M. Paul Christophe

…ainsi que le rapport Libault. Nous attendons avec impatience le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous savons que des réponses seront apportées dans le sens d’une vision pluriannuelle, et nous saurons être exigeants en la matière.De ce fait, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le groupe Agir ensemble s’abstiendra lors du vote de ce texte, tout en conservant à l’esprit la qualité du travail réalisé, qui pourra être utile lors de l’examen des textes futurs.

Je saisis cette occasion pour féliciter de nouveau Alain Bruneel pour son travail de terrain et de recensement. J’en reconnais volontiers le mérite. Je ne prétendrai pas que je suis opposé à une vision pluriannuelle, puisque vous m’avez entendu défendre à plusieurs occasions celle-ci lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale, tant sur le volet hospitalier que pour ce qui concerne le médicament. À ce titre, la réflexion soulevée par cette proposition de loi est pertinente.Toutefois, nous ne pouvons pas négliger le fait que des concertations sont en cours. On a év…

…mais elle tient également à la mise en place tardive dans ces professions de certains éléments fondamentaux pour la couverture sociale en matière de retraite, comme le régime complémentaire obligatoire qui n’a été institué qu’en 2003.Or la crise sanitaire que nous traversons démontre avec force l’importance considérable de ces professions qui permettent de satisfaire le besoin primaire et vital de notre population : celui de son alimentation. En effet, c’est grâce à notre agriculture, forte et préventive, que notre sécurité alimentaire fut assurée. Si cette crise nous a permis de nous recentr…

Ce texte visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et en outre-mer est de nature à remédier à une situation dont nous pouvons tous partager le constat : celui de la faiblesse des retraites agricoles. En effet, les pensions des exploitants agricoles, et plus encore celles de leur conjoint et des aides familiaux sont, à durée d’activité comparable, plus faibles que celles des autres retraités de notre pays, et cela même s’il faut prendre en compte le fait que de nombreux retraités agricoles sont polypensionnés. On sait que la retraite moyenne de…

« Persévérance, telle est la première vertu de l’agriculteur. » Je ne sais pas si notre rapporteur André Chassaigne connaît ce proverbe, mais si nous examinons ce matin, en deuxième lecture, la proposition de loi qu’il soumet à nouveau à notre discussion, c’est aussi grâce à sa ténacité légendaire.

…ce qui nécessite un peu de temps et, surtout, de la méthode. Je pense à de larges concertations comme celles qui ont présidé au rapport Libault sur la question du grand âge ou celles qui se déroulent en ce moment dans le cadre du Ségur de la santé.Oui, il faut privilégier des plans à long terme et non une succession de mesures ressemblant plus à des rustines qu’à des réformes efficaces. Oui, il faut réformer le système de santé en France. Oui, il faut être attentif aux EHPAD et autres résidences pour personnes âgées ainsi qu’au secteur médico-social, sans oublier le champ du handicap. Mais fa…

L’hôpital français est un hôpital d’excellence : des techniques à la pointe, des traitements innovants, des personnels extrêmement bien formés… Beaucoup d’entre nous avons eu l’occasion de bénéficier de soins très pointus. Hier encore, leur capacité d’adaptation à la crise du coronavirus a été remarquable.Cependant, les hôpitaux français sont en crise – nous pouvons là encore tous le constater, notamment en échangeant avec les agents, soignants ou non. Organisation déficiente, carrières peu attractives, moyens insuffisants ou mal attribués : les raisons de s’inquiéter sont nombreuses.De même, …

Cet amendement n’a pas été examiné en commission et je dois donc le commenter à titre personnel. Monsieur Door, rien n’interdit aujourd’hui d’aller au-delà des trois sous-objectifs proposés et il n’est pas nécessaire d’instaurer dans la loi organique l’obligation d’en avoir quatre. J’aurais été plus séduit par votre autre amendement, qui a malheureusement été considéré comme un cavalier, car il proposait d’imprimer plus fortement encore la nécessité de la prévention. À ce stade, cependant, votre proposition étant dissociée de celle qui figurait dans cet autre amendement, j’émettrai un avis déf…

Une petite précision car, finalement, nous sommes tout à fait d’accord. Je comprends votre intention, madame Pires Beaune, de vouloir sécuriser la cinquième branche dans une loi organique, mais, comme le dit également M. de Courson, la Constitution ne le permet malheureusement pas.En revanche, monsieur de Courson, nous avons besoin de la loi organique pour créer les conditions de cette création, notamment pour le renvoi aux annexes du PLFSS, qui ne peut être modifié – j’en suis désolé – que par la loi organique. Nous sommes parfaitement d’accord également sur un autre point : si un financement…

