Amendement n° CL122 Retiré

Après l’article L.O 141-1 du code électoral, il est inséré un article L.O 141-2 ainsi rédigé: «Les précédentes dispositions ne s’appliquent pas aux parlementaires siégeant en remplacement d’un parlementaire nommé au Gouvernement.»

Les parlementaires siégeant en remplacement d’un parlementaire nommé au Gouvernement n’ont pas la garantie de conserver leur mandat pendant toute la durée de la législature. En cas de cessation de sa fonction ministérielle, un ministre retrouve son poste de parlementaire. Le parlementaire qui siégeait en tant que suppléant doit donc pouvoir conserver, s’il le désire, un mandat exécutif local.