M. Gabriel Serville

Comprenant l’émoi suscité par certaines dispositions du projet de loi et éprouvant moi-même un profond malaise à me trouver avec vous ce soir pour évoquer ces sujets, je souhaite apporter quelques précisions.En commission spéciale, j’ai approuvé cet article, tant sur le fond que sur la forme, parce que je considérais qu’il pouvait régler certains problèmes rencontrés sur ma terre d’élection, la Guyane, où le squat des terrains, des maisons, est devenu le sport international numéro un.L’amendement no 302 vise à vous alerter. Certains territoires de la République sont gangrenés par ces situation…

Sous couvert de maîtrise des délais dans le cadre du plan de relance, cet article voté en commission spéciale prive les collectivités territoriales, les associations agréées et les citoyens de leur droit d’initiative pour l’organisation d’une concertation préalable au projet, au plan ou au programme ayant fait l’objet d’une déclaration d’intention.En effet, le nouveau délai, qui passerait de quatre mois à deux, ne serait absolument pas suffisant pour réunir les conditions posées par la loi afin de mettre en œuvre ce droit d’initiative, qu’il s’agisse de la récolte des signatures de 20 % de la …

Je remercie M. le rapporteur pour ses explications concernant les différents régimes ; c’était plus que nécessaire. Loin de me rassurer, elles ont cependant augmenté mon inquiétude. Il a évoqué la possibilité d’une harmonisation par le haut, mais en disant que cela introduirait davantage de complexité dans la loi. Notre doctrine ne devrait-elle pas être d’augmenter notre niveau d’exigence dès lors qu’il s’agit de protéger l’environnement ainsi que des vies humaines ?La logique, ici, est de simplifier pour simplifier, mais quand la simplification peut nous entraîner dans des voies non souhaitab…

Comme l’article 23, l’article 24 rend plus complexe la législation, aux antipodes des ambitions affichées par le projet de loi. Il permet en effet au préfet de déroger à certaines consultations jusqu’ici obligatoires, en généralisant, pour l’ensemble des ICPE, la faculté pour le préfet de ne pas consulter le CODERST ou la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.Cette modification asséchera rapidement l’activité des CODERST, alors même que leur consultation obligatoire pour les ICPE enregistrées qui, présentant des dangers particuliers, nécessitent un arrêté de prescri…

Nous entendons les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre déléguée. Celui-ci invoque le bon sens, que nous aimerions partager avec lui. Cependant, les expériences menées sur des sites ICPE ont montré que les risques ne s’additionnent pas de manière arithmétique. D’où cet amendement de repli, par lequel je propose de supprimer les alinéas 4 et 5.

L’article 23 prévoit qu’en cas de nouveau projet sur un site, les prescriptions accompagnant l’autorisation ne portent que sur la demande, pour ne pas affecter les activités déjà installées sur le même site. Cependant, le manque de clarté de la rédaction fait peser le risque de conséquences débordant l’objectif poursuivi : la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016 a simplifié l’évaluation environnementale en instaurant une évaluation globale pour l’ensemble des opérations d’un même projet.Comme M. David vient de l’expliquer, il s’agit d’éviter le saucissonnage, c’est-à-dire le décou…

Je proteste vivement contre l’interprétation très restrictive et lourdement politisée de l’article 40 de la Constitution. En effet, j’avais déposé cinq amendements à l’article 23 ; leur examen en commission spéciale n’a soulevé aucune difficulté, mais ils ont été jugés irrecevables avant l’examen en séance, sur le fondement de l’article 40. Or ils sont issus d’une proposition de loi adoptée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, puis en séance en janvier 2017. Il s’agit donc bien d’une interprétation extrêmement restrictive de l’article 40, qui relève d’u…

L’article 22 a pour objectif d’accélérer les projets industriels en rendant applicable le droit de l’archéologie préventive jusqu’à la date de réception du dossier par l’autorité administrative et par conséquent en écartant les nouvelles prescriptions. Si les députés de mon groupe entendent l’utilité de procédures administratives rapides et partagent l’objectif d’attractivité dans un contexte de relance économique, ils ne voient pas l’intérêt de l’article 22, à moins que celui-ci n’anticipe une réforme de l’archéologie préventive. Si tel était le cas, un bilan complet de l’application de la lé…

Alors que l’article 25 bis D a été introduit en commission spéciale en réponse à l’accident industriel du site de Lubrizol à Rouen, dans le but d’instaurer une plus grande transparence dans les travaux du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques – CODERST –, un sous-amendement du Gouvernement a sévèrement restreint cette avancée en matière de droit à l’information sur les risques encourus par les citoyens.Si on peut entendre l’intérêt de protéger la défense nationale et de ne pas faciliter les actes susceptibles de porter atteinte à la santé, à la sé…

Il est défendu.

