Séance du 21/10/2026· Après l’article 5· rapporteur général Cet amendement n’a pas été examiné en commission. Je fais partie de ceux qui, dans cet hémicycle, se sont opposés à la hausse de la CSG pour les retraités en 2017 – tout le monde ne peut pas en dire autant. Vous proposez d’exclure les revenus d’activité des retraités de l’assiette de la CSG, ce qui aurait un impact non négligeable pour l’équilibre de la sécurité sociale. Mon rôle consiste à chercher une stabilité socio-fiscale ; cela me conduit à rejeter des exonérations trop massives ou des taxes trop importantes. Je m’efforce d’arpenter un chemin de crête pour éviter autant d’irritants que p…
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5· rapporteur général Celui de M. Biteau vise non seulement à créer une taxe, mais encore à interdire la production, la transformation et l’importation de produits alimentaires obtenus par un procédé mettant en œuvre de l’hexane. J’ai déjà dit en commission que toute mesure visant à interdire un produit pourrait être considérée comme un cavalier législatif car de telles dispositions n’ont pas leur place dans un texte budgétaire – c’est mon rôle de rapporteur général de mettre en avant l’aspect juridique de la discussion.Sur le fond, je ne suis pas un expert de l’hexane. J’ai simplement fait des recherches pour savo…
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5· rapporteur général Ces deux amendements ne prévoient pas la même chose. La commission n’a pas adopté celui de M. Ramos, qui tend seulement à créer une taxe.
Séance du 21/10/2026· Après l’article 5· rapporteur général Cher Jérôme End – nos circonscriptions sont voisines, et nous sommes voisins de banc dans l’hémicycle –, vous proposez d’intégrer toutes les aides sociales dans le calcul du revenu fiscal de référence. Je comprends l’idée : il s’agit de rendre ces aides plus visibles.Cet amendement n’ayant pas été soumis à la commission, je l’ai étudié dans l’intervalle entre l’examen en commission et la séance. Il manque une étude d’impact identifiant les foyers concernés. J’ai spontanément une préoccupation : cette disposition pourrait concerner et pénaliser les travailleurs des établissements et services d’…
Séance du 21/10/2026· Article 5· rapporteur général Peut-être est-il possible d’améliorer l’efficience de structures de haut niveau, très centralisées, à Paris, mais, ici, nous parlons de structures de proximité, qui font du cousu main, si vous me permettez l’expression. Je leur rends hommage à mon tour.Ces amendements de suppression ont été adoptés en commission. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Séance du 21/10/2026· Article 5· rapporteur général Je ne dis pas que c’est une bonne chose ; c’est un constat.Dans un certain nombre de politiques publiques, il reste beaucoup de choses à améliorer. Peut-être faut-il envisager ces vingt-deux amendements de suppression comme un appel à ne pas raboter de manière indifférenciée l’ensemble des structures d’insertion – nous avons eu un échange à ce sujet et je sais, monsieur le ministre, que vous y êtes sensible. Ne touchons pas, en particulier, à celles qui sont en première ligne et qui, de ce fait, exercent un effet de levier sur l’insertion professionnelle.
Séance du 21/10/2026· Article 5· rapporteur général Nous le savons très bien, on va supprimer au cours de cette semaine de nombreux articles du PLFSS.
Séance du 21/10/2026· Article 5· rapporteur général Compte tenu de nos débats en commission, les propos des orateurs – que j’ai tous écoutés – ne m’ont pas surpris. Monsieur le ministre, ça sent un peu le roussi pour l’article 5… ( Sourires sur divers bancs. – Mme Danielle Simonnet applaudit.)Cette suppression ne déséquilibrera pas les comptes de la sécurité sociale car son impact – 15 millions d’euros – reste très limité. En revanche, la fin de l’exonération aurait, pour chacune des structures concernées, un impact important. Les ateliers et chantiers d’insertion publics concernent des publics très ciblés, qui sont souvent les plus éloignés de…
Séance du 21/10/2026· Après l’article 6· rapporteur général Défavorable.
