J’ai évoqué en commission l’existence de cas très particuliers dans lesquels le maire n’est pas appelé à se prononcer, la compétence en matière de délivrance des permis de construire ayant été déléguée en début de mandat au président de l’EPCI. C’est pourquoi il conviendrait de préciser que dans cette configuration, la demande d’autorisation de changement de destination est transmise au maire de la commune où sont situées les constructions en cause, afin qu’il évalue l’impact de l’opération en matière de nuisances et de risques, et qu’elle ne pourra être accordée en cas de délibération contrai…
J’ai apprécié votre argumentaire, monsieur le ministre ; bien évidemment, je ne souhaite pas rendre les choses plus complexes. En outre, vous me dites – et cela sera consigné au compte rendu de la séance – que d’une certaine manière, l’amendement est satisfait, puisque l’éclairage dont bénéficiera la délibération inclura les notions d’obsolescence et d’emploi, donc les enjeux pour d’éventuels occupants du local en cause. Enfin, je n’entends pas non plus empêcher la transformation d’un bien vacant non obsolète. Fort de votre réponse, je retire donc mon amendement.
La conversion en logements concernait jusqu’à présent des actifs immobiliers d’entreprises et des locaux commerciaux obsolètes, parfois vacants, requérant d’importants travaux d’adaptation. Certains plans locaux d’urbanisme témoignent désormais d’une nouvelle tendance : des projets portant sur des actifs non obsolètes, bien entretenus, situés dans des quartiers économiquement attractifs, occupés par des entreprises et des salariés. Or la substitution de logements à des sièges, à des bureaux, ne saurait constituer en soi une politique de mixité fonctionnelle : s’il doit y avoir choix des élus a…
Ce sont cinq minutes Chenu ! Nous voyons là l’influence de Mme Fiat !
Séance du 07/03/2024· Discussion générale De l’accessibilité !
Séance du 07/03/2024· Discussion générale Une telle proposition de loi n’est pas sans mérite : vous souhaitez, monsieur le rapporteur, faciliter la transformation des bureaux en logements. C’est une bonne mesure, mais gardons à l’esprit que cela ne suffira pas à résoudre la crise actuelle – et, au reste, la loi le permet déjà quand cela a du sens et répond à un besoin.Connaissant votre capacité à analyser avec lucidité les défis à relever, je vous le dis avec gravité, monsieur le ministre : il est vraiment urgent de prendre des mesures fortes afin de remédier à la crise actuelle du logement. Celles déjà annoncées ne nous semblent pas …
Séance du 07/03/2024· Discussion générale …nous ne pouvons que vous souhaiter pleine réussite dans vos missions.
Séance du 07/03/2024· Discussion générale Monsieur le nouveau ministre délégué chargé du logement, les défis ne manquent pas pour remédier à la crise actuelle du secteur :…
Séance du 07/03/2024· Discussion générale Et les squatteurs !
Séance du 07/03/2024· Discussion générale En Meurthe-et-Moselle aussi !
On peut se tromper plusieurs fois !
C’est un festival Lachaud !
L’Union européenne n’est pas une nation ! C’est n’importe quoi !
…mais de faire en sorte que les domaines transférés soient bien gérés. (M. le rapporteur et Mme Véronique Louwagie applaudissent.)
Il faut une politique globale et cohérente. L’enjeu n’est pas de revenir sur l’article 40,…
Madame Fiat, si on introduit l’écotaxe en Alsace mais non en Lorraine, on aura un véritable problème avec le trafic de transit des poids lourds étrangers.
En réalité, cet amendement ne va pas du tout dans le sens de ce que vous souhaitez. En effet, vous avez peur que les routes nationales soient mal gérées. Or adopter cette proposition de loi est le plus sûr moyen de créer les conditions d’une bonne gestion.De fait, elle a pour objet de permettre aux régions, non pas de gérer les routes nationales, mais de bien les gérer, en instituant la faculté de délégation de signature et en permettant une articulation des responsabilités, surtout dans le cas où des agents de l’État continuent d’exercer des responsabilités sur les domaines publics routiers c…
Mais en lisant l’exposé sommaire de votre amendement, on a l’impression que vous voulez supprimer l’article 40 de cette loi.
Les questions étaient légitimes.
En écoutant notre collègue Léaument, j’ai eu l’impression de me replonger dans le passé, au moment des débats sur la loi « 3DS ». (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Séance du 14/02/2024· Discussion générale Ce n’est pas Éric Coquerel, le président de la commission des finances, qui juge de la recevabilité des amendements ?
Séance du 14/02/2024· Discussion générale C’est un peu caricatural !
Séance du 14/02/2024· Discussion générale Qui visez-vous ?
Séance du 14/02/2024· Discussion générale La route, c’est technique !
Séance du 14/02/2024· Discussion générale C’est la seule région de gauche volontaire, c’est pour ça !
Séance du 14/02/2024· Discussion générale Une politique d’aménagement du territoire plus cohérente nous évitera en effet d’avoir à légiférer de nouveau pour corriger certains biais. De surcroît, l’harmonisation envisagée facilitera la contribution des transporteurs routiers étrangers qui utilisent les voies nationales.En autorisant la délégation de signature que j’évoquais plus tôt, cette proposition de loi contribuera à la simplification de l’administration et à l’optimisation de ses ressources. Son adoption facilitera la prise rapide et efficace de décision et garantira ainsi la sécurité et la qualité de nos infrastructures routière…
Séance du 14/02/2024· Discussion générale La proposition de loi que nous examinons vise à améliorer l’efficacité de notre gouvernance régionale et la sécurité de nos infrastructures routières en corrigeant une lacune de la loi « 3DS » : elle doit permettre de rendre plus effective la gestion par les régions des routes nationales et des autoroutes non concédées.La loi « 3DS » du 21 février 2022 a permis, à titre expérimental, le transfert de la gestion de ces infrastructures aux régions, sans toutefois prévoir les délégations de signature des exécutifs régionaux aux agents des services déconcentrés de l’État. Cet oubli entrave la capac…
On aime bien la Lorraine !
Séance du 14/02/2024· Moniteurs de ski étrangers Il a raison !
Pas du tout !