Séance du 29/09/2023· Article 3 (suite)· rapporteur Je ne vous reproche rien, surtout pas votre constance à défendre vos beaux territoires : c’est l’occasion de marquer notre attachement à ces derniers, auxquels l’article 11 sera consacré. M. le ministre a en outre apporté des précisions concernant l’application outre-mer des articles 1er et 2. Nous maintenons donc un avis défavorable.
Séance du 29/09/2023· Article 4 (suite)· rapporteur Défavorable : il faut conserver de la souplesse.
Séance du 29/09/2023· Article 3 (suite)· rapporteur Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen des articles 1er et 2. Avis défavorable.
Séance du 29/09/2023· Article 3 (suite)· rapporteur Nous partageons évidemment votre préoccupation des personnes en situation de handicap. Comme vous le savez, nous avons prévu des garde-fous en la matière aux articles 1er et 2, lors de l’établissement du diagnostic préalable puis de la rédaction du contrat d’engagement réciproque. Il faudra veiller à leur plus strict respect.Je le rappelle également, la réforme de France Travail marque notre volonté de nous tourner vers le monde de l’entreprise pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Nous accompagnerons les entreprises pour qu’elles rédigent mieux leurs offres et adaptent …
Séance du 29/09/2023· Article 4 (suite)· rapporteur Défavorable.
Séance du 29/09/2023· Article 3 (suite)· rapporteur La nouvelle rédaction de l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles portant sur le régime de sanctions des bénéficiaires du RSA doit être adaptée pour les territoires expérimentant la recentralisation du RSA. L’objectif est de prendre en compte les évolutions du projet de loi en matière de sanctions, tout en maintenant le cadre des compétences prévu dans les expérimentations.L’adaptation souhaitée reprend la logique appliquée dans les territoires expérimentateurs : la décision de sanction est prise par le directeur de la caisse sur proposition du président du conseil dépar…
Séance du 29/09/2023· Article 4 (suite)· rapporteur De nombreux amendements visent à préciser dans la loi la composition des comités territoriaux. Je rappellerai simplement que, dans son avis, le Conseil d’État a été très clair : seules les catégories de membres du comité national relèvent, compte tenu de ses prérogatives, du domaine de la loi. Voilà pourquoi j’émettrai un avis défavorable sur tous les amendements qui vont dans le même sens que celui-ci.
Séance du 29/09/2023· Article 3 (suite)· rapporteur L’article 3 encadre déjà de façon adéquate le partage des informations. Je rappelle qu’il le limite aux informations « nécessaires à l’identification des bénéficiaires », « à l’évaluation de leur situation » et « au suivi de leur parcours d’insertion ». Je rappelle également que le RGPD et la loi « informatique et libertés » apportent une couche de sécurité supplémentaire. Même avis qu’en commission : défavorable.
Séance du 29/09/2023· Article 4 (suite)· rapporteur La commission avait émis un avis défavorable, mais j’ai saisi M. le ministre de cette question et je pense qu’il va pouvoir nous apporter des précisions utiles.
Séance du 29/09/2023· Article 3 (suite)· rapporteur Nous avons déjà eu une discussion sur la protection des données lors de l’examen des articles précédents. L’avis de la commission reste défavorable.
Séance du 29/09/2023· Article 4 (suite)· rapporteur Défavorable.
Séance du 29/09/2023· Article 3 (suite)· rapporteur Je réitère l’avis favorable que j’avais déjà donné lorsque cette question a été abordée en commission.
Séance du 29/09/2023· Article 3 (suite)· rapporteur Je m’exprimerai sur ce point ultérieurement dans l’examen du projet de loi, car ce n’est pas l’objet du présent amendement.Ce dernier mérite néanmoins une réponse. En effet, les alinéas qu’il vise à supprimer organisent le partage des informations en réseau. Dans la mesure où cet élément fait partie de la philosophie générale du texte, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Séance du 29/09/2023· Article 4 (suite)· rapporteur …on le rappellera lors de l’examen de l’article 11. D’ailleurs, en commission, j’ai exprimé le souhait que le comité national puisse se saisir de la création d’une commission dédiée aux outre-mer. Toutefois, il ne nous appartient pas de le déterminer par avance dans la loi. Bien entendu, nous resterons particulièrement vigilants au sort qui sera réservé à cette question lorsque le comité national prendre la décision de créer une commission. Avis défavorable.
