Séance du 10/07/2018· Déclaration du Président de la République devant le Congrès du Parlement Hier, nous attendions des annonces concrètes, et nous avons été déçus. Le Président de la République a osé parler d’« engagements tenus » alors même que la liste de ses renoncements ne cesse de s’allonger.Qu’en est-il du plan pauvreté, repoussé au mois de septembre pour cause de match de foot ? (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Le plan dépendance ? Repoussé en 2019 pour des concertations, tandis que nos EHPAD se meurent.La réduction de la dépense publique ? Repoussée à la fin de l’année, car le rapport du Comité d’action pub…
Séance du 10/07/2018· Déclaration du Président de la République devant le Congrès du Parlement …et tâche de rassembler ses forces et de remonter dans les sondages en taclant « en même temps » François Hollande sur la taxe à 75 % – alors même qu’il était son secrétaire général adjoint à l’Élysée à l’époque – et en comparant les plateformes de débarquements pour les migrants à des « déportations » dans des « camps ». Cette comparaison est indigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 10/07/2018· Déclaration du Président de la République devant le Congrès du Parlement Pourtant, hier, nous avons assisté à un exercice bavard : un Président de la République qui réalise son bilan de compétences devant sa majorité, sommée d’applaudir à chaque paragraphe,… (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG,FI et GDR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Séance du 10/07/2018· Déclaration du Président de la République devant le Congrès du Parlement Monsieur le Premier ministre, hier, par esprit républicain, j’étais présente à Versailles. Si l’article 18 de notre Constitution autorise le Président de la République à prendre la parole devant le Congrès, l’esprit du texte réserve clairement cette intervention aux circonstances graves et particulières.
Séance du 21/06/2018· Vote sur l’ensemble· rapporteure À l’issue de ces débats, j’ai quelques regrets. Avec mon collègue Martial Saddier, nous avions proposé un texte qui nous paraissait équilibré. Il reprenait la version votée par le Sénat, dont le contenu, d’ailleurs, était le fruit d’une large concertation avec les acteurs de terrain, magistrats, élus et représentants des forces de l’ordre.Ce texte comptait trois volets, portant sur la clarification des compétences, la modernisation des procédures d’évacuation des stationnements illicites et le renforcement des sanctions pénales. Il n’était pas du tout stigmatisant, mais répondait à une problém…
Séance du 21/06/2018· Article 9· rapporteure L’amendement vise à rétablir l’article 9 introduit au Sénat et supprimé en commission à l’Assemblée nationale. Une nouvelle fois, nous regrettons que nos collègues aient voté ces suppressions sèches sans formuler aucune proposition alternative.Nous le regrettons d’autant plus que, quand Mme la ministre était venue en Haute-Savoie, elle nous avait encouragés à déposer des amendements sur d’autres textes, notamment sur le projet de loi relatif à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN – et sur la réforme de la procédure pénale.Cependant, ceux que nous avons déposés sur l…
Séance du 21/06/2018· Article 8· rapporteure Tout à fait, madame la présidente.
Séance du 21/06/2018· Article 8· rapporteure Ce groupe est parfaitement identifié ; dans son cas, les choses se passent toujours très mal, nous en sommes à un niveau de tension très élevé et espérons que cela ne se terminera pas par un drame local. En rétablissant cet article, nous souhaitons offrir un outil opérationnel qui permettra de lutter contre ces stationnements de personnes bien identifiées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 21/06/2018· Article 8· rapporteure Cet amendement no 46 est identique à celui de Martial Saddier et vise à rétablir l’article 8 tel qu’il a été proposé par nos collègues sénateurs. En effet, le texte a été profondément dénaturé en commission par rapport à sa version initiale puisque six articles sur dix ont été supprimés ; nous le regrettons. Cet article 8 visait à lutter contre l’occupation illégale répétée d’un terrain appartenant à une collectivité territoriale qui respecte ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage, ou à tout autre propriétaire de terrain. Comme l’avaient rappelé nos collègues sénateurs, ce nou…
Séance du 21/06/2018· Article 7· rapporteure Comme Martial Saddier, j’ai déposé un amendement tendant à rétablir cet article dans la version proposée par nos collègues sénateurs. L’article visait à reconnaître le préjudice économique et à renforcer les peines encourues en cas de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien dans le cas de l’installation d’un campement illicite. Je rappelle que ces dégradations sont souvent importantes et il convient de sanctionner plus sévèrement ces comportements. Je souligne, madame la ministre, qu’au Sénat vous vous étiez dite favorable à l’aggravation des peines en cas de dégradation des terrai…
Séance du 21/06/2018· Article 6· rapporteure Votre amendement prévoit que l’occupation illégale d’un terrain conduise à la mise à jour des informations relatives au véhicule concerné au sein du système d’immatriculation des véhicules et du système d’information décisionnel par un officier de police judiciaire, de manière à empêcher toute activité commerciale jusqu’à la régularisation de l’infraction commise. C’est une proposition qui me paraît intéressante et à laquelle je souscris. Avis favorable à titre personnel. La commission, elle, a émis un avis défavorable.
