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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 620 séance | 20/02/2026 | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 24 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 615 séance | 20/02/2026 | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 18 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 157 séance | 17/02/2026 | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 2 bis A Après le 2° du II de l’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis En fournissant un certificat d’existence authentifié par | Tombé |
| 156 séance | 17/02/2026 | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL10 lois | 19/01/2026 | Mettre fin au devoir conjugal | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 215 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette communauté de vie ne crée aucune obligation pour les époux d’avoir des relations sexuelles. » » | Adopté |
| AS131 soc | 04/12/2025 | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 2 Après le 2° du II de l’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale, dans sa version résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis En fournissant un certificat d’existence authentifié par | Non soutenu |
| AS130 soc | 04/12/2025 | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 6 I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et 10° »
les mots :
« , 10° et 11° ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 11° Les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des douanes affectés dans un organisme de coopération transfrontalière poli | Non soutenu |
| AS129 soc | 04/12/2025 | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 12 I. – Après le 5° de l’article L. 323‑6 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
« 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315‑2 peut être réalisé, en cas de déplacement en dehors de l’adresse initialement indiquée su | Non soutenu |
| AS128 soc | 04/12/2025 | Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | Article 24 bis Substituer aux alinéas 4 à 7 les douze alinéas suivants :
« II. – Au premier alinéa de l’article L. 262‑28 du code de l’action sociale et des familles, après la seconde occurrence du mot : « activité », sont insérés les mots : « de développer son activité lorsqu’il exerce une activité professionnel | Non soutenu |
| 2669 séance | 08/11/2025 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 12 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce décret précise les conditions dans lesquelles certaines populations peuvent être exemptées de cette contribution pour assurer le respect des conventions internationales. » | Adoptéscrutin public |
| AS1191 soc | 20/10/2025 | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 | Article 44 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |