Séance du 15/12/2022· Après l’article 17· rapporteur En commission, j’avais, de façon assez spontanée, émis un avis défavorable à cet amendement. L’ayant relu depuis, j’ai décidé de formuler, en séance, un avis de sagesse. Je ferai deux remarques. Premièrement, les données stratégiques que vous évoquez ne sont pas, en tant que telles, définies dans notre droit ; c’est pourquoi elles mériteraient une clarification. Deuxièmement, vous suggérez de mettre en place cette base de données dans les trois mois à compter de la promulgation de la loi. Cela me semble demander un effort assez important. Or, depuis le moment où vous avez déposé votre amendeme…
Séance du 15/12/2022· Après l’article 28· rapporteur Demande de retrait, sinon avis défavorable pour l’amendement no 3006 ; avis défavorable pour l’amendement no 2394.
Séance du 15/12/2022· Article 16 septies· rapporteur Manifestement, nos analyses juridiques divergent, madame Battistel. Je m’engage, car je sais que vous suivez étroitement ce dossier, à revoir ce point avec vous d’ici à la commission mixte paritaire (CMP). Dans l’attente, je maintiens ma demande de retrait. À défaut, avis défavorable.
Séance du 15/12/2022· Après l’article 28· rapporteur Demande de retrait, car satisfait.
Séance du 15/12/2022· Article 16 septies· rapporteur Non, elles n’en sont pas exclues, d’où ma demande de retrait – et, à défaut, mon avis défavorable. La concession du Rhône comprend effectivement plusieurs ouvrages qui font l’objet de cahiers des charges spéciaux. Cependant, la précision que vous proposez ne me semble pas utile : s’il n’est pas nécessaire de modifier le cahier des charges général de la concession, il ne l’est pas davantage de modifier les cahiers des charges propres à chaque installation.
Séance du 15/12/2022· Après l’article 17· rapporteur Ils sont si bien défendus que j’y émets un avis favorable ! (Sourires.)
Séance du 15/12/2022· Article 16 septies· rapporteur M. Valence a très bien défendu l’amendement du groupe Renaissance, auquel je suis favorable. Je souhaiterais donc que les autres amendements soient retirés.
Séance du 15/12/2022· Article 17 (suite)· rapporteur Je suis favorable à l’amendement que j’ai évoqué tout à l’heure, sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel.
Séance du 15/12/2022· Article 25· rapporteur Défavorable.
Séance du 15/12/2022· Article 16 quater· rapporteur Cet amendement, madame Battistel, répond à votre demande. Elle est surtout satisfaite par la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 16 quater : « De manière exceptionnelle et temporaire, en cas de menace grave d’approvisionnement électrique constatée par l’autorité gestionnaire du réseau, les ministres chargés de l’énergie et de l’environnement peuvent accorder par arrêté conjoint des dérogations au débit à laisser à l’aval d’un ou de plusieurs ouvrages […]. » La suite de l’alinéa concerne l’affectation des bénéfices.
Séance du 15/12/2022· Article 17 (suite)· rapporteur Avis favorable. Cet amendement bienvenu permet d’inciter aujourd’hui à la conclusion de PPA, mais il obligera à repasser devant le Parlement – ce qui devrait beaucoup nous intéresser – pour prolonger le suramortissement le cas échéant, selon le bilan d’application qui en aura été fait.
Séance du 15/12/2022· Après l’article 23· rapporteur En effet, monsieur Fournier, vous avez mis beaucoup d’énergie à écrire ce bel amendement… (Sourires sur divers bancs.) Mais je pense que nous voulons tous accélérer un peu les débats. Avis défavorable.
Séance du 15/12/2022· Après l’article 23· rapporteur J’ai longtemps hésité à propos de cet amendement, mais je vais donner un avis défavorable parce que son adoption contraindrait les appels d’offres de la CRE. Cependant, il rejoint peu ou prou les débats que nous avons eus précédemment concernant notre capacité à créer de l’excellence en matière d’offres. Cela passe par des labels, des certifications, des qualifications…
Séance du 15/12/2022· Article 16 quater· rapporteur Je salue à mon tour la Compagnie nationale du Rhône.La rédaction de ces deux amendements est un peu différente. Je présenterai dans un instant l’amendement no 1421, qui étend le champ des dispositions au-delà du seul Rhin. Je vous demande donc de retirer ces amendements au profit de l’amendement no 1421, qui satisfait votre demande à cet égard.L’amendement no 2150 de M. Jean-Luc Fugit me semble satisfait par la rédaction actuelle de l’article 16 quater, car un suivi systématique des impacts est obligatoire.Quant à l’amendement no 2016 de Mme Marie-Noëlle Battistel, il renverse la logique de la…
Séance du 15/12/2022· Après l’article 23· rapporteur C’est exactement ça !
