Séance du 22/10/2026· Après l’article 8· rapporteur général Je comprends qu’on ait le souci de manger une viande de meilleure qualité, issue d’animaux élevés dans les meilleures conditions et d’un travail de boucherie-charcuterie traditionnelle, mais à part pour fracturer inutilement notre pays, je ne vois pas l’intérêt de taxer la viande par principe.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8· rapporteur général Bref, tout ce qui contient de la viande. Sans citer de marques, je note que vous voulez frapper des produits de consommation courante que les Français apprécient.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8· rapporteur général Madame Rousseau, vous avez l’art d’électriser nos débats. J’aurai tout lu… Avez-vous conscience du montant de votre taxe « modeste » ? Vous proposez un tarif de 10 centimes d’euros par centaine de grammes de viande utilisés (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Mme Anne-Laure Blin s’exclame également), pour de nombreuses catégories de produits : saucisses, saucissons, conserves de viande, pâtes alimentaires, soupes, potages, bouillons préparés, etc.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8· rapporteur général Le thème est le même que tout à l’heure, les PFAS, mais avec d’autres payeurs. À nouveau, je m’appuie sur la redevance mise en place tout récemment pour émettre un avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8· rapporteur général Vous vous êtes en effet exprimée avec passion, mais votre défense ne correspond pas à l’amendement que nos collègues seront amenés à voter. Vous avez parlé de publicité. L’amendement en question est à peu près l’équivalent de celui de la ministre Voynet sur l’extension de la loi Lurel. Pour ne pas être injuste avec les membres du groupe écologiste, je donnerai le même avis : défavorable.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8· rapporteur général Madame Simonnet, vous allez être refroidie…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8· rapporteur général Défavorable.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8· rapporteur général …c’est effectivement une nouvelle taxe. Sur le reste, vous avez moins raison. Vous vous inspirez de l’amendement du sénateur Iacovelli adopté l’année dernière, à la différence que votre version taxerait aussi les denrées alimentaires aux fins médicales spéciales dont certains enfants ont besoin. Je ne suis pas sûr que cette taxe incite les industriels à changer leurs recettes. Ce qui est sûr, en revanche, c’est qu’elle sera répercutée sur les prix, au détriment des consommateurs, et donc, ici, des parents. Nous avions fait le calcul l’année dernière : l’amendement Iacovelli représentait un sur…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8· rapporteur général Vous avez raison,…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8· rapporteur général Défavorable.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8· rapporteur général Défavorable.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8· rapporteur général Cet amendement a été rejeté par la commission. Vous ne l’avez pas retravaillé alors que j’avais évoqué un problème sur le plan technique. Vous prévoyez la formule d’indexation annuelle du tarif de cette contribution, mais pas son tarif de départ pour la première année. Le dispositif ne produirait donc aucun effet : soit il sera censuré pour incompétence négative du législateur, soit il survivra, mais il n’aura pas de barème car le tarif initial doit être fixé par la loi.Sur le fond, je suis en désaccord, ce qui ne vous étonnera pas. Je ne nie pas que les bières édulcorées, voire aromatisées, p…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8· rapporteur général Votre thèse est légitime et, je le répète, cette extension est souhaitable, mais elle ne saurait passer par le PLFSS. L’amendement a été rejeté par la commission. Je vous invite à le retirer.