Mme Jeanine Dubié

Malgré nos nombreuses relances, vous n’avez toujours pas donné suite à cette demande de rendez-vous.J’ai donc deux questions. Allez-vous, dans les prochains jours, donner une réponse favorable à notre sollicitation ? (M. Jean-PierreVigierapplaudit.) En attendant, pouvez-vous nous assurer que les agriculteurs et les éleveurs de montagne, acteurs essentiels de nos territoires, ne seront pas lésés par les futurs arbitrages nationaux ?

Une PAC plus verte, une PAC plus juste, tels sont les maîtres mots qui rythment les négociations de la future politique agricole commune pour la période 2021-2027. Cela doit se traduire clairement dans le futur plan stratégique national par la reconnaissance et la compensation à leur juste valeur des systèmes agricoles de montagne, déjà vertueux, et qui s’inscrivent pleinement dans cet objectif.Avec 50 000 exploitations réparties sur le tiers du sol français, l’agriculture de montagne représente chaque année 8,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 7,2 milliards d’aménités environnementale…

Précisément, il ne faut pas opposer les soins palliatifs et l’aide active à mourir ; ils sont complémentaires et concourent à un objectif commun : accompagner la fin de vie dans le respect de la parole et des souhaits de la personne.Avec cette proposition de loi, nous créons un droit nouveau. Le combat pour ce droit n’est d’ailleurs pas récent dans notre famille politique : déjà en avril 1978, il y a quarante-trois ans, le sénateur radical de gauche Henri Caillavet déposait la première proposition de loi relative au droit de vivre sa mort.Il s’agit non pas du droit de mettre fin à la vie d’un …

« Pour sa vie, on a des comptes à rendre aux autres ; pour la mort, à soi-même. » C’est ce que nous enseigne Sénèque, dans ses Lettres à Lucilius, avant de conclure : « La meilleure mort ? Celle que l’on choisit. »Avec cette proposition de loi, nous voulons simplement créer le droit de choisir comment finir ses jours, quand ceux-ci ne sont que souffrance et douleur incurable. Ce que nous vous proposons, c’est de sortir de l’impasse dans laquelle se trouvent de trop nombreuses personnes condamnées à poursuivre une vie qui n’est déjà plus la vie, ou qu’elles considèrent comme ne l’étant plus ; c…

À la fin de cette deuxième lecture, je dois faire part de la déception de notre groupe. Nous l’avons dit et répété, le texte n’est toujours pas à la hauteur des enjeux quand on voit la situation dans laquelle se trouvent nos hôpitaux publics.Si la proposition de loi comporte des mesures qui vont améliorer les situations et faciliter l’exécution de certaines tâches, il n’en demeure pas moins, madame la rapporteure, que vous auriez dû avoir plus d’audace s’agissant des pratiques avancées. Alors que le Sénat ainsi que la commission des affaires sociales de l’Assemblée avaient adopté une dispositi…

Quand il y a une volonté, il y a un chemin. Et je veux vraiment vous remercier, madame la rapporteure, d’avoir fait preuve d’écoute. Je pense qu’il y avait une solution simple quand on disait sans raison que c’était compliqué, et vous l’avez trouvée. L’amendement que vous proposez est tout à fait adapté et le groupe Libertés et territoires le votera. Je sais gré au Gouvernement de son avis de sagesse.

Notre groupe ne soutiendra pas l’amendement du Gouvernement pour deux raisons. Sur la forme, tout d’abord, vous reproduisez ce qui s’est passé avec les infirmiers anesthésistes : des dispositions ont été adoptées au Sénat, puis en commission des affaires sociales et, subitement, vous présentez un amendement destiné à les supprimer. Encore une fois, cette méthode n’est pas acceptable.Par ailleurs, supprimer l’accès direct à l’orthophoniste est une chose, mais, tel que l’amendement est écrit, vous faites même reculer les modalités de déroulement des traitements en orthophonie. Nous ne pouvons l’…

Tout ce que je souhaite faire entendre au Gouvernement, c’est que l’interdiction du cumul des mandats a exclu les parlementaires d’une représentation institutionnelle locale – et ce n’est certes pas ce gouvernement qui est en cause ! Il faut donc qu’on arrive à réintégrer les parlementaires dans des instances locales qui traitent de questions sur lesquelles ils sont de toute façon amenés à se prononcer. S’agissant du système de santé, les citoyens, mais aussi des médecins, des organisations syndicales, les sollicitent sur des choses concrètes du quotidien, par exemple la fermeture d’un service…

