Séance du 20/02/2025· Article unique (suite)· rapporteure Sur quoi vous basez-vous ? La seule indication que nous ayons à ce sujet, c’est que lorsque l’ISF était en vigueur, 0,2 % des contribuables qui y étaient soumis quittaient la France ; voilà la réalité. L’exil fiscal est un mythe. Citons également le cas de la Suède, qui a allégé son impôt sur la fortune en 2007 : une étude récente a montré que cette mesure n’avait pas provoqué un retour des exilés fiscaux.
Séance du 20/02/2025· Article unique (suite)· rapporteure Vous n’avez en fait qu’un seul argument, celui de l’exil fiscal : les ultrariches vont quitter le pays, attention, c’est le retour de la Grande Peur ! Mais cet exil fiscal que vous convoquez à tout propos, vous ne le documentez pas.
Séance du 20/02/2025· Article unique (suite)· rapporteure L’amendement vise à substituer la taxation des revenus à la taxation du patrimoine : c’est exactement ce qu’il ne faut pas faire ! Actuellement, l’État taxe les revenus, qui sont minimisés par les schémas d’optimisation fiscale : vous n’avez donc rien compris des stratégies d’évitement fiscal des plus riches ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Séance du 20/02/2025· Article unique (suite)· rapporteure Vous ne maîtrisez pas ces dossiers.
Séance du 20/02/2025· Article unique (suite)· rapporteure Votre amendement tend surtout à vider de sa substance cette proposition de loi, d’autant qu’une taxe de 2 % appliquée à la croissance du patrimoine procurerait de très faibles revenus à l’État. J’aurais pu le soutenir si vous aviez proposé un autre seuil et un autre taux, mais en l’état, mon avis est défavorable.J’en profite pour vous rappeler que le rendement moyen du capital varie de 7 % à 10 % par an. Certains disent que ces personnes seront spoliées ou forcées à vendre des actions ; non, il s’agit seulement de prendre une petite partie de ce rendement pour le rendre à la collectivité. La s…
Séance du 20/02/2025· Article unique (suite)· rapporteure Vous proposez de taxer la croissance du patrimoine plutôt que le patrimoine lui-même. C’est intéressant, mais je n’y suis pas favorable : fixer à 100 millions d’euros par an le seuil au-delà duquel l’enrichissement est taxé ferait passer le nombre de contribuables assujettis de 1 800 à 42.
Séance du 20/02/2025· Article unique (suite)· rapporteure L’amendement mérite une réponse car il ne se limite pas, comme d’autres, à changer le titre ou à supprimer, sans trop y réfléchir, un alinéa – je n’ai pas cédé aux provocations de M. Di Filippo, par souci de faire progresser les débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Séance du 20/02/2025· Article unique (suite)· rapporteure Avis défavorable.
Séance du 20/02/2025· Article unique (suite)· rapporteure Silence gêné face à l’absurdité de vos interventions !
Séance du 20/02/2025· Article unique (suite)· rapporteure J’ai déjà répondu !
Séance du 20/02/2025· Article unique (suite)· rapporteure Avis défavorable.
Séance du 20/02/2025· Article unique (suite)· rapporteure Défavorable.
Séance du 20/02/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Défavorable.
Séance du 20/02/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Avis défavorable.
Séance du 20/02/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Tous les points sont importants !
Séance du 20/02/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Avis défavorable.
Séance du 20/02/2025· Suspension et reprise de la séance· rapporteure Défavorable. Vous voulez supprimer le dispositif destiné à encourager l’installation en France et le retour d’expatriation par l’aménagement d’un régime fiscal plus favorable aux impatriés. Vos amendements de suppression d’alinéas, quasi pavloviens, si vous me permettez l’expression, aboutissent en l’espèce à un résultat contraire à vos convictions.
Séance du 20/02/2025· Rappels au règlement· rapporteure Oui.
Séance du 20/02/2025· Article unique (suite)· rapporteure C’est ce que vous souhaitez, mais non !
Séance du 20/02/2025· Vote sur l’article unique· rapporteure Dans ces conditions, c’est un honneur pour les parlementaires de montrer à nos concitoyens et à notre pays qu’ils sont capables de débattre et d’avoir des désaccords de manière démocratique et organisée.
