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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 525 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, À l’alinéa 2, le mot :
« favoriser »
est remplacé par les mots :
« contribuer à ». | Sans sort En traitement |
| 523 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« au risque d’accroître les atteintes au droit à la vie et à l’intégrité physique ». | Sans sort En traitement |
| 522 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , au détriment du principe de nécessité de l’usage de la force ». | Sans sort En traitement |
| 521 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en méconnaissance des exigences de proportionnalité ». | Sans sort En traitement |
| 520 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en méconnaissance des exigences de proportionnalité et de nécessité ». | Sans sort En traitement |
| 519 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, À l’alinéa 2, le mot :
« policières »
sont remplacés par les mots :
« exercées par les forces de l’ordre ». | Sans sort En traitement |
| 518 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« en méconnaissance des exigences de nécessité ». | Sans sort En traitement |
| 517 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, À l’alinéa 2, le mot :
« policières »
sont remplacés par les mots :
« commises par les forces de l’ordre ». | Sans sort En traitement |
| 516 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, À l’alinéa 2, le mot :
« favoriser »
est remplacé par le mot :
« promouvoir ». | Sans sort En traitement |
| 515 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, À l’alinéa 2, les mots :
« l’augmentation »
sont remplacés par les mots :
« la progression ». | Sans sort En traitement |
| 514 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, À l’alinéa 2, le mot :
« augmentation »
est remplacé par le mot :
« hausse ». | Sans sort En traitement |
| 513 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, À l’alinéa 2, le mot :
« favoriser »
est remplacé par le mot :
« faciliter ». | Sans sort En traitement |
| 512 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« malgré les drames déjà survenus » | Sans sort En traitement |
| 511 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« avec arme ». | Sans sort En traitement |
| 510 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, A l'aliné 2, après le mot :
« violences »
est ajouté le mot :
« , notamment mortelles, ». | Sans sort En traitement |
| 509 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, À l’alinéa 2, le mot :
« favoriser »
est remplacé par le mot :
« encourager ». | Sans sort En traitement |
| 508 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, À l’alinéa 2, substituer au mot :
« augmentation »
le mot :
« accroissement ». | Sans sort En traitement |
| 507 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 506 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 505 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 504 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 503 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 502 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 501 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 500 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 499 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 498 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 497 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 496 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 495 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 494 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 493 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 492 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 491 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 490 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 489 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 488 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 487 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 486 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 485 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 484 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 483 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 482 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 481 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 480 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 479 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 478 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 477 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 476 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 475 séance | 07/07/2026 | Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions | visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |