Séance du 02/12/2020· Article 10· ministre Prenons un cas pratique : du fait d’un arrêt dans son équipe un jeudi, un directeur d’hôpital se retrouve sans anesthésiste pour le bloc opératoire le samedi suivant. Il appelle alors une agence d’intérim ou un médecin anesthésiste qui fait partie de son réseau, celui-ci ayant déjà travaillé dans l’hôpital dans le cadre d’une mission d’intérim ou d’un contrat de gré à gré. L’agence lui répond qu’elle peut lui trouver un anesthésiste pour le samedi, mais que cela lui coûtera 3 000 euros pour vingt-quatre heures.S’il n’a vraiment pas le choix, le directeur donnera son accord, bien que la loi le …
Séance du 02/12/2020· Article 10· ministre Cela ne fonctionne que pour les élus, car il s’agit d’indemnités.
Séance du 02/12/2020· Article 10· ministre C’est la seule exception à la règle.
Séance du 02/12/2020· Article 10· ministre J’avais effectivement formulé une proposition en ce sens dans le rapport que j’avais remis en 2013. Toutefois, je ne la reprends pas aujourd’hui en ma qualité de ministre. En effet, elle serait inapplicable, car illégale, comme vient de le relever très justement Mme la rapporteure : la séparation entre l’ordonnateur et le comptable fait obstacle aux procédures d’écrêtement prévues par cet amendement et par certains amendements suivants. L’écrêtement serait redoutablement efficace, mais la mesure qui figure à l’article 10 l’est tout autant.
Séance du 02/12/2020· Article 10· ministre Le dispositif proposé ici est imparable : même si un directeur, la mort dans l’âme, était obligé de céder à la demande excessive d’un médecin ou d’une structure, une agence d’intérim par exemple, il ne pourrait pas payer. Le chèque ne pourrait pas partir. Le plafond tarifaire devient contraignant – un plafond qui n’est pas absolument délirant, puisqu’il est tout de même d’un millier d’euros nets pour une garde de vingt-quatre heures… C’est loin d’être scandaleux, en tout cas dans le sens où ce serait insuffisant !Il ne s’agit pas ici de mettre en cause les médecins qui exercent en intérim. Nou…
Séance du 02/12/2020· Article 10· ministre On la tient, cette fois, la solution aux excès, aux dérives, des missions de courte durée médicales dans les hôpitaux ! Nous avons tâtonné – un premier rapport parlementaire en 2013, des mesures législatives et réglementaires, des plafonds. Un mouvement de contestation de médecins intérimaires est même né ; ils avaient décidé de boycotter les hôpitaux qui respecteraient les tarifs réglementaires… Une pression énorme pèse sur les épaules des directeurs d’hôpitaux, qui n’y sont pour rien, et qui sont parfois obligés de céder à un véritable marchandage pour faire tourner les services. Il y a eu a…
Séance du 02/12/2020· Après l’article 9· ministre Favorable.
Séance du 02/12/2020· Après l’article 9· ministre Vous voulez doubler la place faite aux syndicats !
Séance du 02/12/2020· Après l’article 9· ministre Défavorable.
Séance du 02/12/2020· Article 9· ministre La présence n’est pas obligatoire. Vous n’allez pas en prison si vous ne vous rendez pas à une réunion du directoire et vous ne recevez pas de jetons de présence dans le cas contraire. La rédaction de votre amendement vise à rendre facultative l’invitation faite aux représentants du personnel et des usagers de siéger au directoire. Je vous propose de le retirer, sinon l’avis sera défavorable.
Séance du 02/12/2020· Article 9· ministre C’est le cas !
Séance du 02/12/2020· Article 9· ministre Dès lors qu’un usager peut être nommé en tant que personnalité qualifiée, un patient expert peut l’être. Votre amendement est donc pleinement satisfait. Je suis tout à fait favorable à la promotion des patients experts ; j’ai même été parrain d’une université des patients à l’hôpital de Grenoble. Je crois à leur utilité. Cependant, un patient expert reste un patient : à moins que vous puissiez me démontrer qu’il n’est pas un usager, je vous appelle à retirer l’amendement, afin de ne pas alourdir la rédaction de l’article. Sinon, l’avis sera défavorable.
Séance du 02/12/2020· Article 9· ministre …en permettant – sans que cela soit obligatoire, je le répète – de diversifier les profils au sein du directoire et ainsi de réunir toute la famille hospitalière dans cette importante instance. Avis défavorable.
