Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé) (suite)· rapporteur Je n’oublie pas qu’avant d’être députée, madame Le Feur, vous êtes une jeune agricultrice bio. Et vous nous demandez un peu plus de latitude sur la définition de l’agrivoltaïsme ! Je ne sais plus qui écouter, ceux qui disent qu’il faut resserrer la définition parce que les agriculteurs le demandent ou une députée bretonne, agricultrice de métier et par ailleurs convertie au bio, qui demande à l’élargir. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé) (suite)· rapporteur Ce n’est pas nous qui l’avons signée !
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé) (suite)· rapporteur Si, si, j’insiste. Je le redis, il n’y aura pas panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. C’est aussi simple que cela. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.La rédaction que nous proposerons tout à l’heure sera enrichie par des propositions venues, entre autres, des bancs socialistes. Nous avons progressé en ajoutant plusieurs éléments qui confortent les usages du photovoltaïque dans le monde agricole. L’agrivoltaïsme ne pourra pas être confondu avec les autres formes de photovoltaïsme car il répond une doctrine particulière comprenant la réversibilité, la qualification de service, e…
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé) (suite)· rapporteur Il ne faudrait pas laisser planer l’idée que le temps passé à discuter du photovoltaïsme en commission et en séance n’a rien apporté à la doctrine. Actuellement, c’est la jungle, c’est le Far West. Ce que nous proposons, c’est une définition plus que resserrée de l’agrivoltaïsme.
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé) (suite)· rapporteur Je comprends votre argument, chère collègue. Je viens simplement d’expliquer que cette précision n’a pas sa place ici, mais dans le décret prévu à l’alinéa 18 – et je vous renvoie à la décision précitée du Conseil d’État. Je veux bien que l’on adopte spontanément les amendements que les uns les autres défendent ici, même s’ils sont imparfaits. Mais c’est la loi que nous écrivons et, en l’état, nous ne pouvons pas adopter votre amendement. Voilà pourquoi j’ai émis un avis défavorable.
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé) (suite)· rapporteur Le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 18 doit déterminer une méthodologie définissant la production agricole significative. C’est là que la précision que vous souhaitez apporter devrait trouver sa place ; il me semble évident que les critères de quantité, comme de qualité, y seront intégrés. Mais ce ne sont pas les seuls critères qui peuvent être envisagés pour définir la production agricole significative. Le Conseil d’État, dans une décision du 8 février 2017, précise ainsi que cette appréciation peut s’effectuer « au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone co…
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé) (suite)· rapporteur Cet amendement me donne l’occasion de saluer l’ancien rapporteur général du budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je présume, cher Joël Giraud, que vous avez dû être impressionné par les tonnes de neige qui sont tombées aujourd’hui, vu d’où vous venez ! (Sourires.) Je suis très favorable à cet amendement, qui permet à juste titre d’intégrer la pédagogie au texte – elle est tellement nécessaire. Merci de faire du bien au monde agricole et de récompenser ainsi les structures de médiation qui fondent leur action sur la pédagogie !
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé) (suite)· rapporteur Certes, mais je tenais d’abord à donner mon avis sur la proposition que vous avez présentée.Les autres amendements proposent une solution moins radicale, mais ils restent malgré tout trop ambitieux par rapport aux équilibres qui ont été trouvés. Je veux saluer les travaux réalisés en amont par la commission des affaires économiques du Sénat, qui a décidé qu’un seul critère devait s’appliquer, contrairement aux deux critères prévus dans la version initiale du texte. Dans la continuité des travaux législatifs, nous avons considéré qu’une position d’équilibre avait été trouvée. En conséquence, je…
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé) (suite)· rapporteur Je vais commencer par l’amendement de M. Fournier, qui formule la demande la plus importante. Pardon de prendre cet exemple, cher collègue, mais dans le cas d’une parcelle dépourvue d’animaux, on peut difficilement demander un bénéfice pour le bien-être animal. Cet amendement ne marche pas ou, si j’ose dire, ne « vole » pas – tout dépend si l’on parle des animaux à quatre pattes ou de ceux qui portent des ailes. (Sourires.)