Mes collègues viennent d’expliquer tout l’intérêt de la présence des parlementaires au sein des conseils de surveillance. Nous y siégions déjà mais par le biais d’autres mandats lorsque nous étions encore élus locaux et que nous pouvions cumuler cette fonction avec celle de parlementaire. La loi sur le non-cumul des mandats empêche de fait les parlementaires de siéger dans les conseils de surveillance.Je comprends le sens de l’amendement du Gouvernement qui présente l’intérêt de donner une vision départementale de l’organisation de l’offre de soins et de créer une instance où l’on peut discute…

Comme mes collègues, je tiens à exprimer mon étonnement : alors que les deux assemblées étaient tombées d’accord sur ces dispositions, l’article introduit par le Sénat ayant été repris par la commission des affaires sociales, nous découvrons ce matin un amendement tendant à les supprimer ! C’est un manque de respect à l’égard du Parlement et une atteinte portée à son travail.Les infirmiers anesthésistes satisfont tous les critères définis au plan international pour qualifier la pratique avancée. En tirant les conséquences de leur niveau de diplôme et des compétences transversales qu’ils exerce…

En novembre dernier, alors que nous débutions l’examen de cette proposition de loi, le groupe Libertés et territoires avait fait part des franches interrogations qu’il nourrissait à l’égard de ce texte. La première d’entre elles tenait à une question de calendrier : il paraissait précipité d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour alors que le Ségur de la Santé venait à peine de rendre ses conclusions et que le comité de suivi du Ségur était tout juste installé. Tous les acteurs concernés se sont étonnés de ce manque de concertation, ce qui tranchait avec les mois de négociation qu…

Oui !

M. Ruffin a tout à fait raison de mener ce combat : il faut en effet défendre ces professions qui ont besoin de reconnaissance et d’une amélioration de leurs salaires et conditions de travail. Cela dit, s’il est vrai que 98 % des assistantes maternelles sont des femmes, je pense que nous devons encourager les hommes à exercer cette profession. Les rares qui le font déjà ont parfois des difficultés à obtenir des agréments auprès des services sociaux précisément parce que ce sont des hommes. Que le titre porte « assistants maternels » ne me pose donc aucun problème.Pour terminer sur un trait d’h…

Rares sont les moments où notre assemblée est amenée à se prononcer sur les secteurs dits du domicile. À l’occasion de la crise sanitaire, ils ont pourtant encore démontré leur rôle essentiel, en particulier dans un pays vieillissant comme le nôtre, et ce alors même que cette crise a exacerbé les difficultés auxquelles les salariés des particuliers employeurs et les aides à domicile font face au quotidien dans l’exercice de leur métier.Malgré les nombreuses contraintes, tous se sont mobilisés pour assurer la continuité du lien social dans notre pays. Chaque jour ils sont au chevet de nos aînés…

Cela ne répond pas aux problèmes des stations de ski !

Pas tous !

Depuis déjà plusieurs mois, j’appelle l’attention du Gouvernement sur la situation des travailleurs saisonniers, qui subissent de plein fouet les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Beaucoup d’entre eux ont consommé – ou consomment – leurs droits au chômage sur des périodes où ils auraient dû travailler, ce qui leur aurait normalement permis de recharger leurs droits.Les travailleurs saisonniers du secteur touristique sont dans cette situation : alors qu’ils enchaînent habituellement contrats courts ou saisonniers, ils se retrouvent sans activité et surtout sans visibil…

Les recommandations formulées par les rapporteures Laurence Dumont et Aina Kuric invitent surtout le Gouvernement à renforcer son plaidoyer diplomatique afin de promouvoir l’enregistrement des naissances dans les pays les plus concernés, ce à quoi je souscris pleinement. Toutefois, ma question portera sur un cas particulier, à savoir les enfants sans identité en France et les difficultés qu’ils rencontrent pour accéder à des documents d’identité d’un autre pays.En mars 2015, j’ai été saisie par une famille de ma circonscription que j’ai accompagnée jusqu’à la résolution de son dossier en mars …

La question des enfants sans identité est un sujet de fond, pourtant peu connu, sur lequel il existe peu de données. Nous remercions le groupe Socialistes et apparentés de l’avoir mis à l’ordre du jour et de nous apporter un éclairage utile sur ce phénomène suite au travail de qualité mené par nos deux collègues Laurence Dumont et Aina Kuric.La situation décrite par le rapport de la mission d’information est très préoccupante et les chiffres mentionnés sont véritablement impressionnants. Selon les données de l’UNICEF, un enfant sur quatre dans le monde n’est pas enregistré à la naissance et un…

En septembre dernier, le Gouvernement a présenté le plan France relance, feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays. Il a souhaité décliner territorialement l’exécution de ce plan au travers de contrats signés avec les régions ; c’est une ambition que nous partageons et que nous soutenons.Toutefois, la mise en application de cette territorialisation du plan de relance nous questionne en matière de tourisme. En effet, en mai dernier, un plan relatif au tourisme a été présenté, lequel prévoit dans ses mesures 21 et 22 des feuilles de route sectorielles, pour l…