Séance du 29/09/2023· Article 4 (suite)· rapporteur Nous sommes évidemment tous d’accord pour porter une attention toute particulière aux territoires d’outre-mer ;…
Séance du 29/09/2023· Article 4 (suite)· rapporteur J’espère vous rassurer : cette corde de rappel n’a vocation à être utilisée que si le comité national ne parvient pas à une décision ; mais je ne doute pas qu’il exercera pleinement ses prérogatives. Avis défavorable, même si je comprends bien l’intention.
Séance du 29/09/2023· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Votre amendement no 1548 était identique !
Séance du 29/09/2023· Article 4 (suite)· rapporteur Cette disposition a été ajoutée sur avis du Conseil d’État. Ce n’est pas un droit de veto, bien au contraire ; il s’agit simplement de garantir le respect par le comité national du cadre juridique que nous allons voter. Avis défavorable.
Séance du 29/09/2023· Article 3 (suite)· rapporteur Je peux comprendre, de votre point de vue, la cohérence de la suppression de ces alinéas. Seulement, chère collègue, ici je ne joue pas et je ne chasse pas. Je me contente de légiférer. Avis défavorable. (Mme la présidente de la commission des affaires sociales, Mme Christine Le Nabour et M. Mathieu Lefèvre applaudissent.)
Séance du 29/09/2023· Article 4 (suite)· rapporteur Il me semble que l’équilibre au sein de ce comité doit plutôt être assuré entre l’État, les collectivités – c’est-à-dire les principaux financeurs et opérateurs du service public de l’emploi – et les partenaires sociaux : c’est un équilibre tripartite. Demande de retrait ou avis défavorable.
Séance du 29/09/2023· Article 4 (suite)· rapporteur Tous les amendements me parlent, je vous rassure.Monsieur Dharréville, l’intégration des représentants multiprofessionnels au comité a fait tomber plusieurs amendements. Cependant, j’étais favorable à l’idée que nous défendions ensemble en commission, à savoir, donner une voix délibérative à l’Unedic au sein du comité national France Travail : j’espère que nous y reviendrons en commission mixte paritaire (CMP).Je considère que votre amendement est satisfait par l’excellent amendement de M. Delaporte, adopté en commission. Avis défavorable.
Séance du 29/09/2023· Article 3 (suite)· rapporteur Votre amendement vise à systématiser les contrôles du service national de la lutte contre la fraude à la moindre suspicion. Je l’ai déjà précisé : les échanges d’informations entre services de contrôle sont strictement encadrés par le droit, notamment afin de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) – s’agissant ici de données personnelles. Or je ne suis pas certain que l’amendement apporte toutes les garanties nécessaires en la matière dans la mesure où vous souhaitez que l’État mette à disposition des agents tous les fichiers numériques permettant le regroupement e…
Séance du 29/09/2023· Article 3 (suite)· rapporteur Je considère votre amendement satisfait par le texte issu de la commission. Avis défavorable.
Séance du 29/09/2023· Article 4 (suite)· rapporteur Le projet de loi prévoit déjà la représentation des SIAE au sein du comité national France Travail. Demande de retrait ou avis défavorable.
Séance du 29/09/2023· Article 4 (suite)· rapporteur En commission, je vous avais invité à retravailler cet amendement, monsieur Gernigon, ce que vous avez fait. Avis favorable.
Séance du 29/09/2023· Article 4 (suite)· rapporteur Comme je l’ai indiqué ce matin, l’amendement est satisfait : les SIAE figurent parmi les membres facultatifs du comité national. Grâce à l’adoption de l’amendement de Mme Marie-Charlotte Garin en commission, les associations d’usagers en situation de handicap y seront également représentées. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Séance du 29/09/2023· Article 3 (suite)· rapporteur C’est un amendement d’appel, comme le précise l’exposé sommaire. Or la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit dans le code des relations entre le public et l’administration des exigences de transparence à la charge des administrations qui ont recours à des fondements algorithmiques pour fonder leur décision. Il me semble inutile de les inscrire une nouvelle fois dans la loi. Avis défavorable, ou demande de retrait.
Séance du 29/09/2023· Article 3 (suite)· rapporteur de la commission des affaires sociales La part de contrôle aléatoire a été introduite dans l’article 2, à votre initiative, d’ailleurs : votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.
Séance du 29/09/2023· Article 4 (suite)· rapporteur L’amendement a certes été brillamment défendu (Sourires), mais je vous invite à le retirer, cher collègue ! Les entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) seront représentées au titre des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), que nous avons déjà évoquées, et des organisations patronales représentatives de l’économie sociale et solidaire (ESS). Il ne paraît donc pas nécessaire de prévoir dans le projet de loi une représentation spécifique pour ces entreprises.
Séance du 29/09/2023· Article 4 (suite)· rapporteur Avis favorable.