Séance du 07/11/2020· Économie ; investissements d’avenir ; engagements financiers de l’État Au plan structurel d’abord, la maquette budgétaire de la mission a été remaniée pour la troisième année consécutive, avec la suppression de cinq actions et la création de trois nouvelles, ce qui rend difficile les comparaisons d’un exercice à l’autre. De même, vous avez fait le choix de créer une mission « Plan de relance », ce qui complique également la lecture de l’évolution des crédits. Si je comprends ce dernier choix, qui permet au plan de relance d’être le plus opérationnel possible, en matière de lisibilité, le compte n’y est pas, alors que cela devrait aussi faire partie de vos préoccu…
Séance du 07/11/2020· Économie ; investissements d’avenir ; engagements financiers de l’État La mission « Économie » est évidemment au cœur de la relance : sa lisibilité, pour être démocratique, devrait être bonne. Or tel n’est pas le cas, et je le regrette.
Séance du 07/11/2020· Économie ; investissements d’avenir ; engagements financiers de l’État· rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire Le rapport que je présente aujourd’hui porte sur deux comptes d’affectation spéciale – CAS – et un compte de concours financiers, ce dernier n’ayant aucune incidence sur le déficit et la dette au sens du traité de Maastricht.Le compte d’affectation spéciale relatif aux participations financières de l’État comporte deux programmes. Un autre, nouvellement créé – le 358 –, et relevant de la mission « Plan de relance », a également trait à l’accompagnement financier d’entreprises.Comme je le rappelle tous les ans, nous n’avons pas de prise sur ce véhicule budgétaire, car si nous votons les recette…
Séance du 07/11/2020· Économie ; investissements d’avenir ; engagements financiers de l’État· rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire C’est vrai.
Le contenu de l’article 4 nous a un peu surpris : vous profitez de ce texte autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour nous soumettre des habilitations à légiférer par ordonnances, dont la liste occupe quatre pages et qui portent sur des questions que nous avons traitées dans le PLFR1 puis qui ont été modifiées dans le PLFR2, car il avait fallu rattraper un certain nombre de choses.Prenons l’exemple du chômage partiel, dénommé plus officiellement « activité partielle ». Dans le PLFR1, vous aviez donné aux salariés le choix entre le chômage partiel et une indemnité pour la gar…
Séance du 03/11/2020· Article premier (suite) …il faut que chacun puisse le comprendre. Nous avons donc besoin que vous nous expliquiez les différences de traitement que vous faites entre les uns et les autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Séance du 03/11/2020· Article premier (suite) Sur quels critères vous êtes-vous reposé pour prendre cette décision ? Pour que le reconfinement soit accepté,…
Séance du 03/11/2020· Article premier (suite) Peut-être aurait-il fallu tout reconfiner – c’est la question que nous posons depuis dix jours.
Séance du 03/11/2020· Article premier (suite) Ce soir, monsieur le ministre, vous nous avez avoué tout haut ce que le Gouvernement pense tout bas : pour vous, la gestion de la crise sanitaire s’accommode mal de la démocratie. Or, pour nous, elle doit s’en accommoder. Le débat que vous aviez refusé jusqu’ici a lieu ce soir. Différentes opinions ont pu s’exprimer.Je vous repose la question, monsieur le ministre : pourquoi le reconfinement auquel vous avez procédé comporte-t-il autant de différences de traitement ?
Séance du 03/11/2020· Rappels au règlement Certains articles du décret du 29 octobre sont de la bouillie, tant ils sont compliqués et illisibles. Pour réussir l’unité nationale, il faut une cohésion. Vous devez être capable de susciter l’adhésion à vos décisions. Or, c’est impossible, tant elles sont à géométrie variable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Séance du 03/11/2020· Rappels au règlement Je peux vous montrer la photo, prise aujourd’hui même, d’une cantine bondée où tous les jeunes déjeunent côte à côte, sans distanciation sociale. Dans ce reconfinement, vous faites deux poids, deux mesures. Vous demandez à douze millions de jeunes de se rendre dans leur école, leur collège ou leur lycée, alors que vous empêchez les petits commerçants de poursuivre leur activité. Comment expliquez-vous des décisions aussi divergentes ? Voilà ce qui ne fonctionne pas dans votre système : vos décisions sont anxiogènes parce qu’elles sont à géométrie variable, et que personne n’y comprend plus rie…
Séance du 03/11/2020· Rappels au règlement Sans paraphraser, vous n’avez pas le monopole du désir d’assurer la santé et la sécurité sanitaire des Français, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR.)Si vous assumiez une prise de décision démocratique, vous nous diriez clairement sur quels critères reposent vos décisions et à quel moment vous les activez.
Séance du 03/11/2020· Rappels au règlement Il se fonde également sur l’article 48. Monsieur le ministre, vous nous avez tous mis en accusation, alors que beaucoup d’entre nous ont voté, jeudi dernier, la déclaration du Premier ministre concernant le reconfinement. Vous nous racontez des épisodes tragiques auxquels vous avez assisté à l’hôpital. Pensez-vous sérieusement que nous ne nous rendons pas dans les hôpitaux, nous aussi, même si nous n’avons pas votre expérience ?
