Vous n’allez pas nous faire croire que vous ne pouvez pas trouver une solution pour 20 000 euros.
NIDéputée · Hautes-Pyrénées, 2e circonscription · Fonctionnaire de catégorie A · mandat terminé le 21 juin 2022
Vous n’allez pas nous faire croire que vous ne pouvez pas trouver une solution pour 20 000 euros.
Cela a été rappelé : la suppression de la CSNP a été votée en commission spéciale, par la voie d’un amendement sur les motifs duquel je ne m’étendrai pas.Monsieur le rapporteur, vous avez soulevé le problème du financement de cette instance : 20 000 euros provenant de Bercy. Trouvez un autre financement !
La question du financement par la solidarité nationale de l’accompagnement de la perte d’autonomie est un sujet récurrent depuis de nombreuses années, mais il n’a jamais été traité dans sa complétude. Depuis 1988, puis après la création de la CSG par Michel Rocard, la constitution d’un cinquième risque de sécurité sociale n’a cessé de revenir dans le débat. La canicule de 2003, qui a causé la mort de 20 000 personnes âgées, est à l’origine de la création de la CNSA et de la journée de solidarité qui, loin de créer un risque dépendance, a néanmoins permis d’amorcer le financement de l’aide à l’…
Il vise à ce que le rapport examine également les conditions d’une réforme de la tarification des établissements médico-sociaux, notamment les EHPAD, dans l’objectif de réduire le reste à charge pour les résidents.La création d’une cinquième branche doit avoir des conséquences directes dans la vie quotidienne des personnes accompagnées à domicile ou accueillies dans des établissements, notamment en diminuant leur reste à charge par rapport à son niveau actuel – c’est l’une de leurs préoccupations.
J’entends vos propos, monsieur le rapporteur, mais ma demande de remplacement du mot « autonomie » par les mots « soutien à l’autonomie » ne concerne pas la branche, mais la rédaction de l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, qui évoque des charges. L’autonomie ne crée pas de charge ; c’est le soutien à l’autonomie qui en crée !Sur les autres points, je comprends vos explications, mais je maintiens que le risque, c’est la dépendance. Je vous invite à réécouter le Président de la République et le Premier ministre, qui parlent bien du « risque dépendance ».
Il poursuit plusieurs objectifs. Il vise tout d’abord, dans son I, à remettre un peu d’ordre sémantique. Plutôt que d’évoquer l’« autonomie » à l’article L. 111-1 du code de la sécurité sociale, nous préférerions les termes de « soutien à l’autonomie ». On ne peut pas écrire que la sécurité sociale assure la couverture des charges d’autonomie, car ce n’est pas cette dernière qui crée la charge, mais les dispositifs qui viennent la soutenir.Le II de mon amendement vise à remplacer les mots « perte d’autonomie » par celui de « dépendance ». Je m’appuie sur les propos du Président de la Républiqu…
Il porte en effet sur la reprise de la dette hospitalière. Si nous approuvons le principe de cette reprise, d’un montant de 13 milliards d’euros sur trois ans, tel qu’il avait été voté, nous contestons en revanche l’intervention de la CADES. Le Gouvernement s’était engagé à ce que cette dette figure dans le budget de l’État et non dans celui de la sécurité sociale. L’assuré social paiera deux fois : au travers des cotisations et au travers des prélèvements de CRDS et de CSG.Ce qui nous inquiète surtout, c’est que ce sont des prémices : vous le faites une première fois aujourd’hui et vous le re…
Il y a un mois, alors que nous examinions en première lecture les projets de loi relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, le groupe Libertés et territoires n’a pas caché ses doutes, voire ses désaccords, quant au choix du Gouvernement de faire peser sur la sécurité sociale les coûts considérables de l’épidémie de covid-19.Notre groupe exprime à nouveau son scepticisme à l’égard de ces deux projets de loi, et son incompréhension du mélange qu’ils opèrent entre, d’un côté, des dispositions relatives à la gestion de la dette sociale et, de l’autre, celles concernant la création d’une cinquiè…
Je crains que ceux-ci voient dans ce dispositif une charité maladroite, alors même que leurs revendications sont ailleurs. Il y a aussi le risque de provoquer une frustration immense pour tous ceux qui voudraient donner alors qu’ils n’en ont pas les moyens, pour les potentiels bénéficiaires qui, peut-être nombreux, ne verront pas le fruit de cette solidarité si les dons ne sont pas suffisants, mais aussi pour ceux qui, en dépit de leur mobilisation immense pendant la crise, ont été écartés du dispositif. En effet, nous oublions d’autres personnes qui mériteraient tout autant de reconnaissance.…
Contre l’épidémie de covid-19, tous les personnels participant au bon fonctionnement de notre système sanitaire et médico-social, soignants ou non, que ce soit à l’hôpital, en ville, dans les EHPAD ou dans les cliniques privées, se sont mobilisés, parfois même au prix de leur propre vie. Ces hommes et ces femmes que nous applaudissions à la fenêtre et au balcon chaque soir pendant la période de confinement ont fait preuve d’un dévouement et d’une abnégation exemplaires et méritent notre très grande reconnaissance.S’il ne doute pas des bons sentiments qui fondent cette proposition de loi, le gr…
Lors de la niche parlementaire du groupe Les Républicains, vous nous aviez en effet dit le contraire, à savoir qu’aucun pays européen ne le faisait. Il est appréciable que vous vous soyez renseignée à ce sujet !