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé) (suite)· rapporteur Merci de nous apporter un peu de soleil, chère collègue, vous qui défendez l’agriculture du Sud ; je note d’ailleurs que vous citez Voltalia dans l’exposé sommaire de votre amendement. En commission, nous avons déjà eu des débats sur la notion de « parcelle » – cela rappellera des choses à M. Potier. Il est préférable de retenir le terme d’« îlot » pour éviter les confusions avec une parcelle cadastrale. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé) (suite)· rapporteur Chère voisine – Mme Le Feur est également une voisine de circonscription, c’est un après-midi breton –, je vous remercie avant tout pour le travail que vous avez accompli au cours de la mission flash sur l’agrivoltaïsme.Pour ma part, peut-être cela plaira-t-il au côté gauche de l’hémicycle, je suis très attaché au fait que nous en restions à l’alinéa 9 aux services apportés directement à la parcelle concernée par une installation agrivoltaïque. Si nous commençons à introduire la notion de services indirects, la définition de l’agrivoltaïsme deviendrait trop large alors que nous souhaitons qu’e…
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé) (suite)· rapporteur J’essaierai de vous dire ce que vous devez voter (Sourires) et, plus sérieusement, de vous prévenir des conséquences d’un vote. Vous savez que je suis même prêt à reprendre des amendements que vous retirez. (Sourires.) Vous avez raison, pour la clarté des débats, peut-être m’appartient-il aussi de fournir l’information dont vous parlez.Monsieur Potier, je pense que vous retirerez votre amendement. Les socialistes ne sont pas de ceux qui renoncent. Votre amendement vise à conserver « une capacité de production alimentaire équivalente », autrement dit, il empêcherait que la production augmente. …
Séance du 14/12/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Votre amendement est en effet plus que rédactionnel. Vous souhaitez remplacer les mots « permettent de » par « contribuent durablement ». Ma fiche de banc m’indique qu’avec ce changement de verbe, le texte est plus élégant – c’est le mot de cet après-midi. J’aime l’agneau du Poitou et je donne un avis favorable à l’amendement.
Séance du 14/12/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Cher voisin – M. Cosson est élu dans la circonscription voisine de la mienne –, il me semble que l’adoption de votre amendement fermerait la porte à de nombreux projets. L’agriculteur n’est pas toujours propriétaire des installations et, en l’espèce, il peut bénéficier d’une redevance en plus des services rendus à la production agricole. Dans le cas d’un bail, on peut se demander qui devrait être propriétaire des installations : l’exploitant ou le propriétaire foncier ? Je donne en conséquence un avis défavorable.
Séance du 14/12/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Oui, monsieur le président, pour donner finalement un avis défavorable à l’amendement soutenu par M. Fournier. Toutefois, nous nous engageons sur un point – Mme Trouvé nous écoute également. Il faudra probablement que la partie de l’amendement no 2139 relative aux revenus constitue notre source d’inspiration et que nous la reprenions en CMP. Elle comporte en effet des éléments très proches des dispositions que nous examinons.Notre avis défavorable se fonde aussi sur le fait que l’adoption de l’amendement ferait tomber une longue série d’amendements très intéressants dont certains auxquels nous…
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé) (suite)· rapporteur Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé) (suite)· rapporteur C’est aussi le cas dans le texte. Ainsi, l’atteinte au potentiel agronomique des parcelles est proscrite, les installations doivent contribuer à garantir à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable, la réversibilité des installations est affirmée et celles-ci ne doivent pas affecter directement les fonctions écologiques du sol. J’ajoute que nous sommes plus précis que vous sur les services qui doivent être rendus et je précise que les conditions que je viens d’énoncer sont bien cumulatives et obligatoires. Votre amendement détaille peut-être un peu plus ce…
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé) (suite)· rapporteur Vous affirmez, mon cher collègue, que votre définition est plus exigeante que celle de la commission, mais je ne vois pas très bien en quoi. Les critères que vous proposez figurent quasiment tous déjà dans le texte.
