Mme Cécile Untermaier

Permettez-moi d’abord de m’associer au sentiment de concorde qui nous a habités hier dans le cadre du Congrès. L’inscription de l’IVG dans la Constitution est historique : nous sommes le premier État à le faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, RE et LFI-NUPES.) Réjouissons-nous aussi de discuter dès aujourd’hui du sujet qui nous occupe ce soir – un débat qui fait suite à l’excellent rapport rendu par notre éminente collègue Émilie Chandler.Nous le savons, le constat est dramatique, et nous le partageons tous : quatre-vingt-quatorze femmes ont été tuées en 2023 – un nombr…

C’est vrai !

Exactement !

Une telle « priorisation » ne serait sans doute d’ailleurs pas constitutionnelle, monsieur le ministre.L’amendement de Stéphane Delautrette vise à ce que soit communiqué non le résultat de l’enquête, mais simplement les suites qui lui sont réservées. Les procureurs ont pris l’habitude de recevoir les élus, de ne pas les laisser seuls sans information, et une circulaire du ministre de la justice prévoit d’ailleurs que le procureur reçoit les élus qui le souhaitent : cela va dans le bon sens. De bonnes pratiques se développent en ce moment, comme au tribunal judiciaire de Mâcon, qui propose un s…

Vous avez raison, monsieur le ministre !

Nonobstant le respect que j’ai pour la rapporteure, l’amendement de M. Paris répond à notre volonté de fixer les délais de prescription, de les rendre lisibles. Nous préférons ne pas les allonger encore davantage car les élus ne s’y retrouveraient plus.Le délai de prescription de trois mois en vigueur est convenable au regard des conséquences d’une diffamation, même si l’argument de la rapporteure, qui nous renvoie à la problématique des réseaux sociaux, est légitime. Je lui répondrai qu’une diffamation se propage rapidement sur les réseaux sociaux, et qu’à une diffamation en succédera une aut…

Je suis militante !

Oui, sans doute sont-ils au-dessus de nos moyens, mais l’idée demeure intéressante. L’initiative de la loi impose aux parlementaires de se doter de règles à ce sujet et tel était l’objet d’un amendement que nous avions déposé. Nous souhaitions que l’Assemblée nationale et le Sénat se dotent de règles déontologiques encadrant le recours aux cabinets de conseil ; l’occasion est manquée, mais elle se présentera peut-être de nouveau au Sénat. (M. Benjamin Lucas applaudit.)

Nous avons aussi pu conserver une partie des dispositions initiales de l’article 3, que le Sénat pourra enrichir, s’il le souhaite. De manière générale, nous avons beaucoup parlé de transparence, de régulation, d’évaluation et de déontologie ; il était important pour nous de le faire au sein de l’hémicycle.Bien sûr, nous avons des regrets. Je pense aux missions de la HATVP, notamment à son pouvoir de sanction. Il faudra bien, à un moment donné, que la HATVP puisse adresser des mises en demeure et prononcer des sanctions administratives, si l’on veut éviter un encombrement des tribunaux. Elle n…

Je remercie moi aussi les deux rapporteurs. Nous avons là un exemple de ce que peut être un texte transpartisan donnant lieu à de nombreuses discussions entre les rapporteurs et dans l’hémicycle ; ces débats ont été source de richesse. Nous avons mené un véritable travail de fabrique de la loi et aboutissons à un compromis. Peut-être celui-ci ne satisfait-il pas pleinement les rapporteurs, mais nous avons réalisé des progrès, qu’il convient d’enregistrer, par rapport à la version du Sénat. Ainsi, il était important d’étendre le champ d’application aux collectivités locales.

Évidemment, j’aurais souhaité que l’article 3 soit adopté dans sa rédaction issue de la commission des lois, mais nous savions que des modifications seraient sans doute apportées en séance. Il faut donc sauver l’essentiel : un rapport tous les deux ans un an après la promulgation – c’est l’objet du sous-amendement no 246. J’aurais préféré qu’il soit publié tous les ans, mais deux ans représentent un délai convenable.En outre, je suis convaincue de la nécessité d’inclure dans le rapport les informations relatives aux modalités de réinternalisation de ces missions. Il ne s’agit pas simplement de…

Si je viens de déposer ce sous-amendement, c’est parce que la volonté du Gouvernement de supprimer l’article 3 tel qu’adopté par le Sénat pose un réel problème. Il est évident que nous avons envie et besoin de savoir si la réinternalisation du conseil progresse ou si, au contraire, elle est à la dérive ; c’est une donnée intéressante. Cependant, comme l’a dit notre collègue Léaument, il serait essentiel que le rapport prévu par l’amendement no 179 soit au moins complété par des éléments factuels : la durée, le montant, la période d’exécution, le ministère ou l’organisme bénéficiaire, le résumé…

Nous sommes au cœur d’un sujet préoccupant. Je demande une suspension de séance.

L’article 12 prévoit que le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat puisse saisir la HATVP en cas de violation des règles déontologiques relatives au recours aux cabinets de conseil ; néanmoins, on a refusé un amendement qui préconisait que l’Assemblée nationale et le Sénat s’entourent de règles concernant les cabinets de conseil. Je regrette vraiment que cet amendement n’ait pas été adopté.