En dépit de ces réserves, le groupe Libertés et territoires votera en faveur de la proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Lors de la discussion générale, nous avons indiqué que notre groupe abordait l’examen de cette proposition de loi dans un esprit plutôt positif. Toutefois, nous souhaitions que le texte intègre, au même titre que l’ANI, les différentes familles de risques professionnels, sur lesquels les partenaires sociaux s’étaient mis d’accord, mais vous n’avez pas accepté notre amendement, ce que nous regrettons.La question des médecins praticiens correspondants a constitué pour nous une autre déception. La mesure prévue par la proposition de loi est une mauvaise réponse à un vrai problème, en l’occurrence…

Ah, ça vous ferait plaisir ! Eh bien non, je vais le présenter !Dans son avis, le Conseil d’État a préconisé de « reporter la date d’entrée en vigueur de l’obligation de certification au-delà du 31 mars 2022, cette échéance apparaissant trop ambitieuse compte tenu des délais propres à l’élaboration des référentiels, à l’accréditation des organismes de contrôle et à la réalisation des opérations de certification ».C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, de supprimer les mots « , et au plus tard le 31 mars 2022 » à la fin du premier alinéa de l’article 29.

Comme mes collègues, je ne proteste pas sur le fond ; ces mesures sont peut-être nécessaires. L’article 27 prévoyait un rapport et, brutalement, le rapport devient une ordonnance ! Franchement, je suis déçue par votre comportement.De plus, la lecture de l’exposé sommaire de votre amendement indique qu’une mission préparatoire de l’IGAS est engagée et qu’une consultation des partenaires sociaux sera conduite. Terminez le travail en cours, communiquez-nous en les résultats, puis laissez le Parlement travailler ! Vous ne pouvez pas associer l’administration avec l’IGAS, consulter les partenaires …

Monsieur le secrétaire d’État, ce que vous faites n’est pas bien – vraiment pas bien du tout !

Je l’ai déjà défendu en commission. Je comprends qu’on ne puisse pas ajouter de multiples personnes à la composition du comité, cependant il s’agit de faire évoluer la manière de concevoir la place du handicap dans la santé au travail. L’amendement vise à faire participer les acteurs de la prise en charge du handicap aux instances de dialogue social de l’entreprise, afin qu’on ne traite pas séparément ce qui relève du handicap et ce qui relève de la santé au travail.

L’esprit initial de l’amendement consistait à supprimer la partie de la phrase relative aux dispositions législatives et réglementaires, parce qu’on ne peut pas imaginer qu’un directeur qui rédige son projet de service, qui définit l’organisation et le fonctionnement de son service, ne le fasse pas en application de dispositions législatives et réglementaires. Le contraire supposerait que des directeurs s’affranchissent de la loi et du règlement. Je ne pense pas que cette idée soit celle des rapporteures. Cependant, je me rends compte que mon amendement est beaucoup plus large ; aussi, plutôt …

M. Bouley vient de très bien défendre son amendement. Je soutiens son argumentation et son insistance sur cet élément essentiel qu’est le projet de service. Celui-ci ainsi que l’organisation de la structure doivent rester sous l’autorité de la personne qui dirige l’ensemble du service.Dans la première phrase de l’alinéa 6, « un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer, sous sa responsabilité, certaines missions […] », nous souhaitons remplacer « sa responsabilité » par les mots « son autorité médicale et dans le cadre d’un fonctionneme…

Madame la rapporteure, j’ai bien noté que vous portiez une attention particulière à ces amendements. Vous avez conscience qu’à partir du moment où l’on confie de telles missions aux infirmiers en santé au travail, il faut leur permettre d’être protégés. Ce point ne doit pas être laissé de côté, caché sous le tapis. Protégeons donc les infirmiers de santé au travail dans l’exercice de leurs fonctions ; le groupe Libertés et territoires soutiendra en tout cas ces amendements.

Cet amendement vise à supprimer l’article 21, qui prévoit la possibilité de recourir à des médecins correspondants, soit des médecins généralistes libéraux, pour contribuer au suivi des travailleurs, autre que le suivi médical renforcé, en réalisant la visite d’information et de prévention.Comme nos collègues Dharréville et Six l’ont rappelé, la médecine du travail est une spécialité : on ne peut y accéder sans suivre une formation. Or la proposition de loi ne précise pas les modalités de la formation en médecine du travail dont pourraient bénéficier ces médecins correspondants.Ainsi que je l’…