M. Bruno Questel

On ne va pas les rapprocher…

Nous voilà rassurés !

Incompétence !

Fantasmagorie !

On y sera !

Ce sera, vous vous en doutez, un avis défavorable. Les départements ne vont pas prendre la tutelle des communes qui leur demanderaient une assistance dans le secteur que vous avez évoqué. Dans de nombreux domaines, comme celui de l’assistance à la maîtrise d’ouvrage, les choses se passent très bien car les départements fournissent des prestations objectivées.L’adoption de votre amendement reviendrait à interdire aux intercommunalités qui ne peuvent faire face au coût de l’ingénierie nécessaire d’exercer l’une de leurs compétences. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis…

Défavorable.

Le dernier point évoqué est satisfait, comme, il me semble, cela a été précisé en commission. Plus largement, ces amendements proposent d’empêcher la vente d’un chemin rural qui serait encore emprunté, que cet usage soit régulier ou non. Ils ont été rejetés par la commission. Un chemin rural ne peut être vendu que s’il n’est plus affecté au public, ce qui d’ailleurs fait l’objet d’une enquête publique préalable. Le critère que vous proposez est donc trop large car il ne vise pas l’affectation au public mais le simple fait que le chemin soit emprunté régulièrement ou non – selon quels critères …

Je réitère mon avis favorable pour l’amendement no 29, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 3591. Je demande par conséquent le retrait de l’amendement no 968, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Je vous propose de supprimer les termes suivants : « à cet effet, quinze jours avant, le maire fait procéder à la publication dans deux journaux diffusés dans le département d’un avis l’en informant » et « et publié sur le site internet de la commune s’il existe ». Cette contrainte risque d’être inconstitutionnelle. Aussi, sous réserve du vote du présent sous-amendement, je serai favorable à l’amendement no 29.

Je vous remercie pour vos encouragements ! L’article 27 ter comporte beaucoup de garanties. Mme Riotton et M. Rebeyrotte proposent que le critère de la qualité environnementale inclut désormais celui de la biodiversité, dont nous avons déjà longuement discuté.

Avis favorable.

C’est pour cette raison que je n’ai rien dit.

Je vais vous exposer ma méthode, qui vaut ce qu’elle vaut mais qui devrait pouvoir s’appliquer dans toutes les mairies. Lorsque se posait une question relative à un chemin rural, je prenais le cadastre napoléonien, c’était mon juge de paix. (MM. André Chassaigne et Jean-Paul Dufrègne acquiescent.) Je réunissais les parties prenantes, nous nous mettions d’accord et cela se passait très bien. Par contre, lorsque j’étais avocat, je suis intervenu pour des communes : cela peut durer longtemps, notamment quand il y a des enquêtes publiques, en particulier lorsqu’elles sont défectueuses à telle part…

Ce n’est pas sérieux !

M. Bazin le sait d’ailleurs très bien !

Certaines commissions travaillent en amont.

Pour avoir un acte, il faut délibérer.

Je ne suis ni habitant ni élu de Paris, mon cher collègue, je suis comme vous élu d’un territoire rural.En l’état du droit, une enquête publique est nécessaire uniquement pour la vente d’un chemin rural ; elle a pour objet de vérifier qu’il n’est plus affecté au public, afin de permettre son transfert de domanialité. Elle n’aurait pas de sens en matière d’échange de parcelles, puisque le but de l’échange est de conserver l’affectation au public et la continuité de l’itinéraire concerné.L’article 27 ter prévoit d’ailleurs des garanties : par exemple, l’acte d’échange doit comporter des clauses …

Tout le monde ici est attentif et soucieux de préserver les chemins ruraux dans l’ensemble du territoire national. Toutefois, comme je l’ai dit en commission, la procédure d’enquête publique représente parfois une lourde charge pour de petites communes ; or les questions soulevées par ces amendements concernent souvent de petites communes rurales.

Il est défavorable, pour deux raisons. Premièrement, ces amendements porteraient atteinte, je suis désolé, monsieur Saulignac, à la liberté des communes, qui doivent pouvoir organiser leurs espaces ruraux comme elles l’entendent, en recensant elles-mêmes leurs chemins ruraux si elles le souhaitent. De plus, ils élargiraient la définition des chemins ruraux, puisque vous ne retenez pas le critère d’affectation au public.

Défavorable.

Vous avez bien employé le terme d’obligation, cher collègue, ce qui, tout le monde le sait dans cet hémicycle, est impossible aux termes de l’article 72 de la Constitution. La libre administration des collectivités territoriales permet à chaque maire de prendre l’initiative, s’il le juge nécessaire, d’un tel recensement des chemins ruraux.Je vous rappelle d’ailleurs qu’il y a des populations, des oppositions et des élections tous les six ans, soit presque la même périodicité que ce que vous proposez, madame Ménard, pour recenser les chemins : cela pourrait donc être un excellent élément de cam…

Chère collègue, 200 000 kilomètres représentent cinq fois le tour de la Terre : ce serait donc énormément de chemins ruraux qui auraient disparu sur le seul territoire national ! C’est une donnée que personne ne peut contester.Quoi qu’il en soit, madame Ménard, l’amendement que vous aviez déposé en commission constituait effectivement une injonction aux collectivités, ce qui est contraire à l’article 72 de la Constitution. Je vous ai tous entendus plaider la cause des chemins ruraux mais, monsieur Benoit, vouloir obliger les communes…

Personne n’a dit le contraire !

Bien sûr !

Les socialistes sont plus libéraux que les Républicains !

Merci, je connais !

Mais les gens se parlent !

Je connais bien le coin.