Séance du 21/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général J’ai examiné avec sérieux le dispositif que vous proposez. Vous voulez expérimenter la semaine de 32 heures et souhaitez, pour cela, exonérer les entreprises de cotisations salariales et patronales. C’est surprenant de votre part, compte tenu de ce que vous avez défendu par le passé ! Cela ne me paraît pas très cohérent, mais c’est votre liberté.En adoptant vos amendements, nous encouragerions non seulement à travailler moins – ce qui ne va pas dans la bonne direction pour la production de valeur en France –, mais nous pénaliserions aussi les salariés, qui se retrouveraient sans droits au chôm…
Séance du 21/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Mesdames Simonnet et Belouassa-Cherifi, pour ma part, je pense qu’il faut faire tout l’inverse.
Séance du 21/10/2026· Après l’article 6· rapporteur général Défavorable.
Séance du 21/10/2026· Après l’article 6· rapporteur général Si on déplafonne les cotisations, déplafonne-t-on aussi les retraites de base ? C’est le vrai sujet. Quand vous cotisez, vous avez des droits. Pourtant, au-delà d’un plafond, vous ne gagnez plus de droits : actuellement, on fait contribuer les personnes dont les revenus sont supérieurs à un Pass sans que ces contributions ne leur ouvrent de nouveaux droits. Des contributions sans droit constituent un changement de modèle. Il faut bien voir ce que cela signifie, en termes d’équilibre.
Séance du 21/10/2026· Après l’article 6· rapporteur général Ce que dit M. Turquois et qu’on fait semblant de ne pas voir, c’est que la suspension de la réforme a tout de même un coût, qui n’a pas été compensé. Cela représente quasiment 1,9 milliard pour 2027 et cela pèse forcément sur nos perspectives.Monsieur Clouet, suivons votre raisonnement jusqu’au bout et imagions que l’on fasse contribuer l’intégralité des revenus. Vous savez qu’aujourd’hui, la retraite de base est plafonnée.
Séance du 21/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Vous abordez un vrai sujet. Je ne conteste pas les difficultés de paiement des entreprises outre-mer, et nous avons d’ailleurs déjà eu un certain nombre de débats sur la Lodeom et la Lopom.Vous souhaitez redonner des marges de manœuvre aux entreprises en matière de trésorerie. Pour cela, je pense qu’il faut plutôt réduire le coût du crédit outre-mer. Rappelons en outre que les caisses de sécurité sociale ont une mission d’accompagnement des entreprises qui ne sont pas en mesure de s’acquitter de leurs cotisations et contributions. Celles-ci peuvent donc y recourir pour négocier des échéanciers…
Séance du 21/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Même avis que pour l’amendement précédent, pour les mêmes raisons.
Séance du 21/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 21/10/2026· Après l’article 6· rapporteur général Par ces amendements, vous voulez instaurer une forme de surcotisation vieillesse au-delà de deux Pass. Vous oubliez de préciser que cela existe déjà, puisqu’il existe une cotisation vieillesse déplafonnée au-delà d’un Pass, qui ne crée pas de droit, ce qui est déjà une petite entorse au principe contributif de la branche vieillesse. C’est en effet une rupture du lien entre cotisation et droit à la retraite pour des assurés qui contribuent déjà largement à la solidarité du financement du système par répartition.Vous voulez ajouter une surcotisation qui ne créerait pas de droit. Pour vous donner…
Séance du 21/10/2026· Après l’article 6· rapporteur général Certes, mais ce facteur est lui-même lié à la masse salariale. Il est vrai, cela dit, que le montant des salaires entre dans l’équation.
