Séance du 02/11/2021· Législation sur la fin de vie· ministre des solidarités et de la santé Madame la députée, c’est une question fondamentale que vous abordez ; il me faudrait évidemment plus de deux minutes pour y répondre : c’est, à mon sens, une question qui doit faire l’objet d’un débat parlementaire de fond. Je rappelle que celui-ci a été esquissé à plusieurs reprises, lors de la loi Leonetti, puis lors de la loi Claeys-Leonetti – j’avais voté cette dernière avec vous puisque nous siégions sur les mêmes bancs à l’époque. Nul n’avait considéré que c’était là l’alpha et l’oméga concernant l’accompagnement de la fin de vie, sachant qu’il faudrait probablement y revenir encore et e…
Séance du 02/11/2021· Avenir de l’hôpital· ministre des solidarités et de la santé Monsieur le député, je vais le répéter peut-être pour la cinquantième fois : ce n’est pas parce qu’un chiffre erroné a été inscrit trop rapidement dans l’annexe d’un rapport qu’il en devient une vérité, même si cette vérité pourrait, je le dis avec toute l’estime que j’ai pour vous et tout le respect pour votre fonction de parlementaire, aller dans le sens d’un certain discours sur l’hôpital. Il n’y a pas de 20 % de lits fermés. Vous devriez vous fier à des études sérieuses, celles des fédérations, des conférences hospitalières, des présidents des commissions médicales d’établissement – CME – …
Séance du 02/11/2021· Désertification médicale· ministre …nous puissions faire face à la situation. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Séance du 02/11/2021· Désertification médicale· ministre Aujourd’hui la pénurie est globale ; nous faisons face. Nous transférons des tâches, nous pratiquons la coopération interprofessionnelle, nous développons les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), nous décloisonnons la ville et l’hôpital, nous boostons la télémédecine. Nous mettons tout en œuvre pour qu’en attendant l’arrivée des médecins supplémentaires dont vous avez permis la formation,…
Séance du 02/11/2021· Désertification médicale· ministre Durant cette législature-ci, qu’avez-vous fait, monsieur Perrot ? Vous avez voté la fin du numerus clausus. Cette année, plus de 10 000 étudiants sont admis à suivre les études pour devenir médecins et ce chiffre augmentera. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) Nous avons fait le bon choix et vous avez adopté la bonne mesure pour augmenter le nombre de médecins.
Séance du 02/11/2021· Désertification médicale· ministre En 2007, on comptait 7 100 médecins formés par an. En 2012, c’est-à-dire à la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy – je me tourne vers les bancs de droite –, il y en avait 7 500, soit 400 de plus par an en cinq ans. On restait sous le nombre de médecins formés en 1972 quand la France comptait 15 millions d’habitants en moins et que sa population vivait quinze ans de moins. En 2017, après que Marisol Touraine a fait un geste important la dernière année du quinquennat de François Hollande, on est passé à 8 100 médecins formés tous les ans, soit 600 de plus qu’en 2017. On retrouvait seulement le…
Séance du 02/11/2021· Désertification médicale· ministre Je vous donne quelques chiffres intéressants pour se faire une idée. Le numerus clausus, machine à empêcher les jeunes à apprendre la médecine en France, a été instauré en 1972 pour faire face à ce qui était appelé la pléthore médicale. C’était le début de la maîtrise médicalisée : l’État, voulant maîtriser les dépenses de santé, a considéré que s’il y avait moins de médecins, il y aurait moins de consultations, et que cela coûterait donc moins cher. C’était il y a cinquante ans. Le nombre de jeunes médecins en formation en France était alors limité à 8 600. Ce nombre est tombé par la suite : …
Séance du 02/11/2021· Désertification médicale· ministre des solidarités et de la santé Vous avez raison, monsieur le député, la France manque de médecins. J’irai même plus loin : la France a organisé sa propre pénurie en médecins. Elle l’a fait patiemment, pendant cinquante ans.
Séance du 02/11/2021· Nombre de postes à l’hôpital· ministre Ce qui rend service à l’hôpital, c’est d’avoir augmenté de 6 000 le nombre d’aides-soignants en formation cette année dans notre pays, c’est d’avoir enfin supprimé le numerus clausus qui, depuis cinquante ans, crée la pénurie médicale en France (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM) ; c’est d’aller dans le Tarn, comme je l’ai fait ce matin, rencontrer des soignants qui gagneront 200, 300 ou 400 euros supplémentaires par mois (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM – M. Paul Christophe applaudit également) et leur dire : « Je suis là pour vous annoncer que vos …
Séance du 02/11/2021· Nombre de postes à l’hôpital· ministre Madame Fiat, nous n’avons pas gazé de soignants dans les hôpitaux ; il n’y a pas 20 % de lits d’hôpital fermés en France. Je suis désolé si cela vous déçoit.Vous êtes une passionnée de l’hôpital et des EHPAD, je ne le nie pas, mais croyez-vous que le discours que vous tenez, qui vise à appuyer partout où ça fait mal, soit de nature à récompenser les soignants qui se battent nuit et jour dans nos hôpitaux et qui tiennent, ou à donner envie à de jeunes soignants de choisir un exercice hospitalier ? (« Eh oui ! sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)Pour …
Séance du 02/11/2021· Nombre de postes à l’hôpital· ministre Avec vos idées, je ne sais pas, madame la députée, mais avec vos mensonges, on pourrait écrire le deuxième tome de l’ouvrage De l’utilité de la France insoumise sous le quinquennat. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Séance du 02/11/2021· Nombre de postes à l’hôpital· ministre Une seule question se pose, madame la députée, puisque vous reprendrez la parole : pourquoi avez-vous voté contre tout cela ? Pensez-vous qu’un tel vote va dans le bon sens pour l’hôpital ? Moi, je ne crois pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem.)