Séance du 21/06/2018· Article 6· rapporteure Cet amendement vise également à rétablir deux propositions contenues dans le texte initial du Sénat. L’une prévoyait la possibilité de saisir les véhicules ayant servi à commettre l’infraction, même s’ils sont destinés à l’habitation ; l’autre la faculté pour le préfet de les déplacer sur une aire d’accueil située dans le même département. Lors des débats au Sénat, il a été rappelé que le code pénal et le code de procédure pénale permettent déjà de saisir des domiciles. Tout bien ayant servi à commettre une infraction peut être confisqué, ce qui est le cas en l’espèce, s’agissant des résidence…
Séance du 21/06/2018· Article 6· rapporteure Je comprends votre intention, mon cher collègue, mais je rappelle à nouveau que l’utilisation par le juge de la possibilité qui lui est offerte de prononcer la saisie des biens ayant servi à commettre l’infraction est laissée à son appréciation, de manière à respecter le droit de propriété, protégé par la Constitution. Pour cette raison, le dispositif proposé par le Sénat me paraissait plus équilibré.Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
Séance du 21/06/2018· Article 6· rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Je partage bien entendu les arguments développés par M. Saddier. Nous reprenons nos débats, après avoir dû les interrompre à l’issue de la dernière journée réservée à notre niche parlementaire, la séance ayant alors été levée, comme c’est l’usage, à une heure du matin. Notre groupe a souhaité réinscrire ce texte à l’ordre du jour de cette séance du 21 juin, de façon à aller au terme de ces débats.Nous examinons donc ici le titre III du texte. Différentes mesures ont été co-construites avec nos collègues du Sénat et travaillées en amont sur le terrain avec des agriculteurs, des acteurs économiq…
Séance du 17/05/2018· Discussion générale Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui vise à reconnaître un droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne et des agences de presse. L’objectif est de leur donner le droit de délivrer des licences et d’être rémunérés pour l’utilisation de leurs contenus.Cette proposition de loi se veut ambitieuse. Elle comporte une proposition forte pour les éditeurs de services de presse en ligne – ses auteurs ont fait le choix d’une large protection, en visant tout ou partie des publications en ligne et en inclu…
Séance du 18/04/2018· Évacuation de Notre-Dame-des-Landes Il y en a même plus qu’avant !
Séance du 17/04/2018· Article 1er(suite) Aucune harmonisation n’est prévue sur les territoires. La situation est explosive. Face à cette véritable bombe à retardement, nous comptons sur votre intervention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Séance du 17/04/2018· Article 1er(suite) Inutile de vous le rappeler : le nombre des mineurs étrangers, aussi appelés mineurs non accompagnés, a explosé. L’année dernière, près de 15 000 d’entre eux ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance, soit une augmentation de près de 85 % en un an. Leur accueil, confié aux départements, se révèle extrêmement problématique, car il est très coûteux pour ces collectivités territoriales qui ont déjà durement subi pendant cinq ans une asphyxie budgétaire décidée par le gouvernement socialiste. Pour un coût de 50 000 euros par an et par personne, la charge annuelle de ce poste s’élève, pour les d…
Séance du 17/04/2018· Article 1er(suite) Monsieur le ministre d’État, je profite de la discussion sur l’article 1er pour appeler une nouvelle fois votre attention sur un angle mort du texte, que nous avons déjà mentionné en commission des lois. Alors que la question des mineurs étrangers isolés est urgente, elle est quasi absente du projet de loi.
