M. Bruno Questel

Oh non !

Nous n’avons rien intercalé du tout !

N’importe quoi !

Vous verrez cela avec M. Saulignac qui transmettra à ses amis !Sur le fond, la difficulté qui a été la mienne en tant que vice-président chargé des routes dans le département concerné, c’est que la région, qui n’avait aucune habilitation à agir sur le fond du dossier, se bornait à faire des virements financiers tout en voulant être reconnue au titre d’une maîtrise d’ouvrage qui était fictive.Les dispositifs proposés dans les articles 6, 7 et 8 permettent une plus grande lisibilité et de rendre à chacun sa propre responsabilité à l’aune de son implication dans les dossiers.

Le dispositif proposé répond à une demande des collectivités. J’en veux pour preuve cette expérience vécue dans l’ex-région Haute-Normandie, que M. Jumel connaît bien. Le département de l’Eure avait des projets de déviation de Pont-de-l’Arche et de Gisors, deux villes importantes, mais n’avait pas l’argent pour le faire. C’est la région qui a financé ces projets à travers les « contrats 276 », que vous avez connus.

Oh, pour tout supprimer, vous êtes cohérents, je le sais bien. Cependant, compte tenu des transferts et des mises à disposition des routes prévus dans les deux articles précités, il est nécessaire de maintenir l’article 8 pour que la maîtrise d’ouvrage de certains aménagements et travaux puisse être confiée aux collectivités concernées. Avis défavorable, donc.

Monsieur Jumel, il n’est pas possible de séparer l’article 8 des articles 6 et 7. Sa suppression fragiliserait l’édifice complet de la mutation opérée par ce transfert.

Il vise à préciser que, dans le cadre de transfert des gestions croisées entre régions et départements, l’ensemble des pouvoirs de police afférents à la gestion des routes – circulation et conservation – est transféré à l’exécutif de la collectivité concernée.

Il tend à sécuriser juridiquement la possibilité de commissionner et d’assermenter les agents de la région pour les autoriser à dresser des contraventions en matière de police de conservation du domaine public routier, notamment pour ce qui est des empiètements sur voirie ou du vol de matériaux.

Je ne peux malheureusement émettre un avis favorable à cet amendement : ce serait une injonction faite aux départements et aux régions de mutualiser, ce qui, comme vous le savez, n’est pas constitutionnel. J’en demande donc le retrait. À défaut, avis défavorable.

Le sous-amendement no 3451 est de précision. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je suis favorable à l’amendement de Mme Rossi, qui améliore l’information fournie aux collectivités.

Défavorable pour les mêmes raisons que tout à l’heure.

Ah non !

Avis défavorable. Cette mesure est cohérente. Certaines régions demandent d’ailleurs que cette responsabilité leur soit déléguée.La rédaction des articles 6 et 7 a été améliorée en commission ; le Gouvernement a mis autour de la table les représentants des départements et des régions de France afin de trouver le dispositif adapté, qu’il vous est proposé d’adopter. L’objectif est d’assurer une bonne articulation entre la décentralisation aux départements et la mise à disposition de certaines voies aux régions.

Je le retire au profit de celui du Gouvernement, pour lequel j’émets un avis favorable.

Votre amendement vise à faire prévaloir la demande des départements ou des métropoles sur celle des régions. Je peux comprendre votre inquiétude, mais il nous semble que la situation doit être traitée au cas par cas – c’est d’ailleurs le sens de l’accord trouvé entre l’Assemblée des départements de France et Régions de France à ce sujet. En cas de désaccord, le représentant de l’État tranchera. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

Je le répète : seules les collectivités volontaires entreront dans le dispositif prévu par l’article 6. Si Mayotte n’est pas volontaire, pour quelque raison que ce soit, le dispositif ne s’y appliquera pas. J’ajoute que nous sommes tous attentifs aux outre-mer – le Gouvernement et la majorité présidentielle, tout autant que le groupe Les Républicains.

L’article 6 ne s’applique qu’aux collectivités volontaires. De fait, si Mayotte ne veut pas se voir transférer la gestion des routes nationales, ce transfert n’aura pas lieu. Demande de retrait.

Avis défavorable.

Monsieur Saulignac, l’amendement vise à rétablir l’article 14 ter, supprimé en commission des lois ; je crois d’ailleurs que vous étiez présent. L’objectif de l’amendement est satisfait pour une grande majorité de syndicats mixtes – cinquante-trois sur cinquante-huit – qui constituent déjà des collectivités au sens de la loi.Par ailleurs, la rédaction que vous proposez d’adopter pose deux difficultés. La première concerne les groupements de collectivités : la consultation est déjà prévue, il n’y a donc pas lieu de mentionner ces syndicats deux fois dans la loi. La seconde difficulté concerne l…

Mon cher collègue, nous avons pu échanger en dehors de ces travées sur les motivations qui sont les vôtres, ainsi que sur les contingences locales qui motivent votre engagement et le dépôt de l’amendement. Je vous demande donc, comme je vous l’avais indiqué par anticipation, de bien vouloir retirer l’amendement. Mme la ministre va s’exprimer au nom du Gouvernement et vous apporter des réponses qui, je crois, sont perçues positivement dans le territoire que vous incarnez.

Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement rédactionnel.

Dans le temps court !

L’amendement vise à transférer au président du conseil exécutif de la collectivité de Corse la police de l’hyperfréquentation des espaces naturels. Sur le fond, je ne peux que reconnaître la justesse de votre préoccupation. Néanmoins, la loi attribue ce pouvoir aux maires et, en cas de transfert, aux présidents des EPCI ; il n’est pas possible, dans le cadre du projet de loi qui nous occupe, de transférer cette compétence du bloc communal à l’échelon régional. Je vous demande donc de retirer l’amendement afin que nous puissions travailler sur la question. À défaut, j’émettrai un avis défavorab…

L’amendement no 2978 vise à préciser qu’en cas de transfert du pouvoir de police des espaces naturels aux présidents d’EPCI – établissements publics de coopération intercommunale –, l’avis de ces derniers est requis avant toute action du préfet lorsque le champ de la mesure excède le territoire de l’EPCI.

L’après-midi commence, monsieur Schellenberger ; gardez vos forces.

Excusez-moi, madame la présidente, j’avais un autre amendement avant celui-ci dans ma liasse…

Ce n’est pas ce qui est demandé ici.

Je demande le retrait de l’amendement pour plusieurs raisons. Le loup est un sujet de préoccupation majeur pour tous, en particulier sur votre territoire. Vos inquiétudes sont légitimes et je partage pleinement votre volonté de parvenir à des solutions plus satisfaisantes que celles qui existent actuellement. Cependant, le plan loup doit demeurer l’instrument principal pour traiter le sujet, et la représentation nationale, par l’intermédiaire du groupe national loup, est déjà associée à la gouvernance de celui-ci.

Avis défavorable. Ces amendements, déjà discutés, et rejetés par la commission, visent à supprimer le caractère automatique du classement des réseaux de chaleur urbains. M. Bazin l’a rappelé, ces dispositions sont issues d’une loi récente. Il faut donc laisser à celle-ci le temps de faire son œuvre.