Séance du 06/12/2021· Article 2· rapporteur Les modifications proposées par votre amendement ouvrent une troisième voie à l’enseignement des langues régionales qui s’apparente aux dispositions censurées en mai dernier par le Conseil constitutionnel.En premier lieu, elles ne précisent pas ce qu’est l’enseignement substantiel en langue régionale, ni en quoi celui-ci diffère de l’enseignement immersif. S’il s’agit d’un enseignement qui consiste à utiliser la langue régionale comme langue principale d’enseignement, le Conseil constitutionnel trouverait inéluctablement à censurer ces dispositions comme il l’a déjà fait dernièrement.En second…
Séance du 06/12/2021· Article 2· rapporteur Vous mélangez tout !
Séance du 06/12/2021· Article 2· rapporteur J’y vais pas à pas !
Séance du 06/12/2021· Article 2· rapporteur Vos amendements visent à confier à la région, en lieu et place de l’État, la détermination du nombre d’étudiants ou d’élèves admis à entreprendre des études en vue de la délivrance des diplômes, certificats ou titres exigés pour les professions sanitaires.L’intervention du pouvoir réglementaire de l’État paraît nécessaire dès lors qu’elle permet de réguler l’évolution démographique d’une profession et d’adapter l’offre aux besoins de la population dans l’ensemble du territoire national. Les régions disposent d’ores et déjà d’une influence importante sur les flux de formation : lorsqu’elles aut…
Séance du 06/12/2021· Article 2· rapporteur Vous proposez de modifier l’article L. 111-4 afin d’autoriser les départements à inclure, dans les RDAS, des conditions supplémentaires pour accéder à certaines aides. Un tel dispositif permettrait de différencier, selon les territoires, les conditions de refus ou d’admission à une prestation sociale, ce qui porterait atteinte au principe d’égalité des usagers bénéficiaires d’une même prestation. Défavorable.
Séance du 06/12/2021· Après l’article 1er ter A· rapporteur Avis favorable à cet amendement réécrit après nos travaux en commission.
Séance du 06/12/2021· Après l’article 1er bis· rapporteur Illisible, il ne se boit pas !
Séance du 06/12/2021· Après l’article 1er bis· rapporteur Favorable.
Séance du 06/12/2021· Après l’article 1er bis· rapporteur Votre excellente idée concerne l’ensemble des territoires de la République et non pas simplement les régions d’outre-mer, et correspond d’ailleurs à la pratique des services déconcentrés de l’État. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Séance du 06/12/2021· Article 1er bis· rapporteur Les EPCI tirent leurs compétences des communes, qui ne sont pas non plus évoquées dans l’article 1er bis, sur lequel vous vous fondez. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
Séance du 06/12/2021· Article 1er bis· rapporteur Le territoire de Mayotte n’est pas doté d’un statut spécifique ; le droit commun s’y applique. Étant à la fois département et région, il est donc doublement concerné. Avis défavorable.
Séance du 06/12/2021· Article 1er bis· rapporteur Votre amendement est satisfait par le dispositif que nous avons adopté. Celui-ci tend à imposer au pouvoir exécutif de rendre publics la liste des demandes reçues, l’avis donné et, le cas échéant, les suites.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sinon l’avis sera défavorable. En outre, il ne concerne que les outre-mer, et non l’ensemble du territoire national.
Séance du 06/12/2021· Article 1er bis· rapporteur Avis défavorable. Le dispositif que nous avons adopté satisfait largement votre demande. À titre personnel, j’avais imaginé que votre amendement tomberait, aussi ne me suis-je pas préparé à vous répondre. Je vous prie de m’en excuser.
Séance du 06/12/2021· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Ce n’est pas vrai !
Séance du 06/12/2021· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Pas du tout ! Nous sommes tous logés à la même enseigne, y compris le Gouvernement !
Séance du 06/12/2021· Article 1er bis· rapporteur La seconde, c’est que ce dispositif répond à une aspiration légitime, puisque consacrée par trois fois par le suffrage universel en Corse. Avis favorable à l’amendement de M. Acquaviva.
Séance du 06/12/2021· Article 1er bis· rapporteur Mes chers collègues, vous l’avez sans doute constaté, j’ai souhaité cosigner l’amendement de M. Acquaviva et de ses collègues du groupe Libertés et territoires, pour plusieurs raisons. La première, c’est qu’il reprend le dispositif adopté en commission des lois lors de la niche parlementaire de ce groupe. Il serait malvenu, voire déconsidérant pour notre propre travail, de nous déjuger parce que nous serions dans un autre contexte.
Séance du 06/12/2021· Article 1er bis· rapporteur Même avis que celui émis tout à l’heure sur l’amendement no 3146 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier. Demande de retrait ou avis défavorable.
Séance du 06/12/2021· Discussion générale· rapporteur L’exécuteur testamentaire de la loi NOTRE !
Séance du 06/12/2021· Discussion générale· rapporteur Aucun applaudissement sur les bancs du groupe Les Républicains !
Séance du 06/12/2021· Discussion générale· rapporteur Monsieur est observateur !
Séance du 06/12/2021· Discussion générale· rapporteur C’est brumeux !
Séance du 06/12/2021· Article 1er bis· rapporteur En commission des lois, nous sommes revenus sur la disposition adoptée par le Sénat, pour lui substituer un dispositif plus opérant et surtout conforme à la Constitution. De manière constante, par sa jurisprudence, le Conseil constitutionnel considère en effet l’obligation de notification qui serait imposée au Gouvernement comme contraire à la Constitution, en lien avec le principe intangible de la séparation des pouvoirs. C’est pourquoi il a précisé que le législateur ne saurait, sans excéder la limite de ses pouvoirs, enjoindre au Gouvernement de répondre aux propositions de modification ou …
Séance du 06/12/2021· Discussion générale· rapporteur Ce n’est pas vrai ! Vous n’étiez même pas là !
Séance du 06/12/2021· Après l’article 1er· rapporteur Je n’ai jamais dit ça !
Séance du 06/12/2021· Discussion générale· rapporteur Je vous le confirme !
Séance du 06/12/2021· Après l’article 1er· rapporteur Il n’en a jamais été question !
Séance du 06/12/2021· Discussion générale· rapporteur Jumel, sors de ce corps !
Séance du 06/12/2021· Après l’article 1er· rapporteur Attendez l’article 6 !
Séance du 06/12/2021· Après l’article 1er· rapporteur Nous débattons de l’amendement de M. Jumel !