M. Jean-Philippe Nilor

Supprimer cet article.

L’article L. 910‑1 A du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la mention :« I. – » ; 2° Les mots : « et fournit aux » sont remplacés par les mots : « , éclaire les » ; 3° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « et fournit » ; 4° Sont ajoutés trois alinéas ai

L’article L. 910‑1 A du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est doté de la personnalité morale. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « À compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, la liste de produits est étend

L’article L. 910‑1 A du code de commerce est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et fournit aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution » sont remplacés par les mots : « éclaire les pouvoirs publics et fournit une information régulière sur leur évolution. » 2° 

L’article L. 910‑1 A du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque observatoire des prix, des marges et des revenus est doté de la personnalité morale. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret ».

À l’alinéa 4, supprimer la deuxième occurrence du mot : « est ».

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivant :  f) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir de l’année 2025, la liste de produits est étendue aux produits de consommation courante relevant de la communication, de la téléphonie, de l’informatique, des abonneme