Séance du 14/12/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur …et à tous les autres acteurs que l’on rencontre sur les territoires à l’occasion des séances des conseils départementaux au cours desquelles sont abordées les questions agricoles.Je ne pense pas que les Jeunes Agriculteurs réclament dès maintenant un moratoire sur le développement – quelles qu’en soient les formes – du photovoltaïque ou de l’agrivoltaïsme dans le monde agricole. Car votre amendement, tel qu’il est rédigé, prévoit bien l’interdiction, sur l’ensemble des surfaces agricoles, des panneaux photovoltaïques, y compris les traqueurs. Je ne suis pas sûr que cela corresponde à la posit…
Séance du 14/12/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Je pense au syndicat Jeunes Agriculteurs, aux chambres d’agriculture ou à la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles…
Séance du 14/12/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur J’interviens une nouvelle fois, car j’aime le débat.Madame Trouvé, les agriculteurs vous font passer des messages, mais à moi aussi.
Séance du 14/12/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur Permettez-moi de clarifier ma position sur ces sujets. Nous sommes d’accord pour dire que la fonction de l’agriculture est d’assurer notre souveraineté alimentaire et qu’il est hors de question que les revenus tirés du photovoltaïque prennent la place des revenus agricoles. Mme la ministre l’a dit, nous débattrons tout à l’heure des modalités d’encadrement de l’agrivoltaïsme afin que cette activité ne représente qu’un complément de revenu et pas le revenu agricole de demain. Il me paraît essentiel de le rappeler à ce stade. En effet, il ne faut pas perdre de vue que si nous souhaitons encourag…
Séance du 14/12/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ce stade.
Séance du 14/12/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur …et je suis pleinement à l’écoute de vos propositions.L’adoption de l’amendement que vous venez de présenter reviendrait à interdire l’installation de panneaux photovoltaïques sur toutes les terres agricoles et dans toutes les exploitations, indépendamment de leur forme.Vous évoquez la possibilité d’installer des panneaux sur les toitures – nous aurons l’occasion d’y revenir, notamment lorsque nous aborderons le risque d’incendie, qui fait l’objet de votre amendement no 2484. À ce propos, j’ai à l’esprit l’exemple d’un éleveur porcin de ma circonscription, qui refuse de poser des panneaux phot…
Séance du 14/12/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur C’est toujours utile, je vous l’assure.Comme Mme Trouvé l’a expliqué dans son intervention liminaire, vous avez déposé sur l’article 11 decies un premier amendement très dur, puis d’autres par lesquels vous avancez différentes propositions… (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Je suis toujours attentivement les débats…
Séance du 14/12/2022· Suspension et reprise de la séance· rapporteur D’abord, merci pour votre implication dans l’élaboration de ce texte, que je tiens à souligner au moment de vous répondre. Vous m’avez par exemple accompagné à l’occasion de certaines des auditions que j’ai menées dans ce cadre.
Séance du 14/12/2022· Après l’article 11 decies (amendements précédemment réservés)· rapporteur Défavorable.
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé)· rapporteur Cela illustre l’urgence dans laquelle nous travaillons, et explique que certains prennent des décisions qui ne sont pas nécessairement éclairées. Je ne jette la pierre à personne. Nous devons réfléchir à la façon dont nous construisons la loi. Voilà la question qui nous est posée – car il y aura probablement d’autres incidents de séance.Je demande une suspension de dix minutes avant que nous entamions l’examen de l’article.
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé)· rapporteur Je n’ai conclu de pacte avec personne. Nous avons échangé avec des députés de tous les bancs pour trouver une convergence – ce qui n’équivaut jamais à de la compromission. Je ne vois pas ici le reflet de l’esprit dans lequel nous avons travaillé. Le débat qui s’annonce sera intéressant, car il mettra en évidence certaines divergences, mais aussi des points de ralliement. Je verrai arriver le vote sans redouter le débat sur les amendements que proposeront les uns et les autres. Surtout, n’incriminons personne. La situation tient aussi à notre règlement et à notre fonctionnement : ce matin encor…
Séance du 14/12/2022· Article 11 decies (précédemment réservé)· rapporteur de la commission des affaires économiques Je me vois difficilement reprendre ce débat tant attendu sur l’article 11 decies, vu la façon dont l’article 4 a été adopté : cela manquait d’élégance.