Séance du 02/11/2021· Nombre de postes à l’hôpital· ministre des solidarités et de la santé Madame Fiat, personne ne dit que le Ségur constitue la mesure miracle qui, pour solde de tout compte, ferait apparaître des soignants là où la France s’est appauvrie en la matière depuis des années.Je suis sûr en tout cas qu’il vaut mieux avoir augmenté les salaires de 10 milliards par an plutôt que de ne pas l’avoir fait ; qu’il vaut mieux avoir identifié 19 milliards d’euros par an pour investir, moderniser et transformer 3 000 établissements de santé et médico-sociaux plutôt que de ne pas l’avoir fait ; qu’il vaut mieux avoir présenté la plus forte hausse du budget hospitalier en France dep…
Séance du 26/10/2021· Vote sur l’ensemble· ministre S’il fallait s’en convaincre, j’en veux pour preuve le nombre record d’articles votés à l’unanimité des parlementaires présents, des bancs de la gauche à ceux de la droite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Cela n’arrive pas tout le temps, et quand c’est le cas, il faut le souligner parce que cela signifie que chacun a réussi à considérer le texte pour ce qu’il était : porteur d’avancées dans l’accès aux droits et dans l’accès à la meilleure prise en charge de l’autonomie en vue d’une meilleure protection sociale. Stéphanie Rist – au passage, je remercie évidemment tous le…
Séance du 26/10/2021· Vote sur l’ensemble· ministre des solidarités et de la santé Mesdames et messieurs les députés, je m’associe à Olivier Dussopt, Brigitte Bourguignon et Adrien Taquet pour vous remercier pour l’ambiance très constructive et productive dans laquelle se sont déroulés vos travaux. C’est un beau PLFSS qui a été présenté au Parlement, porteur d’avancées. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 26/10/2021· Explications de vote· ministre des solidarités et de la santé Bien sûr ! Vous êtes cohérents, alors que vous n’avez pas fait 10 % de ce que nous faisons !
Séance du 26/10/2021· Médecins intérimaires· ministre …en matière de pilotage de la médecine, dans la mesure où le numerus clausus a été une formidable machine à empêcher de jeunes étudiants d’apprendre la médecine en France. Il ne faut pas s’étonner, quarante-cinq ans plus tard, de la situation dans laquelle nous nous trouvons. Nous avons supprimé le numerus clausus, cela ira donc mieux demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Séance du 26/10/2021· Médecins intérimaires· ministre Par ailleurs, nous avons mis à la main des hôpitaux de nouveaux outils, tels que la prime de solidarité territoriale ou la refonte des statuts de praticiens contractuels. Je me suis engagé à ce que ces dispositifs soient opérationnels au cours du mois de décembre, afin de renforcer l’attractivité de la permanence des soins : par exemple un médecin déjà sous contrat hospitalier, qui assure des gardes dans un autre établissement à vingt ou trente kilomètres, bénéficiera d’une majoration de sa participation à la permanence des soins. Toutes les solutions d’attractivité et d’organisation sont envi…
Séance du 26/10/2021· Médecins intérimaires· ministre des solidarités et de la santé Je vous remercie, monsieur le député, de votre question qui me donne l’occasion de compléter ma réponse précédente.Premièrement, pour faire face à la désertification médicale à l’hôpital, nous avons, dans le cadre du Ségur de la santé, renforcé le volet attractivité, en instaurant de vraies mesures incitatives pour les médecins : une revalorisation importante de l’indemnité d’exercice de service public exclusif (IESPE), un système de majorations, la création de trois échelons supplémentaires en fin de parcours ou, encore, la suppression des trois premiers échelons afin qu’un jeune médecin béné…
Séance du 26/10/2021· Pénurie de don du sang· ministre des solidarités et de la santé Vous avez raison, l’Établissement français du sang a subi les effets de la crise sanitaire, avec une baisse du nombre de donneurs et de lieux de collecte – notamment dans les entreprises et les universités qui représentent habituellement 30 % des collectes annuelles –, et une diminution des stocks pendant les phases de confinement, malgré l’engagement exemplaire, sur l’ensemble du territoire national, des salariés de l’EFS et des bénévoles, dont la mobilisation n’est plus à démontrer.Ensuite, nous avons assisté à une reprise de la consommation des culots de globules rouges liée à la reprogramm…
Séance du 26/10/2021· Médecins intérimaires· ministre La loi que vous avez votée, mesdames et messieurs les députés, vise à réguler ces pratiques en plafonnant à 1 300 euros – excusez du peu ! – la rémunération d’une garde effectuée par un intérimaire, ce qui n’a rien de misérable, vous le reconnaîtrez. Nous voulons réguler cela. La Fédération hospitalière de France (FHF) et les conférences hospitalières ont rappelé hier leur engagement pour que le décret puisse s’appliquer dans les plus brefs délais. Au regard de la situation sanitaire, le Premier ministre a décidé que nous nous accorderions un peu de temps pour en accompagner la mise en place. …
Séance du 26/10/2021· Médecins intérimaires· ministre Une dérégulation est en cours et des hôpitaux petits et moyens, notamment dans les territoires ruraux, ne tournent quasiment plus qu’avec des médecins intérimaires qui peuvent parfois apparaître comme des mercenaires. Comme neurologue, il m’est arrivé, encore tout dernièrement, qu’une agence d’intérim me propose d’effectuer un remplacement de vingt-quatre heures dans un hôpital dont je tairai le nom, pour 2 600 euros net.