Dans le même esprit que l’amendement no 128, il vise à étendre le droit de saisine de la HATVP, cependant l’élargissement proposé est ici plus restreint.Nous considérons en effet que le référent déontologue de l’administration bénéficiaire de la prestation peut utilement saisir la HATVP d’une question déontologique dont il a été informé. Dans le cas où l’échange avec les autorités de cette administration aurait été négatif, nous proposons qu’il puisse saisir la HATVP, sachant que les saisines et les données communiquées sont confidentielles.

Nous l’avons un peu rectifié par rapport à celui que nous avions déposé en commission des lois, où vous nous aviez fait remarquer, à juste titre, qu’il serait impossible d’informer l’ensemble des agents de l’administration : nous avons donc précisé qu’il s’agissait des agents concernés par la prestation. Ce serait respecter la fonction publique que d’informer ces derniers du fait qu’un cabinet de conseil est appelé à intervenir sur le sujet dont ils sont chargés.

En tout, à l’échelle de la France, 200 communes ! Nous ne sommes donc pas en train de pressurer les collectivités territoriales et nous avons bien conscience que si certaines ont la capacité d’encadrer les cabinets de conseil, d’autres ne le peuvent pas du tout. L’approche choisie est très pragmatique, raisonnable, et le rapport proposé tout à fait intéressant.Je maintiens mon sous-amendement, le no 238, parce qu’on ne peut imaginer un dispositif sans évaluation. Nous passons notre temps à dire qu’il faut des évaluations : il serait insensé de ne pas étendre cette exigence aux collectivités. L…

…y compris les EPCI.

…et nous pouvons librement considérer que les collectivités territoriales sont concernées. Si la chambre à laquelle nous appartenons existe, ce n’est pas pour rien ! Nous avons accepté d’examiner un texte issu du Sénat et j’aimerais bien, d’ailleurs, qu’il nous rende quelquefois la pareille. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)En commission des lois, nous avons voulu introduire dans ce texte le sujet des collectivités territoriales. En séance publique, il s’est imposé : je remercie d’ailleurs les rapporteurs, qui avaient beaucoup de réserves à ce propos, d’avoir fait un p…

Avant toute chose, nous ne sommes pas sous le contrôle du Sénat (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également)…

Il a raison.

Oui, c’est peu !

Ah si !

Je salue par avance l’amendement gouvernemental, qui me paraît tout à fait nécessaire. J’étais préoccupée du rôle des cabinets de conseil auprès des assemblées ; je ne peux que l’être au sujet des collectivités territoriales. Je rejoins le président Mattei quand il s’oppose à une différenciation entre l’État et les collectivités. Nous devons travailler de manière cohérente, avec les mêmes règles, faute de quoi les collectivités locales seront submergées par des offres émanant des cabinets de conseil.Cette règle vise non pas à interdire mais à renforcer la sécurité juridique. On doit protéger l…

Je serai brève, madame la présidente, car l’heure tourne et d’autres textes nous attendent. Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé en commission des lois un amendement visant à soumettre les consultants des cabinets de conseil qui travaillent pour les administrations aux principes déontologiques qui s’appliquent pour les fonctionnaires. Le présent amendement ajoute les principes de dignité et d’impartialité à ceux d’intégrité et de probité.

Je vous rassure : nous avons fait très attention. Je suis soucieuse de la constitutionnalité des amendements autant, sinon plus, que Les Républicains et que la majorité.Une telle mesure n’est pas inconstitutionnelle, monsieur Gosselin ! La rédaction est tellement souple… Dans ce cas devrait être déclarée inconstitutionnelle la loi de finances qui fixe un budget à l’Assemblée nationale ! (Mme Marie Pochon et M. Frédéric Mathieu applaudissent.)Il me semble évident que nous pouvons, ensemble, dans l’hémicycle, considérer que l’Assemblée nationale doit se prémunir de l’ingérence de cabinets de con…

Heureusement que Les Républicains sont là pour veiller à la constitutionnalité des mesures que nous proposons. Merci ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)

…il me semble essentiel que les deux chambres puissent se doter elles-mêmes de règles applicables aux recours à des cabinets de conseil dans l’exercice de leur mission. Tel est l’objet du présent amendement, qui respecte bien évidemment l’autonomie de l’Assemblée nationale et du Sénat, à laquelle je suis très attachée. De même que la loi de finances fixe un budget aux assemblées parlementaires, il s’agit ici de veiller à ce que celles-ci se dotent de règles relatives aux cabinets de conseil.

Même si nous ne désirons pas nécessairement aller plus loin que le texte du Sénat – encore que nous ne soyons pas liés par les décisions de ce dernier, puisque nous sommes nous aussi une assemblée délibérante –,…

Nous sommes actuellement confrontés à des problèmes très concrets, en particulier en matière de lutte contre la corruption. L’AFA, l’Agence française anticorruption, ferait en effet appel à des cabinets de conseil pour assurer sa mission de contrôle et de surveillance des entreprises. Il me semble que si l’on autorise le recours à des cabinets de conseil, il importe de décliner l’ensemble des règles de prévention de conflits d’intérêts. C’est pourquoi, par précaution, l’adoption de cet amendement me semble nécessaire. Dans l’hypothèse où il ne serait pas adopté, nous devrions impérativement tr…