J’aurais peur, madame Pires Beaune, en acceptant votre amendement, de me mettre à dos M. de Courson, qui vient de faire une brillante démonstration, rappelant que l’alinéa 10 de l’avis du Conseil d’État, que je vous avais d’ailleurs lu en commission spéciale, réaffirme que ce n’est pas à la loi organique de porter création de cette cinquième branche. En revanche, nous nous appuyons sur cette loi organique pour réunir les conditions propres à créer cette cinquième branche, que nous proposerons dans la loi ordinaire.Vous nous interpellez également à propos des financements. Je rappelle à ce prop…

Je comprends votre intention, chère collègue. Malheureusement, l’adoption de votre amendement aurait l’effet inverse de celui que vous recherchez : la partie du code de la sécurité sociale que vous proposez de supprimer réserve aux lois de financement de la sécurité sociale le monopole des mesures qui suppriment la compensation par l’État des mesures d’exonération de cotisations dont il décide. En l’abrogeant, nous multiplierions les véhicules législatifs permettant de contrevenir au principe général de compensation et fragiliserions les recettes de la sécurité sociale. Comme je comprends que …

Nous capitalisons en tout cas sur un financement 2024 au titre des 0,15 point de CSG.Quant à l’anticipation de la fin de l’amortissement en 2027 ou en 2028, elle remettrait évidemment en cause la répartition des 136 milliards que nous allons débattre lors de l’examen du projet de loi ordinaire, sachant que transférer ainsi une somme moindre à la CADES se heurterait à des arguments déjà exposés : la CADES est une institution solide dont la signature est appuyée sur celle de l’État et qui s’endette ainsi à moindre coût, ce qui n’empêche en rien d’investir, comme le fait le Gouvernement, pour une…

… puisque 2033 est un plafond qui vise à protéger les générations futures. Aller au-delà d’une prorogation de neuf ans ne serait pas raisonnable à cet égard.

Ces différents amendements proposent en effet soit de réduire, soit d’allonger la durée d’amortissement de la dette sociale, et donc la vie de la CADES. L’année 2033 a été choisie comme point d’équilibre eu égard aux ressources mobilisables et à l’option de transférer, à partir de 2024, une partie des recettes de CSG au financement de la future loi sur l’autonomie. Dès lors, je ne peux être favorable à ce que cette date soit repoussée à 2041 comme le propose M. Brindeau, ni même à 2034 comme le demande l’amendement de Jean-Pierre Door défendu par M. Perrut…

Par conséquent, rien ne s’oppose à ce que la CADES puisse adosser ce cofinancement, en bénéficiant d’une profondeur de marché qui lui permet d’être bien mieux servie que ses besoins.Pour toutes ces raisons, nous émettrons un avis défavorable à ces amendements, comme la commission spéciale l’a proposé.

Ma réponse assez détaillée sera dans le droit fil des débats que nous avons eus en commission spéciale.Votre amendement aurait pour effet de faire disparaître la prorogation jusqu’à 2033 de la CADES, ce qui rendrait caduc le transfert de 136 milliards d’euros, prévu dans le cadre de la loi ordinaire.Dans quelle situation serions-nous alors ? L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale serait asphyxiée, puisque l’on s’attend à un déficit minimum de 52 milliards d’euros de déficit cette année, ce qui irait jusqu’à menacer le versement des pensions de millions de Français. À ces 52 milli…

C’est un expert qui parle !

Je n’étais pas là…

Les occasions de modifier la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ont été rares depuis son adoption en 1996, et ont toujours marqué des moments très particuliers de l’histoire des finances sociales. L’année 1996 a ainsi vu la naissance des lois de financement de la sécurité sociale, qui ont permis au Parlement d’examiner le budget selon des modalités adaptées à la nature des dépenses. La CADES a vu le jour cette même année, dans un contexte financier encore fragilisée par la crise économique et financière de 1993. En 2005 est survenue une révision de la maturit…

Le printemps de l’évaluation constitue le moyen de replacer la fonction parlementaire de contrôle et d’évaluation au cœur même de notre mission, avec l’objectif d’exercer consciemment notre rôle de législateur éclairé.Nous pouvons ainsi nous concentrer sur les résultats concrets des politiques publiques et renforcer notre responsabilité en matière budgétaire. D’une manière générale, je reste convaincu qu’améliorer le contrôle pourrait nous éviter d’avoir à trop légiférer – cela vaut pour l’évaluation budgétaire.Si je souscris donc bien volontiers à la politique d’évaluation, force m’est de con…

