Séance du 07/12/2021· Article 4 bis C· rapporteur Vous proposez, chers collègues, que lorsque des communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération s’accordent sur le périmètre d’un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre qu’ils souhaitent créer par le partage de leur propre intercommunalité, le préfet soit tenu, dans un délai de deux mois, d’arrêter le périmètre de ce nouvel EPCI. Vous proposez ainsi de défaire ce qu’a fait la loi NOTRE – dont nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’elle n’est pas parfaite – lorsqu’elle a créé de nouvelles intercommunalités fondées sur le fameux seuil de 15 000 habitants…
Séance du 07/12/2021· Après l’article 4 bis B· rapporteur Elle sera sympa, la prochaine réunion de la majorité communiste, socialiste et écologiste au conseil de la métropole !
Séance du 07/12/2021· Après l’article 4 bis B· rapporteur M. Millienne demande si vous comprenez son point de vue.
Séance du 07/12/2021· Après l’article 4 bis B· rapporteur En 2014, les élus lyonnais, emmenés par l’éminent Gérard Collomb, ont choisi de s’engager dans une belle aventure : celle d’une métropole très intégrée, avec un mode de scrutin propre qui, effectivement, ne garantit plus la représentation de chacun des maires des communes membres. Ces dispositions figurent au sein d’une loi adoptée dans cette enceinte comme au Sénat, et toujours applicable : on ne peut adapter la législation aux fluctuations des résultats du suffrage universel. Il nous faut donc assumer ces dispositifs, en l’occurrence le fait que les maires qui ne sont pas conseillers métropo…
Séance du 07/12/2021· Après l’article 4 bis B· rapporteur S’il est imparfait, le critère de population a cependant le mérite d’être objectif et légitime. Je propose donc son maintien et vous invite à retirer votre amendement.
Séance du 07/12/2021· Après l’article 4 bis B· rapporteur Le sous-amendement no 3463 est rédactionnel, le sous-amendement no 3445 est de cohérence et le sous-amendement no 3446 est rédactionnel.
Séance du 07/12/2021· Après l’article 4 bis B· rapporteur Il me semble opportun de maintenir un double niveau de prérogatives entre les conférences territoriales des maires et la conférence métropolitaine des maires, dont le code général des collectivités locales prévoit qu’elle est saisie d’un grand nombre d’actes de la métropole. Je vous invite donc à retirer cet amendement.
Séance du 07/12/2021· Après l’article 4 bis B· rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Avis défavorable. La représentation des circonscriptions est déjà permise par l’existence des conférences territoriales des maires (CTM), prévues par l’article L. 3633-1 du code général des collectivités locales (CGCT). Ces garanties me semblent pleinement satisfaisantes, d’autant que, comme je l’ai déjà dit, il ne me semble pas opportun d’empêcher les exécutifs locaux de choisir la manière dont ils s’organisent, notamment pour ce qui est des délégations.
Séance du 06/12/2021· Article 3· rapporteur Avis favorable : il convient de préciser que les CTAP devront être réunies, sans attendre jusqu’à 2026 ou 2027.
Séance du 06/12/2021· Article 3· rapporteur Il est défavorable. Vous souhaitez permettre au président du conseil départemental d’octroyer, par délégation du président du conseil régional, des aides aux entreprises, comme si les uns et les autres ne se parlaient pas et que le président de région ne connaissait pas le territoire dans lequel il est élu.J’observe que les départements possèdent certaines marges de manœuvre, même si celles-ci sont réduites. Comme l’a rappelé M. Bazin, ils peuvent conclure une convention avec la région afin de contribuer, de manière complémentaire, aux aides à l’activité dans l’agriculture et dans la pêche. D’…
Séance du 06/12/2021· Article 3· rapporteur Peut être invité !
Séance du 06/12/2021· Article 3· rapporteur Favorable.
Séance du 06/12/2021· Article 3· rapporteur Je demande le retrait de l’amendement.
Séance du 06/12/2021· Article 3· rapporteur Nous en reparlerons !
Séance du 06/12/2021· Article 3· rapporteur Mais non !