Séance du 20/02/2025· Vote sur l’article unique· rapporteure Je voudrais commencer par remercier ma collègue Clémentine Autain, sans qui il n’y aurait ni texte ni victoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Merci également à tous les collègues qui ont voté cette proposition de loi par laquelle nous envoyons un message, bien au-delà de cet hémicycle, à tous les citoyens, voire au-delà de la France, au monde dans son ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)L’immunité fiscale des milliardaires, c’est terminé ! Ils doivent contribuer à l’effort collectif comme les autres. (Mêmes mouvements.) L’évasion …
Séance du 20/02/2025· Article unique (suite)· rapporteure Défavorable.
Séance du 20/02/2025· Article unique (suite)· rapporteure …et qui arrivent même à se contredire les uns les autres. Mon avis sera donc défavorable à tous vos amendements, qui ne visent qu’à faire de l’obstruction. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)
Séance du 20/02/2025· Article unique (suite)· rapporteure …aux nos 6 et 7, qui rendent l’imposition plus forte pour les couples mariés ou pacsés, et au no 24, qui supprime un dispositif permettant d’échelonner le paiement pour ceux qui manquent de liquidités – ce qui n’est d’ailleurs pas sans rappeler l’exemple que vous venez de citer.Vous êtes ainsi pris d’une sorte de frénésie d’amendements qui n’ont d’autre but que de faire de l’obstruction…
Séance du 20/02/2025· Article unique (suite)· rapporteure Vous proposez ainsi de supprimer un à un – ou deux par deux selon les cas – tous les alinéas de la proposition de loi, uniquement pour ralentir les débats. Dans votre frénésie, vous avez même déposé des amendements dont l’adoption rendrait le texte plus strict : je pense au no 3, qui supprime le régime des impatriés, pourtant un dispositif d’assouplissement,…
Séance du 20/02/2025· Article unique (suite)· rapporteure Mon avis est évidemment défavorable. Je vais donner un avis global sur l’ensemble de l’œuvre de M. Di Filippo, si j’ose dire, à savoir ses vingt-six amendements.
Séance du 20/02/2025· Article unique· rapporteure Enfin, concernant le calcul du rendement de l’impôt proposé, je conseille à M. Lefèvre de lire notre rapport : cela peut être utile quand on étudie une proposition de loi. Vous trouverez page 37 le calcul qui nous conduit à une estimation comprise entre 15 et 25 milliards d’euros. Le patrimoine imposable s’élève à environ 1 200 milliards d’euros ; tout impôt confondu, il est actuellement taxé à un taux de 0,3 %. L’impôt plancher que nous proposons est donc un impôt différentiel, de l’ordre de 1,7 %.Nous avons cependant minoré cette estimation de 1 200 milliards car il n’existe en France aucune…
Séance du 20/02/2025· Article unique· rapporteure Comment trouverait-il confiscatoire une mesure qui ne s’applique plus en deçà d’un tel seuil, garantissant à ceux qui le possèdent de pouvoir jouir d’un patrimoine de 100 millions ?À tout le moins, il vaut la peine de lui poser la question, sachant que sa jurisprudence, qui date de 2011, est ancienne et très antérieure aux études scientifiques qui ont été menées à ce sujet, en particulier aux travaux de l’IPP et de Gabriel Zucman. Ces derniers démontrent objectivement que les plus riches instrumentalisent le bouclier fiscal pour échapper à l’impôt.À ce sujet, une question prioritaire de consti…
Séance du 20/02/2025· Article unique· rapporteure C’est ainsi que nous avons procédé en adoptant la taxe Gafam, qui a ouvert la voie à une taxation internationale des multinationales.J’en viens à la question de la constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel n’a jamais eu à statuer sur une taxe qui s’applique aux contribuables dont le patrimoine dépasse 100 millions d’euros.
Séance du 20/02/2025· Article unique· rapporteure Mon intervention vaudra pour de nombreux amendements qui seront examinés ultérieurement. J’aborderai d’abord le risque d’exil fiscal. Sans le nier, il convient de le relativiser. Cette menace, souvent brandie lorsqu’on projette de taxer les plus riches, est assez rarement mise à exécution. Les chiffres de France Stratégie sont clairs : en 2017, quand l’ISF existait encore, seuls 0,2 % des 385 000 contribuables qui y étaient assujettis ont choisi de s’exiler.Ensuite, ce texte prévoit une exit tax telle que la mesure continuerait de s’appliquer pendant cinq ans aux contribuables qui choisiraient…