Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance De façon générale, je suis favorable à l’encadrement du report des déficits antérieurs, qui peut être une technique d’optimisation fiscale. Nous l’avons évoqué lors des discussions sur la contribution temporaire de solidarité pour les groupes pétrogaziers : c’est le fait de pouvoir reporter des déficits antérieurs qui a limité leur rendement de façon ridicule. Nous aurons l’occasion d’y revenir.S’agissant de la Banque de France, je rejoins les propos du rapporteur général et je ne vois pas l’intérêt de ce dispositif. Je m’abstiendrai donc, à moins que le ministre n’éclaire l’Assemblée national…
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance Je ne comprends pas pourquoi tous les amendements sur le versement mobilité sont rejetés. Vous avancez comme argument qu’il faudrait organiser des conférences de financement des transports locaux, comme c’est le cas en Île-de-France. Certes, mais vous l’avez déjà dit l’année dernière et il ne s’est rien passé entre-temps ! L’État n’a rien fait pour les organiser !Un amendement visant à augmenter le taux du versement mobilité après avis favorable des représentants du patronat local avait été déposé. Même celui-ci a été refusé !Il est parfaitement anormal que vous ne vouliez pas avancer sur cett…
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance Il vise à augmenter, pour chaque strate, le taux plafond du versement mobilité. Le montant de ce versement est déterminé par les conseils municipaux ou par l’organe compétent de l’établissement public qui est localement l’autorité organisatrice de la mobilité.Les besoins de financement sont importants. Par exemple, le déploiement des seuls RER métropolitains voulus par Emmanuel Macron nécessiterait entre 15 et 20 milliards d’euros d’investissements. Si on veut vraiment avoir une offre alternative aux véhicules individuels, il faut investir pour bâtir les infrastructures et pour faire fonctionn…
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance Il vise à porter le versement mobilité des territoires hors Île-de-France au même niveau que celui de l’Île-de-France.Répondre à l’urgence environnementale nécessite un choc d’offre indispensable pour favoriser le report modal et développer les transports en commun. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement.J’insiste sur la nécessité cruciale de renforcer les financements des transports en commun et non de les réduire, comme demandé par l’amendement précédent. Aujourd’hui, les transports en commun ne …
Séance du 07/11/2024· Suspension et reprise de la séance Cet amendement vise à donner aux régions la possibilité de lever le versement mobilité. En effet, à la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50 % des communautés de communes ont laissé à leur région la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité, lesdites régions devenant donc l’autorité organisatrice de mobilité locale de substitution. Pourtant, ces régions ne peuvent pas lever le versement mobilité. C’est le cas, par exemple, en Centre-Val-de-Loire, où 80 % des EPCI ont transféré la compétence mobilité à la région. Pour corriger cette incohérence, il s’agit de permettre…
Séance du 07/11/2024· Après l’article 16 Il vise à rendre la taxe de séjour proportionnelle, ce qui permettra de l’augmenter, en particulier pour les hôtels les plus luxueux.L’autonomie fiscale des collectivités locales a été réduite à néant et des ponctions sont opérées dans le budget de certaines collectivités – par exemple Paris, à hauteur de 250 millions. Par conséquent, de nouvelles recettes fiscales sont nécessaires. Nous proposons donc de redonner des marges de manœuvre aux collectivités en leur permettant d’augmenter la taxe de séjour. Le taux pourrait ainsi atteindre 7 % du prix de la nuitée.Ainsi, le tourisme, en particulie…
Séance du 06/11/2024· Après l’article 13 (suite) Il vise le crédit d’impôt recherche, c’est-à-dire la plus grosse niche fiscale du budget de la nation, qui a coûté à l’État 7,2 milliards d’euros en 2023 et devrait lui coûter 7,7 milliards en 2024. Le CIR est certes utile, mais son montant est bien trop élevé. De tels cadeaux fiscaux devraient nous alarmer étant donné l’état des finances publiques et l’effort qui nous est demandé à tous.Le CIR rejoint la longue liste des dispositifs qui déversent de l’argent public sur les entreprises et dont les critères d’éligibilité sont faibles ou peu contrôlés – moins de 5 % par an des bénéficiaires font…
