M. Patrick Hetzel

La transposition des directives européennes est une obligation constitutionnelle. Que faites-vous de la directive du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, qui traite de la clause d’établissement et autorise ce traitement spécifique ?Il est hautement probable que l’exclusion que vous prévoyez sera censurée par le Conseil constitutionnel.

Il est nécessaire de bien connaître la conduite à tenir lors de l’administration d’une substance létale. C’est précisément la raison pour laquelle l’avis de la Haute Autorité de santé a été sollicité. Des situations d’échec ou des complications sont possibles, il faut en tenir compte.

Cet amendement vise à communiquer la nouvelle date d’administration de la substance létale aux proches aidants et aux tiers de confiance.

Permettez-moi de revenir sur la question du projet d’établissement. Celui-ci constitue un élément central à la fois pour l’établissement en tant que tel et dans le droit de la santé. Il est prévu et encadré par le code de la santé publique et par le code de l’action sociale et des familles. Il engage l’établissement dans la durée, structure l’organisation des soins et fonde la relation de confiance avec les personnes accueillies.Étant allé sur le terrain, je puis témoigner du fait que c’est ce que réclament aussi bien les résidents ou les patients de ces établissements que la communauté des so…

Dès lors que le rapporteur général et la ministre le garantissent et le formulent au banc, on peut considérer qu’on se référera à leurs propos au moment où il faudra interpréter la loi. Je retire donc l’amendement.

À travers cet amendement, nous pointons un angle mort du texte. Pourquoi repoussez-vous notre effort de précision ?

Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Nicolas Ray, aborde un angle mort du texte. D’abord, on constate qu’aucune clause de conscience spécifique au suicide assisté et à l’euthanasie n’a été reconnue pour les professionnels de santé. Ensuite, il n’est pas précisé si ces derniers auront la faculté d’exercer leur clause de conscience à tout moment.L’amendement tend donc à préciser que les professionnels de santé pourront exercer cette clause à tout moment, y compris avant l’administration de la substance létale.

Je souhaite évidemment aller dans le même sens : les établissements créés par la loi très récemment promulguée ne doivent pas devenir des endroits où l’on pratique l’aide à mourir.Nos débats témoignent par ailleurs d’un phénomène qui est tout sauf anodin. Nous discutons d’un droit individuel, puisqu’il est désormais question d’un « droit » à l’aide à mourir. Or ce droit individuel se heurte à un collectif, celui qui agit à l’intérieur d’un établissement. On ne peut pas plus nier cette tension qu’on ne peut affirmer que ce qui existe à l’échelle d’un collectif ne renverrait qu’à de l’individuel…

Il vise à modifier l’alinéa 6 de l’article 9, dont la fin revient à créer un droit à l’euthanasie. Il y est prévu que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne demandant l’aide à mourir puisse administrer le produit létal si le patient le souhaite. La suppression des mots « ou l’administre » est justifiée par un souci de cohérence avec les amendements précédemment adoptés.

Il tend à insérer, après l’alinéa 4 de l’article 9, un alinéa précisant que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne « s’assure de la persistance de l’expression de la volonté de la personne. La confirmation de la demande de celle-ci a lieu en présence de sa personne de confiance, d’un membre de sa famille ou d’un proche ».Il s’agit de bien préciser la procédure.

Mon amendement est aussi justifié par l’emploi de la formulation « meilleurs délais », qui est trop subjective.

La suspension du délai pour l’administration de la substance létale, introduite en commission par l’amendement AS721, est présentée comme un progrès, alors qu’en réalité on s’éloigne d’une autodétermination par le patient. C’est pourquoi je suis favorable à ce que l’on revienne à la version préalable à l’adoption de l’amendement AS721.

L’inverse vaut aussi !

Si vous considérez, madame la ministre, que cette situation a peu de chances d’arriver, qu’est-ce qui nous empêche d’adopter l’amendement de M. Potier ? Vous estimez que le texte est suffisamment sécurisé, mais il est question de la mort de concitoyens, un sujet majeur, pas d’une note technique. L’ajout introduit par l’amendement de M. Potier aurait tout son sens, parce qu’il éviterait toute confusion et tout risque de mauvaise interprétation.

Je ne partage pas le point de vue de Mme Rousseau.

Honnêtement, ça se discute !

Cela existe et donc dites clairement ce qu’il en est : vous n’en voulez pas. Ce n’est pas la même chose que de dire que le droit ne le permettrait pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Tiffany Joncour applaudit également.)

Olivier Falorni rappelait en effet régulièrement que les murs n’ont pas de conscience, mais en échangeant avec les professionnels qui œuvrent dans le domaine des soins palliatifs, je les ai souvent entendus dire que les murs ne soignent pas non plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Cela mérite aussi réflexion.Et puis vous dites que l’absence de clause de conscience pour les personnes morales ne trouve pas d’exception dans le code de la santé publique. Mais quand on y regarde de près, on peut citer le troisième alinéa de l’article L. 2212-8, q…

Il vise à imposer au professionnel de santé qui constaterait des pressions exercées sur le patient à les signaler, car le risque de pressions est avéré. Pour sécuriser juridiquement la procédure que nous sommes en train de définir, il faut s’assurer qu’en pareille situation, le professionnel fera un signalement.

