M. Éric Bothorel

Il s’agit d’un amendement de compromis : chacun ici en partage le goût.Il vise à satisfaire l’ensemble des acteurs tout en permettant, en même temps, le développement des nouveaux services de mobilité et le recours aux transports collectifs.Il propose à cette fin d’élargir le champ de l’article à l’ensemble des transports sur tout le territoire. En effet de nombreux voyageurs utilisent des lignes TGV ou intercités pour se rendre de leur domicile à leur travail sur des trajets d’une durée moyenne d’une heure – Paris-Lille, par exemple.Il convient donc d’encadrer la distribution de ces trajets p…

Cet amendement tend à corriger une erreur qui pourrait rendre difficile le développement de la mobilité durable en France en bloquant le développement de services numériques multimodaux français et européens. Il reprend par ailleurs les propositions faites par le Gouvernement lui-même aux acteurs du transport lors des concertations engagées autour de cet article. Ainsi, les services numériques multimodaux ne seraient tenus de proposer une offre complète de services que pour chacune des catégories de services dont il assure la vente. En contraignant une place de marché à vendre des titres de to…

Il est bon de le rappeler !

Penelope !

Parano !

Il avait des collègues communistes !

Avis favorable.

Je tiens à souligner, monsieur Clément, la qualité de votre travail et la pertinence de vos remarques et observations, et je souhaite que nous puissions, le cas échéant, dans les mois à venir, travailler ensemble sur des rapports, afin d’examiner les impacts de la 5G dans de nombreux domaines.Le contrôle de l’action du Gouvernement en matière d’autorisation préalable d’exploitation pourra faire l’objet d’une audition du ministre par la commission parlementaire compétente ou par la délégation parlementaire au renseignement, dont les membres sont habilités secret défense, contrairement d’ailleur…

Il tend à reprendre une disposition adoptée en commission.

Il s’agit également d’un amendement de précision.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Votre préoccupation est tout à fait légitime, mais je ne pense pas que la remise d’un rapport annuel soit appropriée en la matière. Premièrement, en effet, la remise d’un rapport est source de lourdeurs administratives pour les opérateurs, qui doivent déjà se soumettre à de nouvelles obligations dans le cadre du régime de l’autorisation préalable. Je souhaiterais, pour ma part, que le dispositif demeure souple et ne bride pas la rapidité et l’efficacité du développement de la 5G sur le territoire.En second lieu, d’un point de vue très pragmatique, votre solution ne me semble pas totalement opé…

Cet amendement aurait pour effet de contraindre l’appréciation du Premier ministre : il relève de l’injonction du Parlement au pouvoir exécutif, laquelle est interdite par la Constitution. Avis défavorable.

Si l’objectif de votre amendement est louable, j’y suis toutefois défavorable.En effet, l’article 1er de la proposition de loi prévoit que l’autorisation sera délivrée uniquement pour certains modèles et certaines versions de dispositifs matériels ou de logiciels. Au rythme actuel de l’innovation, l’opérateur aura nécessairement à se soumettre de nouveau à une autorisation, puisque les versions et les modèles des composants actifs de son réseau devront être renouvelés.En revanche, il ne me semble pas déraisonnable de revenir sur une autorisation octroyée pour un modèle ou une version donnés, s…

L’alinéa 10 détermine la marge d’appréciation dont dispose le Premier ministre pour refuser une autorisation d’exploiter : or, passer d’un risque « sérieux » à un risque simple revient non pas à élargir le champ de contrôle, mais à diminuer fortement la marge d’appréciation laissée au Premier ministre.Votre amendement aurait donc pour effet de contraindre le Premier ministre à refuser un plus grand nombre de dossiers, car la caractérisation d’un risque simple pourrait être atteinte très facilement, ce qui ne serait dans l’intérêt de personne. Avis défavorable.

Il ne semble pas opportun que le décret fixant les modalités de l’autorisation et de la composition du dossier de demande d’autorisation ou de renouvellement comprenne des dispositions relatives au respect du déploiement des réseaux radioélectriques mobiles sur le territoire.Les deux situations n’ont pas de lien juridique entre elles. Ainsi les obligations de couverture découlent de l’attribution de fréquences aux opérations, sans rapport avec l’autorisation d’exploiter leurs équipements.Je perçois en revanche le lien économique entre les délais administratifs de l’autorisation et les délais d…

Vous nous avez fait part, au cours des débats, de vos inquiétudes sur la lourdeur de la procédure que nous souhaitons mettre en place en termes de délais administratifs : si le décret prévoit des modalités trop lourdes menaçant des déploiements de façon déraisonnable, un contrôle politique doit pouvoir le signaler. Tel peut être le rôle de la CSNP.Le contrôle politique des parlementaires siégeant au sein de la CSNP me paraît nécessaire pour s’assurer que nos engagements auprès des opérateurs seront respectés, fût-ce dans un domaine technique. Ce n’est pas parce qu’un sujet est technique qu’il …

Je partage votre attachement à la sécurité. Toutefois, un décret en Conseil d’État ferait courir le risque de rallonger les délais que nous souhaitons, au contraire, réduire au maximum. Avis défavorable.

