M. Éric Bothorel

Le second alinéa de l’article L. 1611‑3 du code la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « , pris avant le 31 décembre 2026 » ; 2° A la deuxième phrase, les mots : « , après avis de la Haute Autorité de santé, de l’Agence nationale de sécurité du m

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « la gravité »,  les mots :  « l’effet perturbateur important ».

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Les entités répondant à la fois à la définition d’une entité essentielle et à celle d’une entité importante, du fait des diverses activités qu’elles exercent, sont régies par les dispositions qui encadrent leur activité principale. »

I. – À l’alinéa 22, substituer aux mots :  « perturber l’exercice de »  les mots :  « avoir un effet perturbateur important sur ». II. – En conséquence, après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « L’importance de l’effet perturbateur s’apprécie au regard du nombre de personnes touchées, de

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – En cas de manquement par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs aux obligations du présent titre, la commission des sanctions peut, conformément aux dispositions applicables du code

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 4˚ Résilience : la capacité à prévenir tout incident, à s’en protéger, à y réagir, à y résister, à l’atténuer, à l’absorber, à s’y adapter et à s’en rétablir. »

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’un opérateur ». II. – En conséquence, au même alinéa 9, supprimer les mots : « type d’ ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa 9, substituer aux mots : « ou à y résister afin d’assurer la continuité de la ou des activités d’importance vitale q

I. – Au début, ajouter les mots : « Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n°       du       relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les entités fina

I. – Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Cette transmission à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information est effectuée dans des conditions équivalentes aux conditions de déclaration des incidents majeurs à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en applicatio

I. – À la première phrase, après le mot : « importantes », insérer les mots : « ainsi qu’aux opérateurs mentionnés à l’article L. 1332‑2 du code de la défense ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Conformément à l’article 62 A de la présente loi, sont notamment

Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant : « Conformément à l’article 62A de la loi n° du relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, sont notamment considérées comme ayant un effet au moins équivalent, notamment en matière de gestion des risque

Supprimer cet article.

À l’alinéa 6, après le mot : « mêmes », insérer les mots : « directive et ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « manquement », insérer le mot : « constaté ». II. – En conséquence, au même alinéa 1, substituer aux mots : « prévues au présent titre », les mots : « , prescriptions et exigences prévues par les dispositions mentionnées au 3° et 4°  bis de l’article 26 ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « aux obligations découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent chapitre », les mots : « mentionnés à l’article 35 ».

Substituer aux mots : « découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent chapitre », les mots : « , prescriptions et exigences prévues par les textes mentionnés aux 1° à 6° de l’article 26 ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase suivante : « Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l’astreinte liquidée, des circonstances de l’espèce. »

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : «  organisme indépendant désigné », les mots : « prestataire de service qualifié ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les mots : « que la personne contrôlée choisit, ou des essais et analyses réalisés par un organisme indépendant d

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « les plafonds prévus à l’article 37 en cas de manquements aux obligations, prescriptions ou exigences pour lesquelles le contrôle est mené ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

À l’alinéa 2, après le mot : « contrôlées », insérer les mots : « et aux lieux d’exécution d’une prestation de services »

À l’alinéa 3, substituer au mot : « à », les mots : « aux contrôles. À ce titre, ils peuvent exiger la communication de documents de toute nature, propres à faciliter ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et personnels mentionnés à » les mots : « , personnels et experts mentionnés au premier et au neuvième alinéas de ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « et personnels » les mots : « , personnels et experts ». III. – En conséq

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « , ou tout autre référentiel reconnu comme équivalent par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Un décret en Conseil d’État pré

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « huitième », le mot : « sixième ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot : « septième », le mot : « sixième ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « septième », le mot : « sixième ».

Supprimer l’alinéa 9.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « en fonction de leur degré d’exposition au risque ».

I. – Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , en veillant au respect des principes énoncés au premier alinéa du présent article. »

I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :  « Il peut à cette fin prescrire le recours à des produits, des services ou des processus certifiés au titre du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’Agence de l’Union eur

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « usagers », le mot : « destinataires ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation aux sixième et septième alinéas de l’article 14, les entités essentielles ou importantes assujetties à un acte d’exécution pris en application de la directive (UE) 2022‑2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concern

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « , après avis des ministres compétents pour les secteurs d’activité mentionnés à l’article 7 ».

I. – À la fin de l’alinéa 8 substituer aux mots : « au sens de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique », les mots : « ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics délivrant des prestations de soins, qui emploient au moins 50 personnes ou dont les produits d

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « au sens de l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique les mots : « ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics délivrant des prestations de soins, qui emploient au moins 250 personnes ou dont les produits d

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et les éditeurs de logiciels »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : «  remplissant les conditions prévues au point 145 du paragraphe 1 de l ’article   4 du règlement (UE) n°   575/2013 du Parlement européen et du Conseil du   26   juin   2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établiss

I. – Substituer aux alinéas 15 et 16 les deux alinéas suivants :  « 7°   La huitième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 773‑5, L. 774‑5 et L. 775‑5 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :  «  L. 511-41-1-A l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 L. 511-41-1-B la loi n

Supprimer l’alinéa 7.

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « vingt-deuxième », les mots : « vingt-troisième ». II. – En conséquence, compléter cet article par les six alinéas suivants : « 4° Après le 5° du III de l’article L. 783‑2, il est inséré un 5°  bis ainsi rédigé : « « 5°  bis  À l’article L. 612‑24‑1, l

Avant la dernière phrase de l’alinéa 88, insérer la phrase suivante : « La convocation l’informe du droit dont il dispose de se taire lors de son audition. »

I. – À l’alinéa 90, supprimer les mots : « mentionnés au 1° ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 91, supprimer les mots : « mentionnés au même 1° ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret définit également les modalités de communication des autres référentiels reconnus comme équivalents par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et prévus au premier alinéa du présent article. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entités désignées au premier alinéa du présent article disposent d’un délai de deux ans après promulgation de la loi pour mettre en œuvre les exigences prévues au présent article. »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce décret détermine les modalités d’exclusion du champ d’application du présent article des systèmes d’information que les entités n’utilisent pas dans le cadre de leurs activités ou pour la fourniture de leurs services. »