Séance du 21/10/2026· Après l’article 6· rapporteur général Ils ne sont pas strictement identiques, mais ont un peu le même objectif. Je ne reviendrai pas sur toutes vos affirmations, mais certaines sont quelque peu inexactes.On ne peut pas nier qu’il y a un déficit de la branche vieillesse. En 2026, ce déficit devait être de 4 milliards d’euros, mais il atteindra finalement 8 milliards du fait du manque de croissance de la masse salariale.Les trois facteurs du déficit sont connus. À court terme, il tient au taux d’emploi, qui n’est malheureusement pas très bon – moins bon que les prévisions – et à la productivité, elle aussi moins bonne que prévu ; à …
Séance du 21/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Madame Bellay, nous avons en effet évoqué ce sujet en commission et vous poursuivez votre combat, ce qui est légitime.On peut se réjouir que le PLFSS de cette année, contrairement à ceux des deux années précédentes, ne prévoie pas la moindre économie budgétaire, pas le moindre coup de rabot, sur le dispositif Lodeom. Je n’ai pas identifié non plus, à ce stade, d’éventuels effets négatifs indirects sur ce dispositif. Tant mieux.Je suis d’accord avec vous : il convient de traiter séparément et sans brusquerie les questions relatives aux exonérations relevant de la Lodeom. Cependant, votre amende…
Séance du 21/10/2026· Après l’article 6· rapporteur général Il tend à prolonger de cinq ans les dérogations permettant aux assurés proches de la retraite à taux plein de bénéficier d’un statut de collaborateur. À la suite du débat que nous avions eu à ce sujet en commission, notamment avec Justine Gruet et Josiane Corneloup, j’avais contacté le gouvernement et je me réjouis que ces discussions aient abouti.L’extension couvrirait cinq cohortes de plus, les personnes nées entre 1965 et 1969, qui ont donc entre 56 et 61 ans. Ces collaborateurs pourront conserver leur statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. Nous leur épargnons ainsi un cha…
Séance du 21/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Je souhaite rectifier une bêtise que j’ai dite – mea culpa ! – lors de ma précédente intervention. Hier, quand M. Colombani a défendu l’amendement no 2884, il a bien été question de la Corse et un amendement de repli, no 2885, visait à étendre le dispositif à ce seul territoire. C’est toutefois le premier qui a été adopté, de sorte que, sans être pérenne, l’extension concerne tout le territoire.
Séance du 21/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Lors de l’examen de l’article 4 s’est posée la question de l’extension des exonérations au-delà des trois départements touchés de manière inédite par les évacuations et les confinements. Si je me souviens bien, l’Assemblée n’a pas souhaité adopter un amendement tendant à élargir le périmètre à l’ensemble du territoire ; elle l’a étendu uniquement à la Corse. J’en prends acte.En l’occurrence, vous proposez un dispositif permanent qui permettrait d’appliquer une exonération ciblée et temporaire. Faute d’étude d’impact, il m’est très difficile de me prononcer. Surtout, votre proposition soulève u…
Séance du 21/10/2026· Article 6· rapporteur général Je me concentrerai sur votre amendement, qui introduit une différence de traitement injustifiée entre différents types de prélèvements sociaux. Je ne saisis pas bien votre intention. L’amendement a été rejeté en commission ; avis défavorable.
Séance du 21/10/2026· Article 6· rapporteur général Le sous-amendement n’a pas été examiné par la commission. Le gouvernement souhaite borner dans le temps l’application de la clause dérogatoire, ce que je peux comprendre. Toutefois, la disposition que je propose ne concerne que les PSE validés ou homologués avant le 31 décembre 2026. Je m’en remets donc, sur ce sous-amendement, à la sagesse de l’Assemblée.L’amendement no 32 n’a pas non plus été examiné par la commission. J’invite ses signataires à le retirer au profit du mien, dont la rédaction est très proche.
Séance du 21/10/2026· Article 6· rapporteur général Il fait écho au débat que nous avons eu tout à l’heure avec M. le député Valentin. J’ai déposé cet amendement après avoir reçu des alertes sur la question des PSE validés ou homologués avant le 1er janvier 2027.M. le président de la commission en est témoin : la commission a adopté un amendement introduisant une clause dérogatoire transitoire au bénéfice des salariés dont la rupture du contrat de travail prendra effet après le 1er janvier 2027, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi dont les modalités auront été arrêtées avant la fin de l’année 2026.La disposition introduite au III …
Séance du 21/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Ils permettent de faire passer votre message, qui doit être entendu, mais leur adoption serait très mauvaise pour la CNRACL. Il est de ma responsabilité de rapporteur général de vous le dire : il faut certes soutenir les Sdis, mais pas de cette manière.
Séance du 21/10/2026· Article 6· rapporteur général Avec votre amendement, vous réintroduisez un régime dual, avec des règles de plafonnement et d’assiette différenciées entre les cotisations sociales, d’une part, et la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), d’autre part. Or cette dualité est justement ce qui rend notre système complexe. Elle engendre de nombreuses erreurs, qui doivent ensuite être régularisées.Si nous voulons réduire le nombre d’erreurs et lutter contre les pratiques abusives, nous devons simplifier le système – c’est-à-dire faire tout l’inverse de ce que vous proposez ici. Je ne cerne pas bie…
Séance du 21/10/2026· Suspension et reprise de la séance· rapporteur général Le sujet mérite une discussion entre le Parlement et le gouvernement. Dans le cadre de l’examen du PLFSS, vous ne pouvez guère faire autre chose que des amendements comme ceux-là.