Nous souhaitons préciser, à l’alinéa 12, que ces directives anticipées, qui restent valables tant que l’auteur n’en décide pas autrement, peuvent être révisées à tout moment.Pour inciter à formuler des directives et faciliter leur élaboration, des modèles types sont proposés. Indiquer en outre qu’elles sont révisables à tout moment permettrait de rassurer ceux qui hésitent encore à les rédiger. Cela serait d’ailleurs cohérent avec l’expression, que vous défendez, d’un consentement libre et éclairé à tout moment.
Cet article, que nous avons introduit à l’initiative de notre collègue Gilles Le Gendre, pose la question des moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. Ces objectifs, je crois que tout le monde ici les partage ; le problème est de savoir si l’on dispose de moyens en regard.Il faut que nous soyons clairs tant sur les objectifs que sur les moyens. Or on voit bien qu’on a des difficultés pour chiffrer tout cela. Combien ça coûte ? Il a été dit que les soins d’accompagnement pouvaient comprendre des soins palliatifs. Vous avez annoncé des crédits pour les soins palliatifs dans le cadr…
Excellent !
Allez-y !
Soyons clairs : je ne propose pas de désigner un référent pour chaque cas, qui soit présent en permanence, mais bien, comme cela se fait déjà pour plein d’autres thématiques, un référent par équipe de soins – par essence pluridisciplinaire – pour rappeler au besoin les bonnes pratiques, essentielles dans ces situations souvent complexes.
Il tend à prévoir, au sein de chaque équipe de soins, la désignation d’un référent « discussions anticipées ». De plus en plus répandu dans la littérature scientifique, ce terme, qui a la préférence des équipes de professionnels que j’ai pu rencontrer – notamment en unités de soins palliatifs et dans les services de cancérologie des établissements hospitaliers –, illustre bien la possibilité d’anticiper un certain nombre de discussions.La Haute Autorité de santé (HAS) a développé un nouveau référentiel d’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui comprend …
Cet amendement d’Annie Genevard répond à l’interpellation de Monique Iborra lors de son intervention sur l’article 2. Il vise à préciser que dans les « maisons d’accompagnement et de soins palliatifs », selon la rédaction qui résulte de l’adoption de l’amendement no 2089, le suicide assisté et l’euthanasie ne peuvent être pratiqués. Annie Genevard a défendu cette position en commission, du moins est-ce ainsi que j’ai compris son intervention, car elle juge nécessaire l’étanchéité entre les actes réalisés en vertu des titres Ier et II. Frédéric Valletoux a affirmé ce matin que les financements …
Vous nous accusez d’avoir une lecture partielle, mais vous avez vous-même une écoute partielle. Nous sommes fortement mobilisés pour renforcer les moyens des soins palliatifs, mais il importe de ne pas en dévoyer le sens en prétendant les compléter par ce qui les nie. Là est le problème fondamental.
Vous le savez bien, madame la ministre : nul n’est besoin de voter l’article pour créer des établissements prodiguant des soins aux malades en fin de vie. Ce dont il est besoin, c’est de moyens. Or l’article n’en prévoit pas ! C’est même tout le problème. Vous évitez la question, car elle vous gêne.
Madame la ministre, vous avez brièvement mentionné les soins de suite et de réadaptation avant d’embrayer sur les résultats d’une étude de la Sfap – auxquels, certes, je souscris –, sans m’avoir répondu au sujet des SSR, qui ont pour but d’accompagner des personnes en fin de vie ne pouvant pas rentrer à domicile. Ces soins permettent un suivi remarquable, dans le cadre d’un accompagnement global assuré par des équipes pluridisciplinaires. D’ailleurs, ils fonctionnent souvent à pleine capacité et doivent mettre sur liste d’attente des personnes pourtant incapables de rentrer à domicile. Dévelop…
Mais c’est une vraie question éthique, monsieur Vigier, puisque nous disposons de moyens limités sur le plan humain comme financier et qu’il faut donc faire des choix pour mieux les concentrer. A-t-on l’assurance que le thermomètre va rester le même pour nous permettre de suivre le déploiement des soins palliatifs ?
Cet amendement de notre collègue Marc Le Fur revient sur une question sémantique. Les articles du titre Ier mentionnent les soins d’accompagnement, lesquels engloberaient, selon le Gouvernement et M. le rapporteur, les soins palliatifs. Une question se pose dès lors au sujet du pilotage de nos politiques publiques en la matière : n’y a-t-il pas un risque, en changeant de thermomètre, d’oublier, dans le suivi du déploiement des soins d’accompagnement, l’évaluation des soins palliatifs en tant que tels, sachant que les premiers ne recoupent pas nécessairement les seconds ?Je trouve à cet égard t…
Nous avons fait le choix, contraints parfois par les nécessités propres à l’allocation des moyens, de ne pas consacrer de ressources humaines à ces UPS. Au sein de ces dernières, combien de lits sont-ils gelés ? Avez-vous prévu les crédits nécessaires à l’ouverture de ces lits ? En prévoir pour des unités qui n’existent pas et sans en prévoir pour celles qui existent déjà et qui en manquent suscite de vraies questions.
Nous nous y étions opposés !