Séance du 15/12/2022· Article 17 (suite)· rapporteur Monsieur Tavel, vous êtes soucieux d’égalité, mais l’adoption de votre amendement aurait pour effet de supprimer un dispositif fiscal pour les entreprises nouvelles en le maintenant pour celles qui existent déjà.Le Gouvernement présente par ailleurs un amendement afin de borner dans le temps la disposition que vous visez. Cet élément, en plus de la rupture d’égalité que je viens d’évoquer, m’amène à émettre un avis défavorable.
Séance du 15/12/2022· Article 16 quater· rapporteur Monsieur Sorre, je sais combien vous êtes attentif à ces questions. Je sais également que vous menez un travail de long terme sur ce sujet, comme sur tant d’autres.Vous souhaitez modifier la rédaction de l’article pour préciser que c’est « l’autorité administrative » qui est compétente pour accorder une dérogation aux débits minimaux par arrêté, et non les ministres chargés de l’énergie et de l’environnement. Cela permettrait par exemple au préfet d’intervenir, pour tenir compte de l’articulation existante à l’article R. 521-1 du code de l’énergie entre pouvoirs du préfet et du ministre, selon…
Séance du 15/12/2022· Après l’article 23· rapporteur Demande de retrait, car satisfait.
Séance du 15/12/2022· Article 17 (suite)· rapporteur Il vise à ce que, « dans les douze mois suivant la promulgation de la loi », la Commission de régulation de l’énergie (CRE) « publie sur son site internet un bilan de sa mission de surveillance effectuée en application du deuxième alinéa de l’article L. 131-2 du code de l’énergie ».
Séance du 15/12/2022· Article 16 quater· rapporteur Défavorable à l’amendement no 1329.
Séance du 15/12/2022· Article 17 (suite)· rapporteur Il tend à modifier les dispositions concernant les contrats que peuvent conclure les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pour répondre à leur besoin en gaz, d’une part, en supprimant le renvoi à un décret en Conseil d’État, qui n’est pas nécessaire pour en préciser les modalités d’application, d’autre part, en sécurisant les acheteurs quant à la durée du contrat qu’ils pourront conclure – en PPA ou en autoconsommation collective étendue – eu égard aux exigences de périodicité des marchés posées par le code de la commande publique.Il permet en outre d’assurer une cohérence avec…
Séance du 15/12/2022· Article 16 quater· rapporteur de la commission des affaires économiques Une jurisprudence du Conseil d’État encadre déjà les débits minimaux. Le dispositif que vous proposez serait excessif par rapport aux dispositions qui existent dans le droit.En outre, la directive-cadre sur l’eau nous oblige à prendre des dispositions de nature à conserver le bon état écologique des cours d’eau. Les mesures que vous proposez seraient excessives, le droit existant étant déjà très protecteur. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Séance du 15/12/2022· Article 17 (suite)· rapporteur Il vise à préciser à l’alinéa 33 que, s’agissant de la fourniture de gaz, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices peuvent souscrire des contrats de type PPA ou d’autoconsommation collective étendue uniquement pour s’approvisionner en gaz renouvelable, qui inclut le biogaz, ou en gaz bas-carbone.
Séance du 15/12/2022· Article 17 (suite)· rapporteur Monsieur le député, je vous propose de retirer cet amendement au profit du no 1167 de Mme Bassire, dont vous êtes l’un des cosignataires et que nous examinerons à la fin de la discussion sur cet article.
Séance du 15/12/2022· Article 17 (suite)· rapporteur Le no 3203 est rédactionnel.Le no 3192 vise à supprimer, dans l’amendement, la référence à l’autoconsommation collective qui, compte tenu de sa nature, est tenue de détenir une autorisation de fourniture.Je suis favorable à l’amendement sous condition de l’adoption de ces deux sous-amendements.
Séance du 15/12/2022· Article 17 (suite)· rapporteur Eh oui !
Séance du 15/12/2022· Article 17 (suite)· rapporteur Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.Vous souhaitez introduire dans le code de l’énergie une définition des contrats PPA différente de celle qui est déjà prévue par l’article 17. Un tel ajout n’est pas nécessaire à ce stade. De mon point de vue, la rédaction actuelle est satisfaisante, moyennant quelques ajustements dont nous pourrons discuter.Les points les plus importants, mentionnés dans vos amendements, sont sécurisés juridiquement, en particulier l’articulation entre PPA et dispositifs de soutien de l’État dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence et le régime d’au…
Séance du 15/12/2022· Article 22· rapporteur Chers collègues, le service de la séance vient en effet de me confirmer qu’il était possible de sous-amender maintenant l’amendement de M. Amiel. La commission vous propose donc un sous-amendement qui vise, à la fin du deuxième alinéa de l’article 22, à substituer au mot « neuf » le mot « douze ».
Séance du 15/12/2022· Article 17 (suite)· rapporteur Vos propositions peuvent constituer une entorse au droit européen. Nous avons déjà eu ce débat plus tôt au cours de notre discussion. L’avis est toujours le même : défavorable.
Séance du 15/12/2022· Article 22· rapporteur Nous pourrions sous-amender l’amendement, madame la ministre !