M. Hervé de Lépinau

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’entrée en vigueur du présent article est soumise à l’existence préalable de solutions alternatives à l’usage des molécules évoquées aux II  ter à II  quinquies de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions pré

Le dernier alinéa du I A de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « et autorise les produits phytopharmaceutiques autorisés dans au moins l’un des pays membres de l’Union européenne. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si le médecin refuse d’administrer la substance létale en raison d’un doute sur la caractère libre et éclairé de la décision et l’intégrité d’un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de violence de la part d’un tiers et dépourvu d’err

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne s’oppose à l’administration de la substance. »

À l’alinéa 11, après le mot : « protection » insérer les mots : « , qui peut s’y opposer, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Si le médecin chargé du déroulé de la procédure soupçonne ou a des raisons de soupçonner que la décision de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie a été prise par la personne sous l’influence directe ou indirecte d’un tiers intéressé à son décès

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Avoir manifesté un consentement exempt de contrainte, de provocation ou de manœuvres de la part d’un tiers et dépourvu d’erreur sur la gravité de l’affection ou sur les perspectives de traitement. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 7 :  « II. – Le suicide assisté constitue une autorisation de la loi, au sens de l’article 122‑4 du code pénal, des crimes d’empoisonnement et de provocation au suicide. »

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « maritime, », insérer les mots : « , ou dans lequel une entreprise de travaux agricoles effectue les travaux mentionnés à l'article L. 722‑2 du même code, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 3, substituer aux mots :  « cette activité », les mots 

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrée

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrée

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’environnement, les projets d’avenir agricole mentionnés au présent II ne sont pas soumis à l’organisation d’un débat public ou d’une concertation préalable relevan

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « maritime »,  insérer les mots : « , ou dans lequel une entreprise de travaux agricoles effectue les travaux mentionnés au 722‑2 du code rural et de la pêche maritime, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :  « cette activité »

L'article 11 est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «  Art L. 151‑6‑4 . – Par dérogation au L. 151‑6‑3, les exploitations agricoles peuvent mettre en place des zones de traitement par aéronefs sans pilotes à bord, dans les conditions prévues à l’article L. 253‑8 du cod

Après le mot : « produits », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :  « originaires du territoires français. En cas d’absence d’offre pour un produit non-substituable dans les quantités demandées, la liste de produits mentionnés au présent alinéa est étendue aux produits qui, au sens de l’article 60

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit d’importer, de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrée

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Par dérogation aux dispositions du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’environnement, les projets d’avenir agricole mentionnés au présent II ne sont pas soumis à l’organisation d’un débat public ou d’une concertation préalable relevan

Au début, ajouter les trois alinéas suivants :  « I. – L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :  « 1° À la première phrase, le mot : « anormal » est remplacé par le mot : « allégué » ; « 2° À la seconde phrase, le mot : « anormal » est remplacé par le mot : «

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : «  a)  Le mot : « anormal » est remplacé par le mot : « « allégué » ;  «  b)  À la fin, les mots : « existant antérieurement à l’acte transfér

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 311‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : «  Art L. 311‑1‑1 . – La responsabilité prévue au premier alinéa de l’article 1253 du code civil n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités agricoles. »