Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 156 Sans sort
M. Paul Christophe HOR· Séance publique· déposé le 17 février 2026· Irrecevable (Satisfait ou inopérant (42))
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.