Mme Geneviève Gosselin-Fleury
Né·e le 22 février 1954 à Octeville
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 349 séance | 01/07/2013 | Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le même article, il est inséré un article L.O. 141‑2 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 141‑2. – L’article L.O. 141‑1 ne s’applique pas aux parlementaires siégeant en remplacement d’un parlementaire nommé au Gouvernement. ». | Non soutenu |
| CL122 po59051 | 21/06/2013 | Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen | Article PREMIER Après l’article L.O 141-1 du code électoral, il est inséré un article L.O 141-2 ainsi rédigé:
«Les précédentes dispositions ne s’appliquent pas aux parlementaires siégeant en remplacement d’un parlementaire nommé au Gouvernement.» | Retiré |
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.