Séance du 06/12/2021· Article 3· rapporteur Nous défendons la liberté !
Séance du 06/12/2021· Article 3· rapporteur Et réciproquement !
Séance du 06/12/2021· Article 3· rapporteur Il est défavorable, car les termes « structurants pour les territoires » offrent davantage de liberté aux élus pour mener des politiques innovantes. Le dispositif que vous proposez, qui tend à sérier les projets pouvant être soutenus, serait nettement plus limité.
Séance du 06/12/2021· Article 3· rapporteur Je reprends cet amendement de Mme Brulebois, adopté en commission et qui porte sur l’instauration du débat sur les modalités de fonctionnement des conférences territoriales de l’action publique, sur la création d’une ou plusieurs commissions et sur la publicité des travaux de la conférence.L’amendement vise à ramener le délai de convocation des CTAP de douze à neuf mois : il s’agit d’une proposition opportune sur laquelle j’émets un avis favorable, comme en commission.
Séance du 06/12/2021· Article 3· rapporteur Il est défavorable à l’ensemble de ces amendements qui viendraient, je le crois sincèrement, rigidifier le fonctionnement des CTAP, ce qui serait contraire au but recherché.
Séance du 06/12/2021· Article 3· rapporteur Cher collègue, c’est avec regret, mais je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.Je formulerai une position de principe sur toutes les demandes visant à rigidifier le fonctionnement des CTAP, dont il faut, selon moi, préserver la liberté de fonctionnement. Aux élus locaux de décider librement de leurs priorités ! Quel paradoxe si l’on nous reprochait, à la suite de l’adoption du projet de loi, de ne pas faire suffisamment confiance aux territoires.
Séance du 06/12/2021· Article 3· rapporteur Je demande avec insistance le retrait de cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.Chère collègue, vous proposez en réalité de donner une compétence supralégale au président du CESER en en faisant l’égal du président du conseil régional, et d’étendre les prérogatives de ce dernier à l’ensemble des échelons des collectivités territoriales alors qu’il n’est compétent qu’à l’échelle régionale.
Séance du 06/12/2021· Article 3· rapporteur Oui !
Séance du 06/12/2021· Article 3· rapporteur Désolé de vous décevoir, chers collègues, mais mon avis est évidemment défavorable. Vous le savez, l’intercommunalité repose sur un principe intangible de solidarité, affirmé à l’article L.5210-1 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ».Ces amendements sont contraires au principe même de l’intercommunalité et soulèvent trois autres critiques. Tout d’abord, ils risquent de complexifier les relations en…
Séance du 06/12/2021· Après l’article 2 bis· rapporteur Bah voilà !
Séance du 06/12/2021· Après l’article 2 bis· rapporteur Comme vous le savez, les zones de revitalisation rurale permettent de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales qui relèvent du budget de l’État. On ne peut donc pas donner aux régions le pouvoir de décider d’exonérations fiscales sur leur propre territoire. Je vous demande donc de retirer ces amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Séance du 06/12/2021· Après l’article 2· rapporteur La loi tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent. Les caractéristiques d’un logement décent, parmi lesquelles figure depuis 2017 la performance énergétique, comme chacun le sait, sont définies par décret.La loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a renforcé la prise en compte de la performance énergétique en fixant des maximums. Vous proposez de fixer un critère minimal. Je vous demande néanmoins de laisser entrer en vigueur, au 1er janvier 2023, le dispositif que cette même assemblée a adopté.
Séance du 06/12/2021· Article 2· rapporteur Les dispositions adoptées par le Sénat permettent déjà aux régions et à Île-de-France Mobilités en particulier de fixer librement le nombre minimal d’emplacements de vélos à bord des TER.Un décret ayant fait l’objet d’une large concertation avec toutes les parties prenantes permet de concilier le développement de la pratique du vélo en France et le renforcement de l’intermodalité avec des spécificités locales. Il s’agit du décret du 19 janvier 2021 relatif à l’emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs, pris en application de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobili…
Séance du 06/12/2021· Article 2· rapporteur Je ne suis pas un sachant comme vous !
Séance du 06/12/2021· Article 2· rapporteur Procès d’intention !