Mme Eva Sas

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 312 » le nombre : « 5 383 ». II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 488 » le nombre : « 417 ».

I. – À la trentième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 6490 » le nombre : « 6515 ». II. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au nombre : « 488 »  le nombre : « 463 ».

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé :  « IX. – Lorsque l’employeur n’a pas procédé, pendant deux années consécutives, à une augmentation de la rémunération des salariés rémunérés au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance dans un

L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé :  « IX. – Cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire mi

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : «  Art. 983 C  bis. – Par dérogation à l’article 983 C ne sont pas considérés comme des biens professionnels familiaux les titres de capital d’entreprises, définis aux articles L. 212‑1 à L. 212‑5 du code monétaire et financier, dont l’activité principa

A l’alinéa 36, après le mot :  « détiennent »  insérer le mot :  « directement ».

I. – Substituer aux alinéas 106 et 107 l’alinéa suivant : « 3° L’article 975 est abrogé. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au cha

I. – A. – Le chapitre II  bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’intitulé, après le mot : « immobilière », est ajouté les mots : « et financière » ; 2° Au premier alinéa de l’article 964, après le mot : « immobiliers » est ajout

À la fin de l’alinéa 94, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 4 % ».

I. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2024 et 2025 » sont remplacés par les mots : « 2026 et 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le

Après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : « 1A° La quatrième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑75 est ainsi modifiée : «  a) Au 1 er  janvier 2026, le montant : « 1,6 € » est remplacé par le montant : « 5,75 € » ; «  b) Au 1 er  janvier 20

Après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : « 1A° La troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑75 est ainsi modifiée : «  a) Au 1 er  janvier 2026, le montant : « 1,52 € » est remplacé par le montant : « 5,70 € » ;  «  b) Au 1 er  janvier 

Après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : « 1A° La deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑75 est ainsi modifiée : «  a) Au 1 er  janvier 2026, le montant : « 4,39 € » est remplacé par le montant : « 7,71 € » ; «  b) Au 1 er  janvier 20

I. – Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des aéronefs d’affaires, définis à l’article L. 422‑22‑1 du code des impositions sur les biens et services, qu’elles utilisent en France, quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent, et qui sont immatricul

Après l’alinéa 39, insérer les six alinéas suivants : « II  bis . – L’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : « 1° Le B du II est ainsi modifié : «  a) Au 3°, le montant : « 30,8 € » est remplacé par le montant : « 42,78 € », «  b) Au 4°, l

Après le premier alinéa de l’article 150‑0 D du code général des impôts, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « En cas d’acquisition à titre gratuit, par voie de succession ou de donation, de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres mentionnés au I de l’article 150‑0 A, et lorsque

À la fin de l’alinéa 94, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 20 % ».

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « non affectés à une activité opérationnelle ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « non professionnels ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 à 41. IV. – En conséquence, à l’alinéa 42, supprimer les mots : « , autres qu

Le code général des impôts est ainsi modifié :  1° Le chapitre Ier bis du titre IV de la première partie du livre Ier est ainsi rétabli : « Chapitre Ier bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leu

Après l’alinéa 31, insérer les deux alinéas suivants : « 1A° L’article L. 312‑58 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne en provenance et à destination de la Fr

I. – Au II de l’article 115 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « 2024 et 2025 » sont remplacés par les mots : « 2026 et 2027 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur le

I. – Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des aéronefs d’affaires, définis à l’article L. 422‑22‑1 du code des impositions sur les biens et services, qu’elles utilisent en France, quel que soit l’État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu’elles possèdent, et qui sont immatricul

Le II de l’article 94 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié : 1° Le B est ainsi modifié : a) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Au 1er janvier 2026, le montant : « 30,8 € » est remplacé par le montant : « 42,78 € » ; b) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Au 1er

L’avant-dernière ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Au 1 er  janvier 2026, le montant : « 1,6 € » est remplacé par le montant : « 5,75 € » ; 2° Au 1 er  janvier 2027, le montant :

La troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑75 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Au 1 er  janvier 2026, le montant : « 1,52 € » est remplacé par le montant : « 5,70 € » ;  2° Au 1 er  janvier 2027, le montant : «