Dans ces conditions, et puisque vous m’indiquez que nous pourrons travailler ultérieurement en profondeur sur ces différents dossiers, je retire les amendements.

Un tir groupé d’avis défavorables – j’apprécie ! J’entends cependant, madame la ministre déléguée, votre réponse – qui s’apparente à celle que j’avais reçue en commission spéciale.Je ferai la même remarque qu’alors : même si elles n’en ont pas l’air, ces propositions s’inscrivent dans une action de simplification, puisque, sur le terrain, le traitement des dossiers de demande de permis exclusif de recherches et d’autorisation d’exploitation se heurte à de nombreuses difficultés, notamment à cause de la très mauvaise information du public, en particulier quand les travaux ont des impacts négati…

Il vise à modifier le code minier, la législation minière actuelle ne définissant par les modalités de consultation du public, ni pour la délivrance des permis exclusifs de recherches, ni pour celle des autorisations d’exploitation, alors que ce serait nécessaire dès lors que les travaux envisagés risquent d’avoir des impacts significatifs sur l’environnement – je vous fais grâce des détails techniques de l’exposé sommaire.Je rappelle que ces mesures de précision des modalités de consultation avaient été adoptées dans le cadre de la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit…

C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article.

L’article 25 permet aux préfets de décider, pour certains projets, si la consultation du public se fera au moyen d’une enquête publique ou bien d’une simple consultation électronique.En raison de la fracture territoriale qui subsiste dans notre pays, particulièrement en milieu rural et dans les territoires d’outre-mer – qui, il convient de le rappeler, représentent 50 % de la biodiversité française –, cela représente une grave régression en matière de participation du public et de démocratie participative. C’est la raison pour laquelle nous avions, dès nos travaux en commission, proposé de sup…

En défendant son amendement, le rapporteur montre qu’il a parfaitement compris les motivations de nos collègues qui ont milité pour la suppression de l’article 24 bis. Et pour cause : les termes de l’exposé sommaire sont très explicites puisqu’ils précisent que l’accélération des procédures « nécessite – j’insiste sur ce terme – également une amélioration de l’information des parties prenantes locales, via un renforcement – second terme très fort – des conditions de publicité de la déclaration d’intention ».Toutefois la rédaction de l’amendement lui-même ne me donne pas satisfaction car il pré…

Pas pour nous.

Cette loi organique de réforme du CESE aurait pu être une belle aventure, et un pas en avant vers davantage de démocratie participative. C’était une chance à saisir ; nous l’avons laissée fuir. Comment, en effet, imaginer que cette instance de dialogue et de conseil, qui devra se substituer à d’autres instances dans un souci de simplification administrative, puisse réussir à relever les très nombreux défis – économiques, sociaux, environnementaux – auxquels fait face notre société ? D’autant qu’elle aura pour cela moins de conseillers, moins de véritables compétences, et surtout moins de diver…

Je rappelle en outre que l’ordonnance qui définit actuellement le fonctionnement et la composition du CESE date du 29 décembre 1958. Or, madame Rossi, le deuxième alinéa du préambule de la Constitution de 1958 est ainsi rédigé : « En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d’outre-mer qui manifestent la volonté d’y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. »Nous le voyons une fois encore, dans le texte fondateur de no…

Je m’étonne, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, que vous ayez formulé un avis favorable sur l’amendement no 294 et un avis défavorable sur mon sous-amendement no 311, car ils sont identiques.

Notre combat de ce jour est une lutte contre l’invisibilisation de nos territoires, qui a commencé par la disparition de France Ô et s’est poursuivie par une tentative de nous faire disparaître du Parlement européen et par la suppression de la CNEPEOM dans le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit « ASAP ».À présent, les différentes rédactions du texte que nous examinons nous donnent à penser qu’une entreprise de démolition, de destruction, d’invisibilisation se serait mise en place, dont nous ne connaissons pas les raisons. Faites attention, chers collègue…

Tout à l’heure, j’ai présenté le no 311 à la place du no 308, mais ces deux sous-amendements ont la même philosophie et vont dans le même sens : ils visent à rédiger l’article de manière à signifier l’appartenance pleine et entière des territoires d’outre-mer à la République française, tout en invitant à porter sur eux un regard beaucoup plus approfondi et à faciliter leur représentation au CESE.