Monsieur le ministre, vous avez déclaré, le 21 mars dernier, en conférence de presse : « Il sera temps, le moment voulu, de tirer toutes les conséquences en matière de préparation de notre pays face à une menace qui, je le rappelle, constitue une première sanitaire depuis plus d’un siècle. »La crise sanitaire n’est pas encore derrière nous, mais des pistes de solution peuvent déjà émerger. Face à certaines difficultés de l’État central dans la gestion des stocks de masques, les collectivités territoriales ont effectué un travail considérable en achetant massivement à l’étranger, dès le début d…

La crise sanitaire provoquée par le covid-19 a placé sous les projecteurs la répartition mondiale des zones de production et ses dangers sous-jacents. Le secteur de la santé et du médicament n’échappe pas à ce constat. Ainsi, au début de l’année, des inquiétudes ont émergé à la suite de la décision de la Chine de mettre à l’arrêt ses usines de médicaments pour limiter la propagation du virus. La province du Hubei, considérée comme l’épicentre de l’épidémie, accueille sur son sol quarante-deux usines de médicaments, chinoises ou étrangères, dont l’un des quatre fournisseurs mondiaux de paracéta…

…de dispositions qu’il n’y avait plus lieu de prendre par ordonnances. Par nos amendements, nous avons souhaité vous éclairer au sujet de certaines mesures que nous jugions fragiles, sensibles, en particulier dans le domaine de la justice, où il sera nécessaire de les encadrer strictement ; nous comptons sur la navette parlementaire pour résoudre les problèmes restants. En revanche, de réelles avancées ont été proposées afin de protéger les plus fragiles d’entre nous dans un contexte de crise qui a d’ailleurs motivé ce projet de loi : la prorogation des droits au chômage, ou encore la question…

Nous avons abordé ce texte au milieu de difficultés de divers ordres, certaines ayant trait à l’organisation, d’autres à la multitude de sujets qu’il aborde. Pour autant, je voudrais saluer notre collaboration au sein de la commission spéciale et m’associer aux remerciements déjà adressés à sa présidente, au rapporteur, aux membres du Gouvernement, qui nous ont apporté de nombreuses explications. Je me réjouis d’ailleurs de la traduction littérale dans le texte – je n’aime pas l’expression « dans le dur » –…

Le groupe UDI, Agir et indépendants souscrit pleinement aux propositions qui ont été faites dans le cadre de l’habilitation. La question qui reste posée est aussi, selon nous, celle des délais, comme le soulignait notre collègue Holroyd. Comme vous l’avez compris, une durée de trente mois nous semble excessive et renvoie au mandat suivant, ce qui nous pose problème sur le plan éthique. Nous sommes favorables à une durée de dix-huit mois qui permettrait d’aboutir à la date du 31 décembre 2021, que vous avez évoquée madame la secrétaire d’État, et de nous offrir un délai supplémentaire pour conv…

Je le retire.

M. le ministre ayant accepté de préciser que les régies de recettes des collectivités territoriales et les caisses de retraite seront exclues du champ d’application de la future ordonnance, cet amendement n’a plus lieu d’être ; je le retire.

Je me permettrai d’évoquer également mes amendements nos 118 et 209 que je retirerai éventuellement après la réponse globale promise par le ministre concernant l’article 3. J’appelle votre attention, monsieur le ministre, sur des situations particulières. Nous avons discuté, hier, des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et de la nécessité de les exclure du champ de l’ordonnance. Y revenir contrarierait la volonté de fluidifier la gestion de la trésorerie de l’État.Nous avons également souhaité une clarification concernant les organismes de retraite, notamment de base et c…

Très bien !

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez compris que nous étions favorables à votre dispositif de soutien. Nous sommes ici pour élaborer la loi, mais aussi pour vous interpeller dans le cadre de la rédaction des futures ordonnances, et tel est bien l’objet de cet amendement. Il est tout à fait sensé de vouloir soutenir les restaurateurs, et nous sommes très heureux que vous vous en préoccupiez. Néanmoins, ce fonds ne peut se limiter à cette corporation. Toute la filière, des distributeurs de boisson à l’événementiel a besoin de cet élan de soutien, bien au-delà de ce que le disp…