Bonne question !
NIDéputée · Tarn-et-Garonne, 1re circonscription · Ingénieure · mandat terminé le 21 juin 2022
Bonne question !
Nous examinons les deux missions budgétaires Plan de relance et Plan d’urgence face à la crise sanitaire ; je commencerai par la première. Messieurs les ministres, lorsque vous nous l’avez présentée, vous avez indiqué vouloir « construire la France de demain ». Or, plus d’un an après son lancement, l’objectif n’est pas totalement atteint, comme je vais tenter de le démontrer.Plutôt que de construire un plan d’investissement ciblé, vous avez préféré faire du saupoudrage, avec cent treize mesures, aussi diverses que la rénovation énergétique des bâtiments publics – par ailleurs très bienvenue –,…
Ça, c’est sûr !
Ce n’est pas la question !
Il a raison !
Il a raison !
Ce projet de loi de finances pour 2022 aurait dû être l’occasion de répondre vraiment à la préoccupation des Français, celle de la hausse récente du prix de l’énergie. Concrètement, ces hausses sont vertigineuses et terribles pour le pouvoir d’achat. Ainsi, pour un ménage de deux adultes et deux enfants qui se chauffe au gaz et qui a une voiture à essence, la perte de pouvoir d’achat sur une année entière sera de plus de 800 euros. Si ce ménage se chauffe au fioul, elle sera de 580 euros.Face à l’ampleur des hausses, notre groupe a formulé cinq propositions – vous n’en avez retenu aucune – lor…
Elles reflètent aussi le manque d’effet de votre premier plan de relance, tout simplement parce que ce dernier avait pour fil conducteur le saupoudrage. Et si ce plan avait été si efficace que cela, vous n’auriez pas eu besoin d’en faire un deuxième, comme cela a été annoncé la semaine dernière. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ces deux analyses reflètent l’échec de votre politique économique et, surtout, l’inefficacité de l’argent public que vous avez injecté.
Le projet de loi de finances pour 2022 étant votre dernier budget, il est l’occasion de tirer un premier bilan de votre politique économique depuis cinq ans. Ce bilan, c’est d’abord l’article liminaire du projet de loi qui vous le donne en fixant le niveau de déficit public et, évidemment, le niveau de déficit structurel. J’ai bien conscience du caractère un peu « techno » de la notion de déficit structurel mais, en réalité, elle est très utile car elle fixe la ligne de partage avec le déficit conjoncturel, celui qui découle de la crise. Le déficit structurel, lui, traduit les faiblesses de no…
Pour que les propos de Keynes ne soient pas dénaturés dans notre hémicycle, je précise à notre collègue Larrivé qu’il évoquait, très exactement, « l’euthanasie du pouvoir oppressif cumulatif du capitaliste », ce qui est différent de « l’euthanasie du rentier ».
Il a raison !
Le débat sur cette question est important et il serait souhaitable de disposer, monsieur le rapporteur général, d’un bilan global de l’assurance vie, qui coûte chaque année près de 900 millions d’euros au budget de l’État, en raison des différentes exonérations existantes. Peu importe qu’on investisse dans de la dette d’État ou dans une entreprise – ce qui, quelle que soit sa taille, présente par définition plus de risques –, on bénéficie de la même défiscalisation avec l’assurance vie. La prise de risque n’est donc pas encouragée.Nous avons déjà déposé plusieurs amendements au fil des projets…
Il est exact que la hausse des prix de l’électricité a été bien moins élevée. Toujours est-il que, pour couvrir cette perte de 700 euros de pouvoir d’achat, le compte n’y est pas, avec les 100 euros du chèque énergie.Par ailleurs, les mesures que vous annoncez ne concernent que les hausses futures, mais les Français ont déjà subi une baisse de pouvoir d’achat de 700 euros, à laquelle va s’ajouter l’année prochaine une nouvelle baisse de 200 à 400 euros. Il faut vraiment que vous nous donniez une vision claire de la situation, surtout pour les ménages ayant les revenus les moins élevés. De notr…
Certes, madame Motin, mais venez voir de temps en temps ce qui se passe à la campagne. Tout le monde ne se chauffe pas à l’électricité !