Il va falloir changer de doctrine pour analyser la problématique des outre-mer. Il y a quelques instants, j’ai eu l’impression que nous étions en train de quémander, ce qui me laisse un sentiment extrêmement désagréable. Nous ne quémandons pas ; nous demandons simplement à être identifiés pour ce que nous sommes, afin que nos voix soient entendues par la représentation nationale.Je me réjouis que notre collègue Rossi ait retiré son amendement no 146 car, tel qu’il était rédigé, il m’apparaissait comme un véritable piège. En évoquant une « représentativité équilibrée des activités », il risquai…

Permettez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que j’insiste, dans la foulée de ce que viennent de dire mes collègues, sur la nécessité absolue pour vous de ne pas contribuer à l’accentuation de l’invisibilité de nos territoires. J’ai cité quelques exemples, en défendant mon amendement, de ce qui se fait au niveau national depuis quelque temps pour nous faire disparaître des écrans radar. Et ce que nous sommes en train de faire aujourd’hui va encore malheureusement y participer. Les députés ultramarins n’ont pas le droit de cautionner une telle démarche.L’amendement de Mme Rossi évoq…

Si la commission des lois est revenue sur l’invisibilisation totale des outre-mer au sein du nouveau CESE à laquelle procédait le projet de loi initial, en explicitant que le Conseil « assure une représentation des outre-mer », cette rédaction reste largement lacunaire. D’abord, les outre-mer, qui représentent presque un sixième du territoire national, ne constituent pas un ensemble homogène, que ce soit en termes géographiques, institutionnels, politiques, culturels, économiques ou sociaux. Ensuite, une telle rédaction aboutira à coup sûr à une représentation a minima de ces territoires, alor…

Monsieur le ministre de la santé, ce week-end, vous avez parcouru 14 000 kilomètres, fait dix-sept heures d’avion, pour nous gratifier de six heures de câlinothérapie et tenter de redorer le blason des services de l’État en Guyane, dont il a été dit qu’ils ont tout réussi. Hélas, les chiffres démontrent le contraire puisque deux mois après le déconfinement, nous sommes passés de 140 à 6 300 cas confirmés de covid-19. Rapporté à notre population de 300 000 habitants, ce score nous place malheureusement en tête d’un affligeant classement mondial, et c’est une véritable honte pour notre Républiqu…

Je le dis particulièrement en ce jour où la Guyane célèbre le cinquante-huitième anniversaire de la disparition, le 22 juin 1962, de Justin Catayée, député de Guyane, disparu prématurément, en compagnie de 112 autres passagers, dont le militant autonomiste Albert Béville, dans un crash aérien en Guadeloupe qui reste non élucidé et pour lequel la piste terroriste n’a toujours pas été écartée. Je lui rends ici hommage.

Je ne puis cacher mon scepticisme à l’égard des dispositions prévues par cet article. Outre la proportionnalité, qui fait une fois de plus encourir à la proposition de loi un risque d’inconstitutionnalité, nos principes fondamentaux en sortiront abîmés – je pense ici à la non-rétroactivité des peines qui fonde notre droit pénal.Je comprends l’urgence à agir et le risque que fait peser la perspective de la fin des peines de centaines de terroristes. Vous pourrez compter sur moi dès qu’il faudra agir pour assurer la sécurité de nos concitoyens.

Ces garanties nouvelles permettront aux bénéficiaires de se tourner vers des formations plus longues et de développer de nouvelles compétences tout en préservant leur niveau de revenu, afin d’envisager une reconversion professionnelle vers les secteurs d’activité qui sont les moteurs de la transition de notre économie.Pour les entreprises d’au moins 500 salariés, l’article 2 transforme le congé de reclassement en congé de transition, avec les mêmes objectifs. Les actions d’accompagnement mises en place dans le cadre de ce congé resteraient intégralement prises en charge par l’employeur.Enfin, …

…et manifestement indispensable à l’union nationale voulue par le Président de la République ?En détail, l’article 1er transforme le CSP en contrat de transition accessible à tout salarié d’une entreprise de moins de 500 salariés qui se trouve licencié pour motif économique ou bien – c’est la principale nouveauté – à tout salarié arrivant au terme d’un contrat court. Il sécurise aussi le niveau d’indemnisation du salarié à 75 % du salaire brut et étend la durée du contrat à une durée maximale de deux ans.