J’ai particulièrement apprécié votre intervention, madame la secrétaire d’État, notamment le fait que vous reconnaissiez que d’autres pays européens exonèrent de TVA ces produits.
Cet amendement et le suivant sont extrêmement importants. Leur adoption contribuerait à la mise en œuvre de la mesure no 21 du plan de soutien au secteur touristique, présenté le 14 mai, qui prévoit une approche territorialisée en faveur des espaces les plus affectés par la crise sanitaire du fait de l’absence de clientèle.Le plan citait à ce titre la Corse, les outre-mer et le site de Lourdes, qui a perdu 80 % de sa clientèle – les hôtels y sont fermés et les travailleurs saisonniers sans emploi.Donnons corps à la mesure no 21, en prenant en considération le cas particulier des territoires do…
Il a été déposé par le groupe Libertés et territoires ; je le défends également au nom de l’Association nationale des élus de la montagne – ANEM. Il vise à aider les producteurs de spécialités laitières d’AOP et d’IGP. À cause de la crise provoquée par le covid-19, ils ont été dans l’impossibilité de vendre leur production, et donc de la déstocker. Il s’agit d’encourager les dons et livraisons gratuites à des associations ou organismes d’aide alimentaire, à la fois pour éviter le gaspillage et pallier les pertes de recettes, en leur offrant la possibilité de déduire de leur impôt le prix de ve…
Je prends acte, monsieur le secrétaire d’État, du fait que vous avez levé le gage. Nous pouvons donc avancer, même s’il reste beaucoup de gens sur le bord du chemin avec de petites retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Je vous encourage donc à revoir l’APA, à la porter à 85 % du SMIC et à supprimer le recours sur succession. Nous couvririons ainsi un champ beaucoup plus large de personnes qui ne disposent que de petites retraites.
Sans surprise, le groupe Libertés et territoires votera le texte. Reste, monsieur le secrétaire d’État, qu’on ne peut pas souscrire à votre affirmation selon laquelle vous n’avez pas détourné le sens de la proposition de loi d’André Chassaigne. Dans votre démonstration, en effet, vous oubliez que les exploitants agricoles ont versé des cotisations. Or, dès lors que vous introduisez l’écrêtement, le revenu de remplacement devient presque une prestation d’aide sociale. (M. Jacques Cattin applaudit.) C’est en ce sens que vous créez, je le répète, une ASPA bis, sans récupération sur succession et …
Le sous-amendement est identique aux précédents.Monsieur le secrétaire d’État, vous avancez, pour retarder l’application de la réforme à 2022, le fait que celle-ci sera difficile à mettre en œuvre. Mais c’est l’écrêtement que vous proposez qui la rendra complexe ! Aux termes de la mesure initiale, il suffit de porter le montant de la retraite d’exploitant agricole à 85 % du SMIC : une simple opération suffit. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Toutes les MSA sont capables de le faire et tous les dispositifs informatiques le permettent. Je le répète : c’est vous qui compliquez les choses.Ensuite, c…
Comme les sous-amendements précédemment défendus, il vise à supprimer le dispositif d’écrêtement. Comme je l’ai dit dans la discussion générale, celui-ci transforme un revenu de remplacement lié à un versement de cotisations en une aide sociale. Voilà ce dont il est question, comme M. Le Fur vient de l’expliquer à raison. Aujourd’hui, la pension de retraite minimale des exploitants agricoles est de 75 % du SMIC pour une carrière complète. Nous demandons seulement de hausser ce minimum à 85 % du SMIC, soit une simple augmentation de 10 %. J’estime que les exploitants agricoles méritent que nous…
D’ailleurs, certains participants au Ségur de la santé estiment que la réflexion engagée dans ce cadre est trop centrée sur l’hôpital, pas assez ouverte sur l’extérieur et qu’elle ne prend pas suffisamment en compte l’ensemble des professionnels, en particulier ceux du secteur des soins à domicile. L’argument me semble donc un peu court.(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR.)