Cet amendement de notre collègue Emmanuelle Ménard est intéressant, car une période de trois ans pourrait constituer l’horizon d’application de ce texte, et il est important que nous sachions quand nous donner rendez-vous. Il n’existe d’ailleurs aucune loi de programmation décennale : la plupart sont quinquennales. La question de la temporalité se pose donc.Vous évoquez, madame Darrieussecq, une stratégie qui a été exécutée, mais certaines ne l’ont pas été, et nous en avons bien des exemples ! En matière de soins palliatifs, ce sont déjà trois plans qui n’ont pas été suivis ! C’est tout le pro…
La position alsacienne, ça compte comme une position différente ? (Sourires.)
Nous en venons enfin à l’alinéa 7 de l’article 4, qui nous semble en contradiction avec la volonté de s’assurer du consentement libre et éclairé du patient à tout moment de la procédure.Vous avez exprimé l’intention de ne pas évoquer dans l’article 4 la question des directives anticipées en matière d’aide à mourir et, compte tenu du nombre de signataires, j’ai tout lieu de croire que ces amendements seront adoptés. Je m’inquiète toutefois de la possibilité que ces dispositions soient réintroduites dans le titre II, ce qui soulèverait à nouveau la question éthique fondamentale du consentement l…
De nombreux sujets appellent un cadre programmatique et pluriannuel, qui engage le Gouvernement, donne de la lisibilité aux politiques et crée un effet d’entraînement dans le pays. Nous en avons besoin ! Attelons-nous à cette tâche, faute de quoi nous risquons de ne pas être au rendez-vous.
L’article 1er ter, issu d’un amendement de Gilles Le Gendre adopté en commission spéciale, constitue en effet un symbole important. L’avis du Conseil d’État sur le projet de loi est clair : le texte ne contient pas d’éléments programmatiques et financiers permettant de traduire l’engagement du Gouvernement. Ce qui doit tous nous réunir – je crois que c’est d’ailleurs le cas –, c’est la volonté politique d’instaurer des soins palliatifs partout et pour tous. La définition d’une stratégie est bien sûr nécessaire pour cela, mais sa mise en œuvre effective l’est encore davantage. Or la responsabil…
L’article 2 propose de créer de nouvelles structures, dont les missions, telles qu’elles sont décrites, paraissent intéressantes, je vous l’accorde. Elles accueilleraient des personnes en fin de vie dont l’état ne permet pas qu’elles restent chez elles, mais qui n’ont pas besoin d’être à l’hôpital. Actuellement, certaines structures remplissent déjà ce rôle avec professionnalisme et dévouement, bien que leurs professionnels se heurtent au manque de moyens et de soutien. Je pense aux soins de suite et de réadaptation (SSR), qui accompagnent les personnes ne pouvant rester seules à leur domicile…
Séance du 29/05/2024· Suspension et reprise de la séance Quel sectarisme !
C’est trop important !
…et dans le pilotage des moyens donnés par l’ARS aux établissements, de manière que les soins palliatifs deviennent une réalité sur l’ensemble du territoire et pour tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
…quand une personne a besoin de soins palliatifs ? Notre système de santé doit être dans l’obligation de les lui prodiguer. Sinon, les mesures que nous avons adoptées à l’article 1er ne seront pas suivies d’effets ; or c’est bien ce que nous souhaitons éviter.Mes chers collègues, plutôt que de supprimer cet article, améliorez-le ! L’idée est vraiment de responsabiliser l’administration dans ses choix…
Beaucoup de choses ont été dites à ce propos et il m’est apparu nécessaire que nous changions de paradigme : il faut que les soins palliatifs ne soient plus une option pour ceux qui pilotent la réponse aux besoins des patients. L’objectif est de dissuader les responsables du pilotage des soins d’arbitrer en défaveur des soins palliatifs, en orientant toujours les moyens vers le curatif.Les auditions menées dans le cadre de la mission d’information que je viens d’évoquer et le rapport de la Cour des comptes sur l’organisation des soins palliatifs ont mis en avant les arbitrages effectués par de…
Ne caricaturons pas ce qui est proposé, mes chers collègues. L’article 1er bis vise à donner aux agences régionales de santé la responsabilité de garantir l’effectivité du droit d’accès à des soins palliatifs, « à toute personne dont l’état de santé le requiert ». Cela ne vient pas de nulle part : cela fait suite aux travaux de la mission d’information sur l’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, auxquels nous avons participé.
Séance du 29/05/2024· Après l’article 1er Certaines questions se posent quand même, madame la ministre. On a le souci de développer les soins palliatifs dans un certain nombre d’institutions autres que les établissements de santé ou les établissements médico-sociaux – nous avons évoqué la création de maisons d’accompagnement qui n’auraient pas le statut juridique d’établissements de santé. Il semble légitime de se demander si le droit de visite qui a été consacré dans la loi promulguée en avril s’appliquera bien à ces structures. De même, si l’on autorise les soins palliatifs dans des unités spécialisées ou dans des lieux de privation…
Séance du 29/05/2024· Après l’article 1er Mais où sont partis les Marcheurs ?
Séance du 29/05/2024· Après l’article 1er bis (suite) Ce n’est pas l’objet du titre Ier !
Séance du 29/05/2024· Après l’article 1er bis Cette solution ne vous engage pas dans la durée, madame la ministre !