M. Paul Christophe

Nous en avons déjà discuté en commission. Je vous demande de retirer ces amendements car, vous le savez, il existe déjà des mécanismes de majoration des cotisations AT-MP en fonction de la sinistralité. Pour les entreprises de plus de vingt salariés, ce taux est composé, en plus de majorations forfaitaires communes à l’ensemble des entreprises, d’un taux brut calculé en fonction du nombre d’AT-MP sur la période triennale de référence, de n - 4 à n - 2.Ces mécanismes seront renforcés à compter de 2022 par l’entrée en vigueur du dispositif « prime-signal », qui majorera, dans la limite de 10 %, …

Je partage votre préoccupation : l’épuisement professionnel est malheureusement une réalité trop fréquente dans le monde du travail. Néanmoins, je ne suis pas favorable à votre amendement. Pourquoi faudrait-il que les cotisations des entreprises, qui sont majorées en fonction de la sinistralité, le soient davantage pour le burn-out que pour une autre pathologie ?En outre, votre amendement supposerait que le burn-out soit reconnu comme maladie professionnelle, ce qui n’apparaît pas possible en l’état actuel des connaissances scientifiques. D’ailleurs, le rapport de la mission d’information de l…

Il contient deux mesures de simplification permettant de réaliser des économies de gestion estimées à 1 million d’euros et d’accélérer le traitement des arrêts de travail en rapport avec les arrêts maladie.La première porte sur les modalités déclaratives des accidents du travail bénins – sans arrêt de travail et sans soins médicaux – s’appuyant sur le registre à tenir au sein de l’entreprise. La seconde mesure permettra d’établir les arrêts de travail AT-MP dans un formulaire commun aux arrêts de travail maladie. Le paiement des indemnités journalières pourrait alors intervenir au bout de tren…

Votre amendement ne dit pas tout à fait cela, monsieur Bazin, mais il propose de supprimer la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article 46.Il ne vous aura donc pas échappé que vous validez ainsi le 1er alinéa qui reporte effectivement ce fameux rapport de la Cour des comptes à l’horizon de 2021. Vous avez compris aussi, bien évidemment, que c’était en rapport avec la crise sanitaire. Comme vous le dites très justement, ce rapport étant remis tous les trois ans, l’échéance suivante sera donc 2024. Voilà pourquoi je propose le retrait de votre amendement.

C’est vrai !

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a instauré un mécanisme dit de clause de sauvegarde pour réguler la dynamique des dépenses de dispositifs médicaux. Toutefois, dans sa configuration actuelle, il envoie un signal négatif aux opérateurs économiques du secteur de la santé en rendant la France moins attractive en matière d’investissement et de mise sur le marché des technologies de santé.L’amendement vise donc à aménager ce mécanisme en excluant de son périmètre, pour une période de trois ans, les produits contribuant à l’innovation médicale et organisationnelle qui est au cœ…

Il vise à donner une dimension conventionnelle au dispositif prévu par l’article 17 en renvoyant aux négociations conventionnelles conclues entre le CEPS et les syndicats représentatifs des entreprises la définition du barème visant à mesurer l’avantage à consentir.Cette mesure permettra de mieux s’adapter aux plans de baisses de prix et au profil des entreprises concernées et de moduler avantageusement les avantages en fonction des avenants effectivement signés par le CEPS.Je m’étonne d’ailleurs de la volonté de sortir du dispositif conventionnel actuel alors même qu’il est entièrement à la m…

Monsieur le ministre, je me permets de vous interpeller pour saluer votre investissement dans la mission difficile qui est la vôtre en ces temps de crise sanitaire et pour saluer les accords du Ségur, que vous avez conclus avec une avancée majeure en matière de revalorisations salariales. Je salue également l’engagement de Mme la ministre, avec le dispositif que nous venons de voter en faveur des services d’aide à domicile et de ces personnels qui s’investissent auprès des plus fragiles.Mon travail parlementaire ne serait cependant pas complet si je ne vous interpellais pas également sur des m…

Cet amendement a pour objet d’appeler votre attention sur le besoin de disposer également d’une programmation pluriannuelle dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux, comme l’ont mis en lumière les échanges qui ont eu lieu dans le cadre du Conseil stratégique des industries de santé, le CSIS.