Certes !

…les pharmaciens y bénéficient bien d’une clause de conscience. C’est aussi le cas en Espagne. Cela n’empêche pas le développement de l’aide à mourir.

Il porte aussi sur l’extension de la clause de conscience aux pharmaciens. D’autres pays voisins l’ont accordée sans problème. Prenez la Belgique :…

Cet amendement de mon collègue Philippe Juvin tend à étendre la clause de conscience aux pharmaciens. Deux arguments plaident en faveur d’une telle extension. D’abord, contrairement à ce que j’ai pu entendre, cela n’entraînerait pas de rupture dans la chaîne de soins – si l’on peut ici parler de soin. En effet, cette clause de conscience serait spécifique et ne pourrait être invoquée qu’en matière d’aide à mourir. Ensuite, M. le rapporteur général a affirmé ce matin que les pharmaciens opposés à cette procédure étaient très minoritaires. Si c’est le cas, quel risque prenez-vous à adopter cet a…

Cet amendement, qui vise à réécrire l’article 9, a pour objet de préciser et de sécuriser les modalités de l’accompagnement médical et soignant des personnes en fin de vie, en cohérence avec l’ensemble du dispositif relatif au soulagement de la souffrance et à l’accompagnement palliatif.Nous avons été très surpris, en commission, par l’adoption d’un amendement assimilant le décès d’une personne par suicide assisté ou par euthanasie à une mort naturelle – cela soulève de nombreuses questions. Madame la ministre, lorsque vous étiez députée, vous avez signé des amendements favorables à cette qual…

En termes d’argumentation, vous êtes pris la main dans le sac, si vous me permettez cette expression ! (MM. Charles Sitzenstuhl et Xavier Breton applaudissent.)

Vous nous indiquez, monsieur le rapporteur général, qu’un ordre professionnel ne peut pas être juge et partie. Pourtant, ce matin, quand j’ai défendu la clause de conscience des pharmaciens et que j’ai cité un syndicat, vous m’avez dit : « ce ne sont pas les syndicats qui doivent s’exprimer, mais les ordres » et vous avez cité l’Ordre des pharmaciens pour indiquer, qu’évidemment, il ne s’opposait pas au texte. C’est assez incroyable !Quand ça vous arrange, vous citez les ordres, mais, quand ça ne vous arrange pas, vous dites que ce n’est pas de leur compétence. Il y a là vraiment deux poids, d…

Il ajoute que c’est « un déni de l’identité du pharmacien hospitalier comme soignant, or il se considère comme tel », que c’est aussi « une idée fausse du monopole pharmaceutique, comme si, de fait, les médecins, en tant que corporation, ne disposaient pas eux aussi d’un monopole de décision dans le champ de l’aide à mourir ».J’insiste donc sur le fait qu’il n’y a pas consensus sur la question de la clause de conscience parmi les pharmaciens, puisque l’un des syndicats professionnels des pharmaciens hospitaliers insiste sur le fait qu’il souhaite sa mise en place.

Permettez-moi de vous lire des extraits d’un courrier du président du Syndicat national des pharmaciens des établissements publics de santé, qui s’insurge contre cette disposition, considérant que le fait de ne pas accorder de clause de conscience aux pharmaciens est « une méconnaissance de la nature même de l’intervention du pharmacien hospitalier dans le processus de l’aide à mourir et notamment s’agissant des spécificités de l’acte de préparation. Le pharmacien non seulement a la conscience de la finalité de ce qu’il fait mais en plus il connaît l’identité du patient. »

Nous avons eu l’occasion de dire que le Conseil national de l’Ordre des médecins avait fait part de certaines préoccupations au sujet de cette proposition de loi. Il serait donc souhaitable que le décret en Conseil d’État visé à l’article 13 soit pris après avoir recueilli son avis. Cela n’engage absolument pas le gouvernement, qui pourra ne pas le prendre en considération. Mais si nous voulons impliquer les professionnels de santé et faire en sorte que les choses se passent bien, il n’est pas anecdotique, loin de là, de rendre leur consultation obligatoire.

L’article 13 renvoie à un décret en Conseil d’État les modalités d’application des dispositions prévues aux articles précédents. Cet amendement prévoit que ce décret devra notamment porter sur l’organisation des soins palliatifs, mais aussi sur les conditions de mise en œuvre de la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et sur les modalités de la procédure collégiale et de la médiation.Le fait qu’il n’y ait qu’un contrôle a posteriori de la procédure est extrêmement troublant. En l’absence de contrôle a priori, il serait souhaitable de disposer, au minimum, d’une traçabilité de…