Séance du 02/12/2020· Article 9· ministre des solidarités et de la santé J’ai peur qu’il y ait une petite confusion. Les orateurs ont plusieurs fois évoqué les prérogatives du directoire ; mais l’article 9, dans sa rédaction issue de l’amendement proposé par Mme Stéphanie Rist, ne prévoit pas de les modifier ! Seule sa composition est concernée.L’article pose une obligation : qu’il y ait enfin un représentant du personnel non médical au sein du directoire. Ce dernier est aujourd’hui composé de sept membres, dont quatre médecins, mais ne comprend aucun soignant. Il me paraît de bon ton qu’un représentant des soignants puisse avoir voix au chapitre dans le directoire…
Séance du 01/12/2020· Article 7· ministre S’ils préfèrent conserver le directeur de leur établissement par crainte que celui-ci disparaisse si le directeur de l’hôpital central prend les commandes, alors leur choix doit être respecté. En tout état de cause, l’objet GHT ne doit pas faire peur.Je remercie vivement la rapporteure Stéphanie Rist, je le dis en toute sincérité, pour les travaux extrêmement sérieux qu’elle a menés. Elle a su tirer parti des débats parlementaires qui ont eu lieu depuis cinq ans à l’Assemblée sur la gouvernance des GHT. La proposition de loi est cohérente avec ce que nous observons dans la pratique puisque, de…
Séance du 01/12/2020· Article 7· ministre Il est vrai que l’esprit du Ségur de la santé privilégie la coconstruction et l’écoute des territoires.
Séance du 01/12/2020· Article 7· ministre Lorsque j’étais député de l’Isère, la direction d’un hôpital situé à côté de ma circonscription est devenue vacante : une direction commune a été décidée et confiée à la direction du CHU – centre hospitalier universitaire – de Grenoble. La situation est plutôt satisfaisante aujourd’hui. Un tel dispositif doit-il néanmoins s’appliquer partout ?
Séance du 01/12/2020· Article 7· ministre Monsieur Lassalle, souffrez de nous écouter comme nous vous avons écouté…
Séance du 01/12/2020· Article 7· ministre Non, c’est une machine neuve et en construction. Toute la question est de savoir quelles seront les prochaines étapes de cette construction. Quand, en 2016, la loi OTSS a créé les GHT, nous nous sommes posé de nombreuses questions : fallait-il une personne morale, un directeur unique ? Les directeurs des hôpitaux non pivots devraient-ils être nommés vice-présidents d’une commission directoriale à une échelle plus large ? Ces débats nous occupaient sur l’ensemble des bancs de l’Assemblée et n’ont d’ailleurs jamais pris fin. À l’époque, nous sommes convenus qu’il fallait d’abord mettre en place …
Séance du 01/12/2020· Article 7· ministre …sur son caractère pratique de pilotage et de coconstruction territoriale des soins. Il n’est évidemment pas question de revenir sur les GHT, qui, je le répète, sont utiles et qui, au fond, développent une stratégie de groupe public.
Séance du 01/12/2020· Article 7· ministre Ce n’est pas la théorie, monsieur Cordier : un GHT doit fonctionner précisément comme je viens de le dire.Je m’aperçois cependant, après avoir écouté vos différentes interventions, que le côté technoïde de cet outil l’emporte, aux yeux de la représentation nationale,…
Séance du 01/12/2020· Article 7· ministre …dans la mesure où ils étaient d’abord centrés sur la notion de territoire et ensuite sur les fusions administratives. En réalité, qu’est-ce qu’un GHT ? Cette structure permet, au sein d’un territoire de santé, à des professionnels de se parler, de se rencontrer et de réfléchir à leur mission d’organisation de l’offre de soins. Il existe certes des niveaux de recours différents, mais cela ne signifie pas qu’un soin est plus important qu’un autre – tous sont très importants. L’objectif est d’aider les équipes à se parler, à se rencontrer et à déterminer les établissements dans lesquels il est n…
Séance du 01/12/2020· Article 7· ministre Les GHT se sont d’ailleurs mis en place rapidement. À l’époque, j’avais moi-même formulé des critiques quant aux modalités de constitution des GHT parce que je considérais qu’ils ne tenaient pas compte de la volonté des soignants et des médecins…
Séance du 01/12/2020· Article 7· ministre Permettez-moi de répondre à ces différentes interventions sur l’article 7. La loi qui a conduit à la création des GHT était une bonne loi.
Séance du 01/12/2020· Article 6· ministre Même avis.
Séance du 01/12/2020· Article 6· ministre Même avis.
Séance du 01/12/2020· Article 6· ministre Mais laissez-les choisir !
Séance du 01/12/2020· Article 6· ministre Vous voulez empêcher les gens de s’organiser comme ils le veulent !
Séance du 01/12/2020· Article 6· ministre …mais ils ne peuvent pas le faire car la loi les en empêche. Quand ceux qui connaissent l’hôpital, y travaillent, vous disent qu’ils aimeraient faire ce que la loi les empêche de faire, tout l’esprit du Ségur de la santé est de rendre ce souhait possible, sans forcer personne dans un sens ni dans l’autre, et tout ce qui est demandé est une évaluation pour savoir si la fusion envisagée leur convient ou s’ils souhaitent en revenir à la situation antérieure.C’est la mesure la moins jacobine que vous trouverez dans un texte de loi depuis très longtemps ! Voulez-vous, comme nous, plus de proximité …
Séance du 01/12/2020· Article 6· ministre Vous avez des hôpitaux au sein desquels vous avez les soignants, les médecins, le directeur qui regrettent d’appartenir à des commissions qui ne se parlent pas suffisamment, l’une d’entre elles, la CME, étant plus attractive que l’autre puisque le lieu des prises de décision et à laquelle les soignants ne sont pas associés. Or ils souhaiteraient participer à une sorte de CME élargie ; le directeur est d’accord, tout le monde s’entend bien…