Puisque je suis cité dans l’exposé sommaire de l’amendement, je me permets de revenir sur l’intention qui était la mienne à l’époque, en 2018. Il s’agissait bien de sécuriser le dispositif. Le ministre délégué a d’ailleurs rappelé que la doctrine administrative admet l’exonération de certains avantages « par tolérance », ce qui prouve bien que l’on peut s’attendre, en fonction des territoires et des modalités de contrôle, à des disparités, voire à des distorsions.Outre la sécurisation du dispositif, ma proposition visait à élargir le champ de ses bénéficiaires, les entreprises de moins de cinq…

Cet amendement, rédigé en collaboration avec la FNSEA et ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, vise à accompagner le monde agricole afin de l’aider à faire face aux conséquences économiques de la sécheresse que nous avons connue cette année. Pour cela, il est proposé d’accorder, sur les exploitations touchées, les mêmes modalités de calcul annuel de leurs cotisations sociales que celles accordées au titre du dispositif dit « covid 19 ».

C’est un honneur pour moi de m’exprimer comme rapporteur de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dite « AT-MP ». Il s’agit, je le rappelle, du premier risque assuré historiquement sur le plan collectif, la première loi relative aux accidents du travail datant de 1898. La branche AT-MP est fortement touchée, comme les autres branches du régime général, par la crise sanitaire que nous traversons. Alors qu’elle était structurellement excédentaire depuis 2013, elle a vu ses recettes largement affectées par la crise, provoquant un déficit inédit de 290 millions d’euros. C’e…

Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Philippe Huppé, appelle l’attention de l’Assemblée sur la nécessité d’un soutien au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, les CMA. Celles-ci ont apporté un concours précieux aux entreprises artisanales pendant la crise. Il donc est proposé, pour 2021 et à titre exceptionnel, de supprimer le plafonnement des taxes affectées aux CMA et acquittées par les entreprises, ce qui permettrait de porter le produit fiscal au même niveau qu’en 2019.

Il est retiré. (« Bravo ! » sur divers bancs.)

Le département du Nord comptait 104 000 allocataires du RSA en décembre 2019 et 100 000 en mars ; il en compte 108 000 actuellement, soit une charge mensuelle d’environ 60 millions d’euros. Ce n’est pas neutre, vous en conviendrez. À mon tour, j’appelle votre attention sur les difficultés que rencontrent les départements face à l’envolée du nombre d’allocataires du RSA. La situation ne tend pas à s’améliorer, et aura de grandes répercussions sur les finances départementales. Je me joins donc à la proposition de mes collègues.

Le groupe Agir ensemble se réjouit que cette proposition de loi soit inscrite à l’ordre du jour. Son premier volet prévoit plusieurs mesures de simplification et d’assouplissement du cadre applicable à l’IAE. Il participe de l’effort déterminé fourni par le Gouvernement et les groupes de la majorité pour lutter contre le chômage, passant par un investissement durable dans la formation – avec le plan d’investissement dans les compétences –, le développement de l’apprentissage et, justement, le soutien à l’IAE. Le titre Ier vise à fluidifier cette dernière, à la faciliter et à la rendre plus eff…

Ce qui est vrai, c’est que vous n’avez rien compris !

Dommage de ne pas vouloir s’inscrire dans l’histoire !

Au terme de l’examen des projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, que nous nous apprêtons à voter, je souhaiterais revenir sur la responsabilité dont nous avons su faire preuve, sans renoncer à notre ambition en matière sociale.Faire preuve de responsabilité signifiait d’abord accepter le délai supplémentaire pour l’amortissement de la dette sociale. Il s’agit, certes, de renoncer à l’objectif d’extinction de la dette sociale en 2024 mais, en écho au plan de relance adopté en début de semaine par le Conseil européen, j’y vois, malgré tout, le signe de…

Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit l’indemnisation du congé dit de proche aidant, qui permet aux intéressés d’améliorer l’articulation entre leur vie personnelle, leur vie professionnelle et leur vie d’aidant.Dans la mesure où j’ai défendu un texte tendant à instaurer un tel dispositif dès 2018, vous comprenez pourquoi cette disposition me tient tout particulièrement à cœur. Depuis le début de mon mandat, vous le savez, la question des proches aidants occupe une place spécifique dans mon travail de parlementaire co…

