Mme Dominique Chauvel
Né·e le 15 février 1958 à Auchel · Autre profession
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
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| CE45 po419610 | 13/07/2013 | Economie : reconquête de l'économie réelle | Article PREMIER Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante :
« Le tribunal de commerce peut enjoindre à l’entreprise de rembourser tout ou partie des aides financières publiques qui lui ont été versées au titre de l’établissement concerné par le projet de fermeture. ». | Adopté |
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.