En adoptant l’amendement no 3, nous aurions en effet pu intégrer dans le dispositif tant les ESPIC que les EHPAD relevant du secteur privé non lucratif.La deuxième raison de notre vote favorable tient au fait que, s’il a souvent été souligné qu’il convenait d’adopter une vision plus globale et de renforcer les liens entre la médecine de ville et l’hôpital, l’adoption d’une loi de programmation pour l’hôpital n’empêcherait pas de travailler dans un second temps à une redéfinition de la politique de santé sur tout le territoire.
Comme je l’ai indiqué, le groupe Libertés et territoires votera pour cette proposition de loi, d’abord parce que M. le rapporteur a accepté d’en étendre le champ au secteur privé non lucratif, ce qui clôt le débat relatif à la prise en compte du secteur privé.
Je ne voudrais pas allonger les débats, mais je trouve dommage que nous n’avancions pas davantage sur cette proposition de loi. L’hôpital, ou plutôt, plus largement, la santé a besoin d’une loi de programmation pluriannuelle. Certes, le texte de M. Bruneel ne concerne que le secteur public et ne prend pas en considération l’ensemble des acteurs chargés d’une mission de service public, mais notre rapporteur a accepté les amendements déposés par le groupe Libertés et territoires : ce dernier votera donc cette proposition de loi.
Nous soutiendrons également le texte car nous approuvons son volet relatif à l’outre-mer. Il est important d’envoyer un signal fort à ces territoires trop souvent délaissés.Enfin, nous défendrons des amendements dans le but de rétablir la proposition de loi dans sa version initiale et de la rendre effective à partir de 2021, et non 2022. D’autres questions devront être réglées pour garantir une retraite digne à tous les exploitants agricoles, en particulier celle des conjoints collaborateurs, mais ce texte constitue une première étape essentielle que nous ne pouvons plus reporter. (Applaudisse…
Dans votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, vous avez utilisé l’expression « prise en charge de la perte d’autonomie ». Or j’ai eu l’occasion d’expliquer, lors de l’examen des projets de loi ordinaire et organique relatifs à la dette sociale et à l’autonomie, qu’il ne fallait pas parler de « prise en charge de la perte d’autonomie », car cette expression n’a pas beaucoup de sens. Je propose donc de remplacer ces mots par « aide à l’autonomie » ou, ce qui serait encore mieux, par « soutien à l’autonomie », puisque telle est la formulation que nous avons retenue dans les deux textes e…
En réalité, vous créez une ASPA bis, sans le recours sur la succession, et d’un montant légèrement supérieur.Les exploitants agricoles ne demandent pas l’aumône, mais juste une retraite décente.
André Chassaigne a clairement démontré l’impact négatif de ce dispositif s’agissant de l’ambition initiale et de la portée de la proposition de loi : non seulement le nombre de bénéficiaires de la revalorisation des pensions de retraite serait drastiquement réduit, mais l’esprit lui-même du texte serait profondément affecté.La proposition de loi d’André Chassaigne fixe un minimum de retraite garanti à 85 % du SMIC en contrepartie de l’apport professionnel des agriculteurs, c’est-à-dire de leurs cotisations. Elle prévoit donc un revenu de remplacement lorsqu’ils arrivent à l’âge de la retraite,…
Il n’est pas rare que les retraites agricoles soient au cœur de nos débats, tant la situation des exploitants agricoles nous interpelle. Nous avons légiféré à plusieurs reprises sur cette question sans pour autant aboutir à une solution pérenne permettant de garantir une pension de retraite digne aux exploitants agricoles.La loi du 4 mars 2002 a créé un régime de retraite complémentaire dont l’objectif est de garantir un niveau de pension égal à 75 % du SMIC pour une retraite complète. En 2014, l’objectif de revalorisation des pensions s’est traduit par l’extension de la RCO aux conjoints et a…
Lors de la discussion générale, plusieurs collègues ont regretté que les établissements privés participant à une mission de service public en matière de santé ne soient pas inclus dans la proposition de loi de M. Bruneel. Par cet amendement, nous vous proposons donc d’ajouter, à l’alinéa 2, après les mots « des établissements publics de santé », les mots « et des établissements de santé privés d’intérêt collectif », les ESPIC. De même, à l’alinéa 3 relatif aux EHPAD, il convient de mentionner, à côté des établissements publics, les établissements privés à but non lucratif qui participent à l’a…
Avec l’épidémie de covid-19, l’économie mondiale s’est arrêtée. L’économie française n’a pas été épargnée : elle a subi le confinement de plein fouet, faisant craindre pour la survie de nos entreprises et l’emploi de nos concitoyens. Le Gouvernement anticipe désormais une chute du produit intérieur brut de 11 % cette année. Les derniers chiffres du chômage sont également inquiétants : en avril, 840 000 demandeurs d’emploi supplémentaires ont été enregistrés. La crainte est particulièrement vive pour les plus jeunes, les contrats courts, les emplois précaires, les saisonniers du secteur de la r…