Je ne souhaite pas que ce débat ait lieu maintenant, parce qu’il relève plutôt du projet de loi ordinaire. Je laisserai M. Thomas Mesnier, qui en est le rapporteur, reprendre cette discussion.Pour autant, je précise que ce transfert vise à soulager les établissements de santé et à apurer à brève échéance les conséquences de l’insuffisance des financements ouverts par les PLFSS, en particulier de 2014 à 2018. Par ailleurs, ce transfert n’est pas aussi lourd que vous l’indiquez, puisqu’il porte sur 13 milliards d’euros, ce qui correspond à peu près à la somme remboursée par la CADES en une année…

Vous avez raison, monsieur Perrut, les amendements auxquels vous faites référence étaient bons.Comme en première lecture et en commission spéciale, vous proposez de porter de trois à quatre le nombre minimal de sous-objectifs de l’ONDAM afin d’intégrer la notion de prévention. Nous sommes tous d’accord : ce n’est pas l’intérêt de la notion de prévention qui est en question, mais la possibilité de rendre opérant l’outil que vous proposez. Vous m’accorderez qu’il sera très difficile de distinguer les dépenses de prévention des autres, particulièrement pour la médecine de ville. Par ailleurs, mêm…

Pas de chance… (Sourires.)

Le 15 juin dernier, notre assemblée adoptait en première lecture le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie, dont l’objet est, d’une part, de rendre possible un nouveau transfert de dette sociale vers la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES –, créée à cet effet, et, d’autre part, de faciliter la création d’un cinquième risque et d’une cinquième branche au sein du régime général de sécurité sociale – création qui incombe en définitive au législateur ordinaire.De l’examen du texte au Sénat est tout d’abord ressortie une profonde convergence de nos deux a…

Belle référence !

L’article unique de la présente proposition de loi tend à clarifier le code de la sécurité sociale et à imposer que la prime à la naissance soit versée avant la naissance de l’enfant. Il vise ainsi à rétablir une disposition qui avait été en vigueur jusqu’en 2015 ; c’est la précédente majorité qui a décidé, par décret, de décaler le versement de la prime après la naissance de l’enfant. Comme vous le savez, la disposition que nous examinons aujourd’hui a été unanimement demandé par les associations familiales à l’occasion des travaux de la mission d’information parlementaire sur la politique fa…

À mon tour, j’exprime le soutien de mon groupe, Agir ensemble, à la proposition de loi et me réjouis de la belle émotion que suscitent parmi nous cette avancée sociale et l’unanimité qu’elle appelle.Cette émotion s’exprime aussi à l’endroit de notre rapporteur. Cher Gilles, nous avons salué votre constance et, je tiens à le dire, votre honnêteté intellectuelle. Je remercie aussi le Gouvernement qui a su être à l’écoute. Une politique en faveur de la natalité a bel et bien un sens dans notre pays. Je me réjouis pour tous les futurs bénéficiaires de cette prime, ou plutôt – puisque, vous le save…

Ce texte s’attache à améliorer les conditions de travail des directrices et des directeurs d’école. Le groupe Agir ensemble y souscrit bien évidemment. Reconnaître la spécificité de cette fonction en y apportant une attention particulière justifiait pleinement l’examen de cette proposition de loi, qui complète les premières mesures proposées par M. le ministre. Ce texte a le mérite de s’attacher à alléger les charges de travail incombant aux directeurs d’école, en particulier dans le champ administratif. C’est un pas en avant, qui en appelle d’autres. Vous l’avez d’ailleurs reconnu en engagean…

La présente proposition de résolution appelle à améliorer les performances du pays en matière de santé au travail – un sujet qui doit en effet faire consensus, cher Stéphane Viry. Il est indéniable que la crise sanitaire agit aussi comme un révélateur des spécificités du modèle français de l’emploi, de ses atouts aussi bien que de ses failles.J’ai déjà eu l’occasion d’interroger le Gouvernement, ici même, sur le risque de contamination par le virus de nombreux professionnels dans le cadre de leur activité. La semaine dernière, le secrétaire d’État Pietraszewski a d’ailleurs confirmé que des dé…

Le fait de garantir une retraite minimale plus digne vise, d’une part, à corriger une injustice – nous l’avons tous compris –, et d’autre part, je le répète, à marquer notre attachement à cette noble profession. C’est aussi une belle expression de la solidarité nationale compte tenu du financement qu’a proposé M. le secrétaire d’État.Le groupe Agir ensemble votera la proposition de loi dont l’effet se fera sentir dès 2021, nous l’avons bien compris. Je sais pouvoir compter sur notre collègue Olivier Damaisin pour en être le garant et le président Chassaigne pour en être le critique, le cas éch…