Séance du 26/10/2021· Médecins intérimaires· ministre des solidarités et de la santé La fonction publique hospitalière est une belle fonction publique, dont relèvent des dizaines de milliers de médecins et des millions de soignants. Il se trouve que depuis le début des années 2010 et de plus en plus ces dernières années, certains médecins préfèrent à l’exercice au long cours de la médecine hospitalière des missions de courte durée qui peuvent être de vingt-quatre ou de trente-six heures, parfois d’une semaine, dans des hôpitaux ou des cliniques. Le phénomène touche essentiellement des disciplines tels que l’anesthésie-réanimation, la médecine d’urgence ou la gynécologie-obstét…
Séance du 26/10/2021· Projet de loi de vigilance sanitaire· ministre Monsieur le député, vous faites parfois des procès qui me semblent injustifiés. Chez vous, vous avez un carnet de santé, peut-être l’avez-vous gardé depuis que vous êtes petit. Dans ce carnet, vous allez trouver la trace de vaccinations, sinon vous ne seriez pas allé à l’école, vous n’auriez pas pu entrer dans une école. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Le carnet de santé, il existe depuis des décennies. Pourquoi, quand il s’agit du covid, ce serait une entaille grave au secret médical, alors que quand il s’agit du tétanos o…
Séance du 26/10/2021· Projet de loi de vigilance sanitaire· ministre …et vous le savez très bien, parce que le virus ne va pas disparaître d’ici au mois de février. Nous ne sommes pas en train de dire que nous allons utiliser forcément le passe sanitaire ou le système de jauge ou les gestes barrières jusqu’au mois de juillet. Nous disons que jusqu’en juillet il nous paraît raisonnable et vraisemblable de pouvoir conserver la possibilité, si besoin, d’activer tout ou partie de ces outils. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 26/10/2021· Projet de loi de vigilance sanitaire· ministre Vous êtes d’accord. Il est donc urgent que nous puissions continuer à appliquer de manière proportionnée et territorialisée toute mesure utile pour éviter de devoir reconfiner notre pays ou de voir les hôpitaux saturés à nouveau. Nous avons identifié les clés qui permettent d’ajuster notre arsenal anti-covid tout en permettant à l’activité économique, culturelle, éducative et sociale de se poursuivre. Vous donner rendez-vous en février pour regarder s’il y a lieu de prolonger la possibilité d’utiliser ces mesures pendant les mois qui vont suivre : la réponse serait oui…
Séance du 26/10/2021· Projet de loi de vigilance sanitaire· ministre des solidarités et de la santé Vous m’interrogez sur un point dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre et sur lequel il y aura peut-être à nouveau un débat lors de la deuxième lecture, voire de la troisième lecture du projet de loi. Bien évidemment, j’entendrai à nouveau vos arguments que vous êtes fondé à exprimer.Je ne crois pas qu’il y ait grand monde dans cet hémicycle et dans ce pays qui puisse considérer qu’au cœur de l’hiver la situation épidémique serait par magie meilleure qu’au début de l’automne.
Séance du 22/10/2021· Article 28· ministre Je demande le retrait des amendements identiques en faveur de l’amendement du rapporteur général.
Séance du 22/10/2021· Article 28· ministre Même avis.
Séance du 22/10/2021· Article 28· ministre Je ne dis pas que vous mélangez tout, madame Fiat, mais il s’agit tout de même de situations fort différentes. L’article concerne les hôpitaux psychiatriques et précise les possibilités de décider de l’isolement ou de la contention pour des malades en phases de bouffée délirante, par exemple, avec agitation et risque auto- ou hétéro-agressif. J’ai été interne en psychiatrie pendant six mois et c’est pourquoi j’éprouve un profond respect que vous ne pouvez imaginer pour tous les soignants qui travaillent en psychiatrie, parce que c’est une tâche particulièrement difficile et très délicate humai…