Séance du 06/11/2024· Après l’article 13 (suite) L’amendement de mon collègue François Ruffin vise à lutter contre la sous-taxation des ultrariches.Comme vous le savez, les 378 ménages les plus riches de France ne paient que 2 % d’impôts sur leur revenu économique car ils placent leurs revenus dans des holdings financières qui bénéficient de niches fiscales très avantageuses, en particulier la niche Copé, qui exonère les plus-values de cessions des titres de sociétés détenues depuis plus de deux ans et le régime mère-fille, qui exonère d’impôts les dividendes versés par une filiale à sa holding.L’amendement vise à réduire, voire à éteindre, …
Séance du 06/11/2024· Après l’article 13 (suite) Je le répète, vous dévoyez le crédit d’impôt recherche. C’est pourquoi vous n’avez jamais voulu y toucher : vous souhaitez seulement qu’il contribue à faire baisser la pression fiscale des entreprises, favorisant du même coup l’optimisation fiscale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 06/11/2024· Après l’article 13 (suite) Je remercie M. Sitzenstuhl d’avoir, enfin, dit la vérité : le CIR vise à faire baisser la pression fiscale sur les entreprises, et donc à permettre l’optimisation fiscale.Mais est-ce vraiment sa vocation ? N’est-il pas là pour financer la recherche, en particulier dans les PME ? Les amendements en discussion commune ne visent qu’à rendre au crédit d’impôt recherche sa vocation première : aider les TPE et les PME et encourager vraiment la recherche. (M. Frédéric Petit s’exclame.)
Séance du 06/11/2024· Après l’article 13 (suite) Vous invoquez à chaque fois des arguments différents. Je vous invite à vous interroger sur la réalité de vos engagements en matière écologique. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jacques Oberti applaudit également.)
Séance du 06/11/2024· Après l’article 13 (suite) À chaque fois qu’il s’agit d’écologie, on trouve toutes les raisons pour ne pas agir (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS) : c’est trop flou, pas assez ceci… En l’espèce, nous faisons référence à la taxonomie européenne, qui est claire et précise : si un cadre européen a été introduit, c’est bien pour qu’il soit applicable ! Il est tout à fait possible d’étudier la conformité d’un objet de recherche avec les six objectifs environnementaux définis dans ladite taxonomie. Vous refusez invariablement d’utiliser la norme, l’incitation – c’est ce dont il s’agit ici – ou la fiscalité, soit …
Séance du 06/11/2024· Après l’article 13 (suite) À mon tour de vous souhaiter une bonne première séance au fauteuil, monsieur le président. Le présent amendement a pour objectif le verdissement du crédit d’impôt recherche (CIR). Il vise à abaisser le taux général du CIR à 20 % en le maintenant à 30 % pour les seuls projets de recherche qui concourent à la transition écologique.Cette modulation s’appuierait sur une définition précise, puisque les projets concernés seraient ceux qui se conformeraient aux six objectifs environnementaux établis par la taxonomie verte européenne – la recherche liée aux énergies gazière et nucléaire se trouverait …
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite) Je le retire.
Justement !
Oui !
Vous ne vous êtes absolument pas engagés sur les montants que vous comptez consacrer à cette mesure.
Par ailleurs, il est nécessaire de flécher la fiscalité écologique vers le financement de la transition écologique. Ainsi, vous auriez pu utiliser ces recettes supplémentaires pour financer le leasing social, qui permet à des familles modestes en milieu rural d’acquérir un véhicule propre.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite) Je l’ai évoqué tout à l’heure et m’étonne qu’il ne soit pas tombé. Il tend à cibler la baisse de la TVA sur les activités de seconde main, de réparation, de réemploi, de réutilisation et de recyclage fournies par les entreprises de moins de 250 salariés.
Vous faites exactement le contraire. Vous utilisez la fiscalité écologique pour remplir les caisses de l’État. Vous alourdissez le malus tout en abaissant le bonus pour les véhicules propres. Ce n’est pas du tout notre ligne : nous souhaitons récompenser les produits les plus vertueux.
Les écologistes défendent un mécanisme de bonus-malus, qui pénalise les comportements néfastes pour le climat et récompense les personnes engagées dans la transition écologique et les produits vertueux.
Néanmoins, il manque d’ambition : le Gouvernement aurait pu aller plus loin en abaissant le seuil d’entrée dans le malus masse.