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8· rapporteur général J’ai eu l’occasion de discuter avec vous des enjeux de santé et vous avez une expertise qui n’est pas la mienne sur les marchés ultramarins.Le II de l’amendement étend à l’édulcoration de synthèse la règle prévue par la loi Lurel du 3 juin 2013. Vous serez peut-être surprise, mais je ne suis pas contre ; c’est même certainement pertinent. Le problème, c’est que l’amendement n’a rien à faire dans un PLFSS et qu’il serait considéré comme un cavalier législatif. Aussi, pour reprendre mes propos de tout à l’heure, s’il était adopté, l’extension serait certainement censurée par le Conseil constitut…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8· rapporteur général Certains veulent créer des taxes pour interdire, d’autres pour autoriser des produits interdits. Je suis très étonné : nous parlons des pouches, soit de sachets contenant plus de 12 milligrammes de nicotine. Quand on les met dans la bouche, je ne suis pas sûr que cela fasse un grand bien – c’est une litote.Votre amendement, très bien écrit, est tentaculaire. Il excède d’ailleurs de très loin les débats qui peuvent nous animer dans le cadre de l’examen d’un PLFSS, qui ne saurait être le véhicule d’une réforme aussi énorme, aux conséquences importantes sur le droit de la concurrence et le droit …
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8· rapporteur général Je m’efforce d’être équilibré.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8· rapporteur général Sur de tels sujets, je m’en remets à la science et aux experts. N’en étant pas un moi-même, je m’efforcerai de ne pas employer de mots inadaptés. Madame Garin, j’ai été touché par le témoignage que vous avez livré en commission, notamment au sujet de l’analyse capillaire. Je ne dis pas que vous ne soulevez pas un sujet important. S’agissant des pratiques culinaires, nous essayons de nous montrer vigilants.En l’occurrence, vous voudriez créer une contribution supplémentaire alors qu’une redevance vient d’être instaurée au profit des agences de l’eau – elle s’applique depuis septembre 2026. Voyo…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 8· rapporteur général Nous commençons la discussion de presque une centaine d’amendements portant article additionnel après l’article 8. Ils ont pour objet la fiscalité comportementale, sur des matières très variées. Certains de ces amendements, qui forment des blocs, présentent des variations parfois subtiles. Ils témoignent d’un réel travail, sur des sujets souvent légitimes.Mais lorsqu’on examine un PLFSS, on débat d’abord de recettes et de dépenses. Dès lors qu’un amendement s’en éloigne, le Conseil constitutionnel estime qu’il constitue un cavalier social, parfois même lorsqu’il fait l’objet d’un vote unanime.…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7· rapporteur général Ils ont été rejetés par la commission. En ma qualité de rapporteur général, je dois vous avouer que j’éprouve des difficultés à en évaluer le coût et les effets, ce qui ne me permet pas de vous éclairer pleinement sur le dispositif proposé. J’ai compris que la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles partageait cette attente.Comme vous, je suis très attentif à cette question et très favorable aux pratiques de dons, pour tous ceux qui en ont la possibilité. Il existe déjà, en la matière, un régime fiscal incitatif. Pour vous donner un ordre de grandeur, la réduction d’impôt su…
Séance du 22/10/2026· Article 8· rapporteur général Le PLFSS doit se limiter aux recettes et aux dépenses de la sécurité sociale. Certes, ces amendements sont un moyen d’évoquer certains problèmes, d’interpeller le gouvernement, mais cela participe tout de même d’un détournement du texte. Le Conseil constitutionnel, pour sa part, censure de telles dispositions comme cavaliers législatifs : il supprime l’interdiction, mais laisse la taxe, ce qui se retourne contre les consommateurs qui ne modifient pas leurs pratiques.En tant que rapporteur général, je tiens également à vous avertir : contrairement à ce que prétend son intitulé, l’article 8 n’ét…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7· rapporteur général L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je suis dans l’embarras. Je suis très sensible aux difficultés de ce secteur, qui souffre notamment de la diminution du pouvoir d’achat ; je sais que l’été n’a pas été facile pour les restaurateurs de ma circonscription. Toutefois, je ne suis pas sûr qu’une dérogation sectorielle supplémentaire, qui induirait une différence de traitement avec les salariés d’autres secteurs, soit la bonne solution. Vous évoquez les titres-restaurant, mais ceux-ci dépendent d’un autre régime juridique qui n’est pas directement comparable.La q…
Séance du 22/10/2026· Article 8· rapporteur général En second lieu, je ne suis pas sûr que les consommateurs des classes populaires et moyennes se détourneront des produits auxquels ils sont attachés – le chocolat de leur goût, la brioche dont ils ont l’habitude.Ce qui est sûr, c’est que cela entraînera un renchérissement des produits de consommation courante, dans un contexte où le pouvoir d’achat ne progresse pas. En effet, la taxe sera répercutée, au moins en partie, sur les consommateurs. Cela risque d’envoyer un signal négatif supplémentaire : celui d’une certaine déconnexion d’avec les classes populaires et moyennes.La taxe aura aussi des…
