M. Christian Baptiste

I. – Il est créé, auprès de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, une commission nationale de révision des dossiers de violences incestueuses. II. – La commission examine la situation des mineurs désignés, dans une plainte ou un signalement, comme v

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  octobre de chaque année, un rapport retraçant les moyens consacrés par les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale à la prise en charge sanitaire des mineurs victimes de violences sexuelles, notamment incestueuses. Ce rapport distingue

I. – L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds finance des actions de renforcement de l’offre de psychiatrie de l’enfant et de l’adolescent consacrée à la prise en charge des mineurs victimes de violences sexuelles, notamment incestueuses.

I. – Les mineurs victimes de violences sexuelles, notamment incestueuses, bénéficient d’un parcours de soins spécialisé et coordonné, associant prise en charge psychologique et psychotraumatique, suivi médical, accompagnement social et coordination avec les services de l’aide sociale à l’enfance et

I. – L’article L. 223‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La répartition des crédits du fonds national d’action sociale tient compte du taux de couverture en modes d’accueil du jeune enfant et de la part des familles monoparentales dans chaque territoire

I. – Compléter l’alinéa 3 par une phrase ainsi rédigée : « En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les îles dépourvues de liaison terrestre avec l’île principale relèvent de ces zones prioritaires. » II. – 

I. – Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides mentionné au I de l’article 70 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 met en œuvre un dispositif d’information et d’accompagnement des victimes potentielles, destiné à réduire le non-recours.

I. – L’article L. 1435‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds contribue au financement des centres de référence et des centres de compétence assurant la prise en charge de la drépanocytose. La répartition de cette contribution tient compte de la prévalen

I. – L’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « IV. – Le dispositif mentionné au présent article comporte un parcours renforcé, sans reste à charge pour l’assuré, au bénéfice des personnes victimes de violences sexuelles subies pendant leur mi

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de financement de ces dispositifs tiennent compte des contraintes spécifiques d’accès aux soins, d’éloignement et de démographie médicale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-M