques automobiles, qui on…

Il vise à permettre au CESCE de s’appuyer sur les actions déclinées par les communes et les intercommunalités, en particulier celles relevant du plan climat-air-énergie territorial, issu de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.Les problématiques territoriales sont importantes pour les plus jeunes ; c’est au niveau local que commencent les enjeux de la transition énergétique. Il est donc important que ce comité, dont l’objet est vertueux, puisse s’appuyer sur les actions des communes et des intercommunalités.

J’ai moi-même déposé un amendement qui va dans le même sens et qui sera discuté plus tard.Lors de la phase d’expérimentation relative à l’application des modalités d’affichage environnemental, il sera très important de tenir compte – il ne s’agit pas ici de se singulariser – des spécificités de nos territoires, tenant à leur éloignement géographique, à leur superficie, à leur relief, à leur réalité sociale également.En outre, l’affichage environnemental n’a de sens que s’il est offensif, ce qui signifie concrètement qu’il doit favoriser la production et la consommation locales des produits de …

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement no 4744 précédemment rejeté, qui vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3, et à insérer, après la première phrase de l’alinéa 6, la phrase suivante : « Cette liste prend en compte tous les produits alimentaires. »

Nous saluons bien sûr l’élaboration d’un affichage environnemental, mais souhaitons, à travers cet amendement, nous montrer plus ambitieux, en le rendant obligatoire, à l’issue de l’expérimentation, pour tous les produits alimentaires. Lorsque nous avions présenté cet amendement en commission spéciale, la rapporteure, considérant qu’il serait satisfait, avait émis un avis défavorable. Mais l’alinéa 3 nouveau qui a ensuite été créé ne répond qu’à une partie de notre demande. C’est en effet le décret prévu à l’alinéa 6 qui doit dresser la liste des produits et services dont l’affichage environne…

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, qui reprend une proposition présentée par notre groupe dans le cadre de l’examen du projet de réforme constitutionnelle de 2018, vise à garantir que les acquis environnementaux ne seront pas remis en question.Le droit humain à l’environnement n’est effectif que s’il existe une garantie juridique. Le principe d’amélioration constante garantit le développement durable et protège les droits des générations futures en empêchant toute régression. L’amélioration constante est un engagement concret et continu de la société pour un progrès permanent …

Le chantier du logement social est à l’arrêt à La Réunion, alors que 30 000 demandes de logement aidé – dont un tiers de demandes de mutation – restent sans solution. À La Réunion, la lutte contre le « mal-logement » est un enjeu social majeur. Le plan logement outre-mer a certes été lancé en 2019, mais nous sommes loin du compte : alors que 4 000 logements étaient programmés chaque année, nous atteignons 2 500 logements annuels en moyenne.Aux difficultés déjà connues – un foncier rare et un coût d’aménagement élevé – est venue s’ajouter une difficulté majeure : l’augmentation importante du co…

Contrairement à M. le rapporteur, je ne sais pas tout, mais je suis certain que parmi les dix-neuf pays prioritaires définis par la France, aucun ne fait partie des dix principaux récipiendaires de l’APD.

Quand on regarde les chiffres depuis 2015, on constate que l’APD allouée aux pays les moins avancés a reculé de 25 %, passant d’un quart à un peu moins d’un cinquième. C’est pourquoi nous proposons nous aussi de fixer un objectif chiffré de 50 %. Il s’agit d’une mesure d’urgence.En défendant cet amendement, j’ai une pensée pour deux pays qui s’y intéressent, que vous connaissez, monsieur le ministre, qui sont proches de La Réunion, et qui entretiennent avec la France des liens historiques : Madagascar et les Comores.

Il vise simplement à ajouter deux phrases au début de l’alinéa 74 : « Dans son action, la France soutient le respect de l’éducation en tant que droit humain et droit fondamental de l’enfant et des jeunes, inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant qu’elle a elle-même ratifiée. L’éducation doit également être soutenue comme un levier pour remédier à toutes les inégalités et favoriser l’engagement citoyen dans les processus de changements socio-économiques et politiques. »

Il faut donner des perspectives à la jeunesse réunionnaise, c’est une priorité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

Nous voterons bien sûr ces amendements de compromis républicain et je ne doute pas que la majorité fera de même. Elle a expliqué tout à l’heure qu’elle ne pouvait pas voter un dispositif pérenne, mais il s’agit ici d’une mesure d’accompagnement le temps de la crise.Madame la ministre déléguée, j’appelle votre attention sur la situation de la jeunesse réunionnaise. Ma collègue Karine Lebon et moi-même avons la chance d’habiter un territoire où les moins de 25 ans représentent 21 % de la population, soit un peu plus de 170 000 personnes. Mais cette jeunesse est en grande difficulté : dans cinq d…

Je propose de supprimer l’article 2 qui, on l’a rappelé, étend la procédure accélérée de suspension sur déféré du préfet aux actes des collectivités territoriales, dans le cas où l’une de leurs décisions serait de nature à porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics.À la suite des critiques exprimées par le Conseil d’État, l’article a été réécrit et s’inscrit dans le prolongement du droit existant. Mais faut-il rappeler que le préfet dispose d’ores et déjà de la faculté de saisir le juge d’un référé-suspension ? Cette disposition est incomprise ; elle est contestée…

Cet amendement, que le groupe Socialistes et apparentés présente à l’initiative de Boris Vallaud, vise à harmoniser les articles 1er et 2 du projet de loi, puisque le premier mentionne les principes de laïcité et de neutralité tandis que le deuxième ne vise que le principe de neutralité. De deux choses l’une : soit les deux notions sont différentes, auquel cas il faut les mentionner dans les deux articles, soit le principe de neutralité englobe celui de laïcité, et alors il suffit à lui seul. En tout état de cause, il faut harmoniser la rédaction du texte.

Après la loi du 16 février 2015, qui a reconnu aux animaux la qualité d’« êtres vivants doués de sensibilité », et celle du 30 octobre 2018, dite EGALIM, cette proposition de loi marque un petit pas supplémentaire par lequel il est reconnu que la souffrance et la maltraitance animales sont insupportables. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur du texte.Je tiens néanmoins à formuler deux remarques. Tout d’abord, nous attendons du Gouvernement qu’il précise, dans le cadre de la navette parlementaire, l’impact des mesures adoptées. Ensuite, nous veiller…

Un rapport devra être remis au Parlement dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi. Nous avons adopté hier l’article 4, qui prévoit la généralisation de la stérilisation des chats errants par les communes ou les intercommunalités, soit une mesure nécessaire. Néanmoins, pour qu’elle soit efficace, nous devons mener un travail d’évaluation en amont afin de déterminer le volume potentiel de stérilisations pour chaque collectivité, les moyens à mettre en œuvre, les coûts et les éventuels surcoûts, ainsi que le fléchage des dotations de l’État.