La proposition de loi prévoit un délai maximum de huit ans : un délai plus court peut donc être fixé. Or cet amendement vise à réduire la durée maximale de l’autorisation du Premier ministre : comme vous le rappelez dans l’exposé sommaire, les services du Premier ministre, notamment l’ANSSI, seront suffisamment habiles pour jauger la bonne durée de l’autorisation.Puisque plusieurs d’entre vous ont évoqué les travaux de la commission, je tiens à préciser que l’ANSSI est aujourd’hui capable de donner des autorisations pour une ou deux journées, en cas d’événements précis se déroulant sur le terr…

Un délai, qu’il soit de deux mois ou de six mois – vous avez encore le temps de l’écrire –, figurait certes dans l’exposé initial des motifs de la proposition de loi ; mais les consultations que nous avons menées ont fait apparaître qu’il n’était pas opportun que les services du Premier ministre se lient les mains outre mesure en matière de délais.L’ANSSI a en effet souligné qu’un délai supérieur à deux mois serait envisageable pour traiter les dossiers d’autorisation les plus complexes. À défaut, les demandes pourraient être tout simplement refusées par sécurité, afin de respecter le délai fi…

Je salue la qualité du travail accompli par la commission de la défense, saisie pour avis sur ce texte, et de son enrichissement dans le cadre de nos débats.Je répéterai ici ce que nous avons dit en commission, en tenant compte de l’évolution du texte : il concerne désormais potentiellement les acteurs verticaux, ou « PMR », à condition qu’ils aient des réseaux ouverts au public. Cela explique le caractère critique que revêt tout risque systémique dans ce domaine, et notre préférence, par conséquent, pour une articulation équilibrée de ce texte : il ne s’agit pas que ceux qui, demain, prétendr…

Il ne serait pas pertinent de demander au Premier ministre son avis chaque fois qu’une collectivité met à jour son logiciel de paie ou de gestion. Avis défavorable.

Cet amendement amoindrirait la portée juridique du texte qui relève de la sécurité nationale. En passant d’un régime d’autorisation préalable à un régime de notification, qui ne prévoit pas l’accord de l’administration pour déployer et exploiter des équipements sensibles, vous supprimez une composante essentielle de l’arsenal mis à la disposition de l’ANSSI pour nous protéger, qu’il s’agisse des mises à jour ou d’autres mesures. Tout revêt la même importance en la matière. Avis défavorable.

Cet amendement pose plusieurs difficultés. Tout d’abord, il allonge les délais administratifs de traitement des demandes. Ensuite, la commission consultative intervient dans le champ du secret des correspondances, ce qui ne correspond pas au périmètre de l’autorisation que nous ouvrons. Avis défavorable.

Vous souhaitez limiter le périmètre des appareils soumis à autorisation préalable aux seuls composants actifs d’un réseau mobile. En pratique, cet amendement est déjà satisfait par la proposition de loi. Selon la rédaction actuelle de l’alinéa 4 de l’article 1er,sont soumis à autorisation préalable les appareils permettant de connecter les terminaux des utilisateurs finaux au réseau radioélectrique mobile, c’est-à-dire des dispositifs matériels ou logiciels « actifs ».Des précisions techniques supplémentaires relèveraient non de la loi mais du décret d’application qui fixera la liste de ces éq…

Je voudrais la remercier de son travail et revenir sur l’ANSSI et les moyens supplémentaires de cette agence. Les éléments ont été donnés en commission et je voudrais rassurer les parlementaires présents. L’ANSSI emploie 600 collaborateurs, dont cinq travaillent à la validation des produits de cœur de réseau – en la matière, les effectifs se comptent sur les doigts d’une seule main. Compte tenu de ses effectifs globaux, qui devraient d’ailleurs augmenter un peu dans l’année, l’agence est donc capable de déployer des moyens nouveaux sur des équipements supplémentaires. (Applaudissements sur plu…

Alors nous reviendrons plus tard sur les amendements. Avant d’en terminer, je voudrais néanmoins revenir sur l’un de vos propos, monsieur Nury. Vous dites que l’Allemagne serait en avance. Nous sommes au 160e rang des enchères en Allemagne et nous venons de franchir la barre des 5 milliards. Je ne suis pas sûr qu’actuellement, le point soit en développement.Mon intervention a été globalement positive et je voudrais conclure sur la même tonalité. Je ne pourrais pas le faire sans m’adresser à Laure de La Raudière.

Monsieur Nury, vous estimez que le délai d’instruction est trop long. Vous avez raison de faire de ce délai l’un de vos sujets de préoccupation. Et dans les amendements que nous allons examiner… Suis-je trop long, monsieur le président ?

Je vois là une forme de paradoxe, sinon de contradiction, entre la nécessité d’être éclairé et l’impérieuse nécessité, rappelée par nombre d’entre vous, de respecter un calendrier qui nous permette de soutenir la compétition et d’être au rendez-vous.

J’espère, monsieur Lecoq, que vous appréciez le carpaccio, parce que la cuisson de la viande avec des ondes électromagnétiques risque de prendre beaucoup de temps ! (Sourires). Selon l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, dont nous avons auditionné les représentants, la valeur médiane de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques définie à partir de 3 500 mesures est de 0,36 volt par mètre. Je rappelle que les seuils maximum de tolérance, en fonction des fréquences, sont de 28 et de 87. J’ai bien évoqué un seuil médian d’exposition au public de 0,36 volt par mètre. Il sera donc pl…