Séance du 05/04/2018· Présentation· rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, c’était hier dans la presse locale. Les maires d’Annemasse Agglo dénonçaient la énième installation illicite d’une communauté de gens de voyage, et pointaient un système légal « pas adapté pour lutter contre ces sauts de puce illicites ». En cause, l’installation d’une dizaine de caravanes, arrivées cette semaine, dans la nuit de lundi à mardi, sur le parking d’une école d’Annemasse, pourtant située en zone vigilance du plan Vigipirate. Cette communauté de gens du voyage s’est branchée sur l’armoire électrique de l’école v…
Séance du 05/04/2018· Article 5· rapporteure La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques, et je demande le retrait des quatre amendements de M. Huyghe.
Séance du 05/04/2018· Article 5· rapporteure Comme l’a dit Martial Saddier, nous étions particulièrement attentifs à l’article 5, qui forme le cœur de la proposition de la loi. Nous avons donc vivement regretté sa suppression par la commission des lois.Par le rétablissement de l’une des principales dispositions du texte issu du Sénat, cet amendement vise à améliorer les procédures d’évacuation des campements illicites. En premier lieu, je rappelle que ces procédures ne peuvent être mises en œuvre que par les communes ou intercommunalités qui respectent la totalité des obligations qui leur incombent en matière d’accueil des gens du voyage…
Séance du 05/04/2018· Article 4· rapporteure Nous avons été nombreux à le rappeler.La disposition que vous souhaitez supprimer prévoit qu’une commune remplissant ses obligations en matière d’accueil des gens du voyage puisse interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires aménagées, même si elle appartient à un EPCI ne respectant pas sur la totalité de son territoire les obligations qui lui sont faites dans le cadre du schéma départemental d’accueil pour les gens du voyage.Or une recommandation de la Cour des comptes souligne que la restriction actuelle, qui découle d’une réponse ministérielle, « suscite l’incompréh…
Séance du 05/04/2018· Article 4· rapporteure Avis défavorable. L’amendement tend à revenir sur un point qui a fait l’objet d’un consensus au sein de notre commission.
Séance du 05/04/2018· Après l’article 3 bis· rapporteure Défavorable. Votre amendement prévoit, en cas de manquement des communes ou des intercommunalités aux obligations qui leur sont faites par le schéma départemental, un prélèvement sur leurs ressources qui soit fonction de leur potentiel fiscal et plafonné à 5 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Vous prévoyez à nouveau des sanctions semblables à celles applicables en matière de logements sociaux sans appliquer en contrepartie l’intégration de place dans les quotas SRU.Par ailleurs, cette proposition n’est pas du tout adaptée. Elle ne fera que renforcer l’incompréhension d’élus qui, da…
Séance du 05/04/2018· Après l’article 3 bis· rapporteure Défavorable.
Séance du 05/04/2018· Article 3 bis· rapporteure Comme mon collègue Martial Saddier, je souhaite, à travers cet amendement, rétablir l’augmentation de la taxe sur les résidences mobiles et le recours à la vignette. Ces dispositions poursuivent à mon sens deux objectifs : d’une part, mieux couvrir les dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de la création d’aires d’accueil, le produit de la taxe revenant au bloc communal, et, d’autre part, contrôler plus efficacement le recouvrement de cette taxe, qui pose des difficultés depuis sa création par la loi de finances rectificative en 2010. Je considère que le respect d…
Séance du 05/04/2018· Discussion générale Ce n’est pas un argument !
Séance du 05/04/2018· Après l’article 2· rapporteure Défavorable. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la procédure de substitution. Comme je l’ai dit en commission, cette procédure n’a jamais été utilisée. Le bilan est donc simple : elle n’est pas adaptée. Quant à l’opportunité de l’utiliser, je considère qu’elle dépend des circonstances locales, des moyens des collectivités concernées et des difficultés qu’elles rencontrent. Par ailleurs, la Cour des comptes a déjà présenté les faiblesses juridiques de ce dispositif.
Séance du 05/04/2018· Article 2· rapporteure Je souhaite répondre à Mme la ministre et à M. Paris, qui souhaitent maintenir la procédure de consignation. Vous mettez en avant le caractère incitatif de cette mesure ; or, pour parler de caractère incitatif, il faudrait qu’il y ait des dispositifs d’accompagnement, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Finalement, on est plus dans le symbole que dans des mesures opérationnelles. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons, avec Martial Saddier et mes autres collègues du groupe Les Républicains, la suppression de ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)