Séance du 22/10/2026· Article 8· rapporteur général Ces amendements ont été rejetés par la commission.L’article 8 m’a surpris lorsque j’ai découvert le PLFSS, le 1er octobre. En effet, l’an dernier, le gouvernement était défavorable à des amendements qui visaient à introduire des dispositions similaires.Je ne nie pas l’enjeu sanitaire lié au sucre. Sans doute, d’ailleurs, les députés ont-ils consommé trop de sucre vu l’excitation de l’hémicycle à certains moments de l’après-midi ! (Sourires.)Cependant, ce problème de santé publique ne se réglera pas uniquement par une taxe. Il convient de rester modeste quant aux effets des taxes dites comporte…
Séance du 22/10/2026· Article 8· rapporteur général Je parle sous la pression du président de la commission, très investi dans les questions de prévention, tout comme M. Isaac-Sibille, dont je salue les travaux importants sur le sujet. Je serai donc un peu plus nuancé que M. Michoux.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7· rapporteur général Vous avez déjà fait cette proposition l’an dernier. Nous avons fait un pas en ce sens dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 : dérogeant à l’orthodoxie habituelle du socle commun, nous avons relevé de 20 à 30 % le taux de la cotisation patronale sur l’attribution gratuite d’actions. Je rappelle que ce dispositif permet de fidéliser les salariés et de les associer au succès de l’entreprise et qu’il a parfois beaucoup de sens, par exemple dans les PME. Vous me citerez sans doute des contre-exemples, mais j’ai en tête plusieurs exemples positifs. Puisque nous avon…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7· rapporteur général L’amendement no 564 a été rejeté par la commission, mais peu importe puisque nous en débattons en séance, comme l’an dernier. Monsieur Potier, vous êtes mon voisin de circonscription. Je connais votre combat pour davantage de justice et je tiens à le saluer. Depuis l’an dernier, j’ai pris le temps de concerter.La Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) a inscrit cette mesure parmi ses propositions 2026 pour dégager des recettes. Cette mesure n’a pas été reprise dans le projet de loi que nous présente le gouvernement, malgré le rapport « Charges et Produits » de l’assurance mal…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7· rapporteur général La perte du bénéfice des allégements généraux risque de pénaliser l’ensemble des salariés de l’entreprise, en particulier les emplois les moins qualifiés. La reconnaissance d’une faute inexcusable emporte déjà des pénalités financières qui tiennent compte de la gravité du manquement aux obligations et du préjudice subi par la victime. Ces pénalités obéissent au principe juridique de proportionnalité, auquel je sais que vous êtes attachée.Je vous invite donc à retirer cet amendement qui a été rejeté par la commission ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7· rapporteur général Cet amendement a été rejeté par la commission. Avis défavorable.
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7· rapporteur général L’année dernière, nous nous sommes battus pour supprimer les dérogations au principe de compensation des exonérations de cotisation sociales, ce qui s’est traduit par des compensations vers la sécurité sociale. Le montant des exonérations dépend du recours aux dispositifs auxquels elles sont associées. Par exemple, le volume des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires varie en fonction de l’activité. Je poursuis le combat. Il manquait plus de 2,5 milliards d’euros, il en manque encore environ 200 millions, selon la Cour des comptes, que j’ai interrogée mardi en commission.Le…
Séance du 22/10/2026· Après l’article 7· rapporteur général Je comprends l’intention de ces amendements, qui est d’instaurer une compensation obligatoire des exonérations. Toutefois, rien ne garantit la neutralité financière de l’opération, car deux exonérations dont le coût est identique à un moment donné peuvent évoluer différemment. Je pense qu’une exonération bien ciblée peut être plus efficacement compensée par l’État sur des crédits budgétaires. La disposition que nous avons adoptée l’année dernière à mon initiative est plus efficace : une suppression pure et simple des principales dérogations au principe de compensation des exonérations de cotis…