Cet article renforce le malus masse en abaissant le seuil de chacune des tranches du barème de 100 kilogrammes. Compte tenu de l’effet de l’augmentation incessante du poids des véhicules sur les émissions de gaz à effet de serre – donc sur le dérèglement climatique dont nous constatons de plus en plus fréquemment les conséquences au quotidien –, cet article va plutôt dans le bon sens.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite) Nous voterons ces amendements, bien qu’ils ne me paraissent pas assez ciblés. Nous présenterons un peu plus loin un amendement qui réserve cette baisse de TVA aux TPE et PME, c’est-à-dire aux entreprises de moins de 250 salariés. Je crains que l’adoption de celui-ci ne profite aux géants de la seconde main, qui n’ont guère de vertu écologique puisqu’ils s’ajoutent – à grand renfort de publicité – à ceux de la première main sans s’y substituer.Nous devons surtout soutenir les petits acteurs locaux de la réparation et du réemploi – ce sont d’ailleurs eux que vous avez cités dans votre argumentat…
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 (suite) Avec votre accord, je présenterai les amendements nos 964, 959 et 984, qui relèvent du même esprit. Les Écologistes défendent une fiscalité écologique fondée sur un système de bonus-malus, pour soutenir et favoriser les biens et services écologiques tout en pénalisant les comportements climaticides. Ainsi, nous soutenons la taxe sur les billets d’avion, mais nous voulons, en regard, une baisse de la TVA sur le train. C’est un mode de transport durable ; or ses tarifs, toujours plus élevés, le rendent inaccessible à certaines familles.L’amendement no 964 vise à baisser à 5,5 % la TVA sur les bi…
Séance du 26/10/2024· Article 26 (appelé par priorité) C’est pourtant ce que fait le Rassemblement national avec ses amendements. Le rapporteur général l’a dit, comme le dispositif se fonde sur la valeur de marché, il n’est pas eurocompatible. Il n’aurait aucune portée s’il était adopté.Nous voterons contre ces amendements qui ne changent rien, au profit de l’amendement no 2371, dont la portée opérationnelle est réelle. Enfin, nous pourrons taxer les rachats d’actions avec un dispositif opérant, fondé sur la valeur faciale, qui sera compatible avec la législation européenne. Nous sommes là non pour nous faire plaisir mais pour changer vraiment les…
Séance du 26/10/2024· Article 26 (appelé par priorité) On n’est pas là pour se faire plaisir, pour faire des effets de manche ou présenter des amendements idéologiques qui ne tournent pas et n’ont aucune portée opérationnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Séance du 26/10/2024· Article 26 (appelé par priorité) Monsieur Jean-Philippe Tanguy, veuillez changer de ton. On ne s’adresse pas ainsi à un autre député ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Je retire cet amendement, au profit, non pas de vos amendements d’hurluberlus, mais de l’amendement no 2371, qui vise à tripler le taux de la taxe. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) La taxe sera ainsi conforme à la directive « mère-fille », car elle conservera la même assise, et aura un rendement supérieur à celle proposée par le Gouvernement, qui n’est pas à la hauteu…
Séance du 26/10/2024· Article 26 (appelé par priorité) La taxe prévue par le Gouvernement est assise sur la valeur faciale des actions et non sur leur valeur de marché : la portée en est donc très faible. Nous proposons d’instaurer une véritable taxe sur les rachats d’actions, assise sur la valeur d’acquisition, à l’image de la taxe de 1 % en vigueur aux États-Unis. Pour assurer un bon rendement, nous proposons d’en fixer le taux à 2 %. Bien moins cosmétique que la mesure du Gouvernement, cette taxe est à la hauteur des enjeux posés par le déficit public.
Séance du 26/10/2024· Après l’article 10 J’entends vos arguments – l’exonération de TVA n’est peut-être pas le bon outil, n’a aucune incidence sur les prix et ne profite finalement qu’aux vétérinaires.Cependant j’aimerais insister sur les difficultés que rencontrent les associations dont nous parlons. J’observe que, dans vos propos, vous n’apportez aucune réponse concernant l’explosion des dépenses auxquelles elles font face.En l’absence d’autres mesures de soutien, j’invite donc l’Assemblée à voter ces amendements afin de donner un signal, de montrer que nous sommes aux côtés des associations qui prennent en charge les animaux aband…