Séance du 03/11/2020· Motion de rejet préalable Je ne les défends pas, je n’approuve pas ces arrêtés illégaux. Je dis simplement que c’est votre majorité qui les a poussés à cette extrémité-là..Vous en êtes responsables et c’est pour cela que le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Séance du 03/11/2020· Motion de rejet préalable S’ils l’ont fait, c’est parce qu’ils ne sont plus écoutés par votre majorité. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Séance du 03/11/2020· Motion de rejet préalable Mon groupe a approuvé le reconfinement proposé par le Premier ministre la semaine dernière parce que nous l’estimions indispensable. Cela ne veut pas dire pour autant que nous acceptons la mise sous cloche de la démocratie à laquelle vous procédez aujourd’hui. Mme la présidente de la commission des lois nous dit que le Parlement conserve son pouvoir de contrôle, mais nous voulons avoir un pouvoir de légiférer.Par ce projet de loi, vous prorogez jusqu’au 16 février l’état d’urgence sanitaire. Le Sénat avait proposé une clause de revoyure et c’était exactement ce qu’il fallait faire. Votre texte…
Séance du 03/11/2020· Motion de rejet préalable Mes chers collègues de la majorité, vous opposez sans cesse la démocratie à la protection sanitaire des Français. Or la démocratie peut très bien continuer à fonctionner et cette protection sanitaire être en même temps assurée : je ne comprends pas pourquoi vous ne l’acceptez pas.
Séance du 03/11/2020· Motion de rejet préalable Ce n’est jamais le lieu ni le moment !
Séance du 03/11/2020· Rappel s au règlement Vous ne voulez pas entendre que le Sénat a adopté un amendement à l’unanimité, et vous profitez du fait que la CMP s’est gentiment assise sur ce vote, mais ce soir, il y a une vraie demande de voir ce vote aller jusqu’au bout ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe UDI-I.)
Séance du 03/11/2020· Rappel s au règlement …mais personne n’est dupe du détournement auquel le Gouvernement est en train de se livrer en recourant à cette procédure ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LR et sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LT.)Depuis la semaine dernière, nous vous demandons sur quels critères précis le Gouvernement fonde ses décisions. Nous vous avons interrogé à ce sujet il y a déjà quinze jours, lors de la réunion autour du Premier ministre, et nous n’avons obtenu aucune réponse de votre part !
Séance du 03/11/2020· Rappel s au règlement …on ne peut s’empêcher de penser que cette mobilisation des députés aurait justifié que le vote puisse aller jusqu’au bout, comme cela s’est fait sur d’autres scrutins. Bien sûr, ce vote aura lieu…
Séance du 03/11/2020· Rappel s au règlement Certes, c’est votre droit, mais rien ne vous empêchait de nous donner quelques précisions d’ordre sanitaire, de nous dresser un état de la situation et surtout de nous faire part du point de vue du Gouvernement. Peut-être avez-vous l’intention de le faire ensuite, je ne sais pas, mais en tout état de cause, quand on voit que l’hémicycle est largement rempli ce soir…
Séance du 03/11/2020· Rappel s au règlement Au titre de l’article 48 du règlement, madame la présidente.Monsieur le ministre, vous venez de demander la réserve des votes sur un amendement adopté à l’unanimité – la gauche, la droite, le centre – au Sénat. Vous ne nous avez donné aucune justification sur cette demande.
Séance du 29/10/2020· Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat et d’un vote (suite) Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, nous approuverons la déclaration du Premier ministre, je l’ai dit en préambule. Nous la voterons dans un esprit de responsabilité face à ce que subissent un grand nombre de nos concitoyens. Mais, dans ce oui, sachez entendre la colère, la nôtre et celle que nous relayons. Surtout, transformez-la en actions lisibles et justes, de manière à redonner confiance dans l’État. Sinon, ce sera le chaos. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
Séance du 29/10/2020· Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat et d’un vote (suite) Aucune démocratie en Europe ne fonctionne de la sorte, et c’est bien pour cette raison que nous avons voté contre le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Séance du 29/10/2020· Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat et d’un vote (suite) Parce que la situation est difficile, vous auriez intérêt, pour vous-mêmes et pour le pays, à partager la décision – à condition de ne pas le faire sur le mode de la discussion de comptoir, comme mardi dernier lors de la réunion avec les présidents de groupe et les chefs de parti. Or vous faites tout le contraire. Par exemple, le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire comporte, outre cette prorogation, une liste d’habilitations à légiférer par ordonnances, qui occupe quatre pages.
Séance du 29/10/2020· Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat et d’un vote (suite) Mais personne ne peut accepter que les choses ne soient pas mieux cadrées, qu’elles ne soient pas plus claires ni plus précises. La communication récente a été anxiogène.
Séance du 29/10/2020· Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat et d’un vote (suite) …si l’on en juge à l’aune du premier déconfinement. Que vous le vouliez ou non, il y a, dans notre pays, le sentiment que vous naviguez à vue.Personne ne sous-estime la difficulté de la situation. (« Ah ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Séance du 29/10/2020· Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat et d’un vote (suite) C’est ce que vous avez fait, pardon, insuffisamment fait,…
Séance du 29/10/2020· Déclaration du Gouvernement suivie d’un débat et d’un vote (suite) Mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, ce confinement doit fonctionner : il est impensable de demander autant d’efforts aux Français si l’on n’obtient pas un résultat tangible et durable face à l’épidémie. Vous ne pourrez pas revenir devant nous dans trois mois pour un troisième confinement. Il faut donc, dès maintenant, prévoir et organiser les modalités du déconfinement.