Je trouve dommage, monsieur le ministre délégué, que vous nous présentiez un amendement sans chiffres. Cela me paraît un peu gênant dans le cadre d’un projet de loi de finances. Prenons une famille composée de deux adultes et de deux enfants, qui se chauffe au gaz et possède une voiture. La perte de pouvoir d’achat sur l’année 2021 en année pleine s’élève à 550 euros pour le gaz et 220 euros pour le carburant, soit plus de 700 euros. Et pour le chauffage au fioul, les chiffres sont analogues.
Je n’ai jamais dit ça !
Mme Pompili n’a pas dit cela !
On va savoir !
Très bonnes questions !
Eh oui !
Cet amendement de ma collègue Chantal Jourdan vise à modifier le régime dit Serot-Monichon, qui date de 1930. Il permet d’exonérer des droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des propriétés forestières. Aujourd’hui, pour bénéficier de ce dispositif, il n’y a pas vraiment de conditions par exemple en matière de préservation de la biodiversité des forêts.Mme Jourdan propose, d’une part, d’abaisser l’exonération de 75 à 50 % pour les bénéficiaires ayant de simples garanties de gestion durables prévues dans le code forestier et, d’autre part, de maintenir l’exonération de 75 % pour le…
Oui, c’est bien ça !
Il s’agit de prendre en compte les hausses de prix intervenues dès l’année 2021, comme je viens de l’indiquer.
Pour que les choses soient bien claires, monsieur le ministre délégué, et comme le Premier ministre l’a annoncé lors des questions au Gouvernement, vous envisagez de compenser les hausses futures du coût de l’énergie, ou du moins vous nous demandez de vous donner la possibilité de le faire. Cela ne veut pas dire que vous allez le faire : vous voulez simplement avoir la liberté de le faire en 2022, mais vous pouvez décider de ne pas le faire ; ce n’est pas tout à fait ce que le Premier ministre avait annoncé.De plus, cette compensation ne porterait que sur les hausses futures : vous ne prenez p…
Monsieur le rapporteur général, j’entends ce que vous dites, mais je tiens à insister sur le fait que la subvention est perçue par les agriculteurs. Lorsqu’un agriculteur rénove sa station fruitière ou son frigo, cela dégage des certificats qu’il peut revendre à d’autres, mais la subvention figure bien dans son compte d’exploitation. Lorsqu’il perçoit 100 euros, ce montant n’équivalant qu’à 75 car 25 % de ces 100 euros, soit 25 euros, seront prélevés au titre de l’impôt sur les sociétés. En revanche, si un lissage sur trois ans est possible comme c’est le cas pour les autres subventions, les 2…
Pour satisfaire leurs obligations en matière de réduction de la consommation énergétique, les fournisseurs d’énergie doivent prouver à l’État qu’ils réduisent les émissions de CO2 au moyen de certificats d’économie d’énergie, les CEE. Deux solutions s’offrent à eux : produire leurs propres CEE en engageant eux-mêmes des travaux d’économie d’énergie, ou acheter à d’autres ces certificats, ce qui prend parfois la forme de subventions accordées sur les travaux réalisés. Dans ma circonscription du Tarn-et-Garonne, par exemple, des agriculteurs ont bénéficié de subventions après avoir rénové leurs …
Cet amendement est révélateur des problèmes rencontrés depuis la mise en place du PFU il y a trois ans, et que nous avions signalés. Dans la déclaration de revenus, l’option retenue par défaut est l’imposition au taux du PFU, soit 12,5 %. Un certain nombre de ménages, dont le barème de l’impôt sur le revenu est inférieur, oublie de cocher la case requise et paie donc plus d’impôts qu’ils ne devraient.Lorsque Gérald Darmanin était ministre du budget, il avait accepté que cette option soit indiquée de manière plus visible, mais le PFU reste appliqué par défaut. Or nous savons très bien que les i…
C’est vrai !
Je souhaite répondre à M. le rapporteur général. Nous sommes d’accord sur le solde total, autrement dit sur le déficit. Mais nous sommes en désaccord sur la ligne de séparation entre ce qui relève du conjoncturel et ce qui relève du structurel. La Commission européenne elle-même le dit, puisqu’elle note un écart de 100 milliards avec ce que vous affichez dans la loi de finances. Cet écart existait déjà dans le passé, bien avant la crise : en 2018, vous aviez tendance à surpondérer la partie conjoncturelle et à sous-pondérer la partie structurelle, pour plusieurs dizaines de milliards d’euros. …