Amendement n° 2989 Sans sort

I. – Le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides mentionné au I de l’article 70 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 met en œuvre un dispositif d’information et d’accompagnement des victimes potentielles, destiné à réduire le non-recours. Ce dispositif est déployé en priorité en Guadeloupe et en Martinique, au bénéfice des personnes exposées au chlordécone. Ses modalités sont fixées par décret. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le chlordécone est un insecticide qui a été épandu dans les bananeraies de Guadeloupe et de Martinique de 1972 à 1993. Il était classé cancérogène possible pour l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer dès 1979 et interdit aux États-Unis depuis 1976. Son autorisation a pourtant été maintenue en France, puis prolongée par dérogations successives jusqu'en 1993. Une commission d'enquête de l'Assemblée nationale a conclu, en 2019, que l'État portait une part de responsabilité dans cette contamination. Les conséquences sont durables et massives. La molécule est rémanente dans les sols pour plusieurs siècles. Plus de huit Antillais sur dix portent ce poison dans le sang. Nos deux territoires figurent parmi les plus touchés au monde par le cancer de la prostate, dont le lien avec l'exposition aux pesticides a été reconnu par la création du tableau n° 61 des maladies professionnelles du régime agricole. Un fonds d'indemnisation des victimes de pesticides existe depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Près de six ans plus tard, aucune donnée publique consolidée ne permet de savoir combien d'ouvriers agricoles exposés au chlordécone en ont effectivement bénéficié. Les remontées de terrain convergent en revanche sur un non-recours massif, qui tient à la méconnaissance du dispositif, à la complexité des démarches et à la difficulté, pour des travailleurs souvent âgés, de réunir des preuves d'exposition plusieurs décennies après les faits. Or l'exposé des motifs de l'article 44 se prévaut précisément, s'agissant du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, de la mise en œuvre des démarches de lutte contre le non-recours en application du décret du 14 avril 2026, dispositif dit d'« aller-vers » prévu par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce raisonnement est juste. Il vaut exactement de la même manière pour les victimes du chlordécone. Ce que la Nation a jugé nécessaire pour les victimes de l'amiante, elle ne peut le refuser aux victimes d'une contamination dont elle a elle-même autorisé la cause. Concrètement, un ouvrier agricole de soixante-dix ans qui a épandu du chlordécone pendant vingt ans et qui développe aujourd'hui un cancer de la prostate ignore le plus souvent qu'un fonds existe, ne sait pas comment le saisir, et ne dispose plus des bulletins de salaire susceptibles d'établir son exposition. Le dispositif d'aller-vers consiste à ce que l'administration aille vers lui, comme elle le fait pour les victimes de l'amiante, au lieu d'attendre une demande qui ne viendra pas. Le présent amendement étend donc au fonds d'indemnisation des victimes de pesticides la logique d'aller-vers retenue par le Gouvernement pour le fonds amiante, et la déploie en priorité là où le besoin est établi.