Mme Jeanine Dubié

Je le dis et le répète, l’abattement forfaitaire que le Gouvernement propose dans le projet de loi de finances ne saurait nous satisfaire. Il ne répond en rien aux enjeux d’autonomie et de dignité des personnes. Nous persistons à penser qu’il s’agit d’une solution froide et technique à un enjeu politique et philosophique.Notre combat continue, n’en déplaise à certains, car il est profondément juste. Je salue l’initiative de notre collègue rapporteur Aurélien Pradié, qui le reprend, et je ne m’étendrai pas sur les conséquences absurdes et parfois dangereuses du mode de calcul actuel de l’AAH. I…

Dans une vie de parlementaire, il y a des causes que l’on embrasse plus que d’autres, des combats que l’on mène avec davantage de force et de cœur. Ils éveillent en nous une conviction constante et puissante, parce que ce sont des combats justes. Pour moi, la cause du handicap, et plus largement de l’autonomie des personnes, revêt une importance particulière. Je sais que ce combat est partagé par d’autres dans tous les groupes, qu’ils soient de l’opposition ou de la majorité. Le combat pour l’individualisation du calcul de l’AAH a trouvé au Parlement de nombreux défenseurs.En déposant en 2020 …

Je ne crois pas qu’il soit sain, dans une démocratie, que le Parlement soit dessaisi de ses prérogatives. Le texte prévoit de repousser la fin du régime de gestion de crise sanitaire et de l’application du passe sanitaire au 31 décembre 2021, alors qu’elles devaient initialement s’arrêter au 30 septembre 2021 : c’est beaucoup trop long.Par ces amendements, nous vous proposons de prolonger ces mesures pour un mois supplémentaire seulement, c’est-à-dire jusqu’au 31 octobre 2021 : cela me semble bien suffisant, car à un moment donné, il faut revenir à l’État de droit. Par conséquent, le groupe Li…

Je rappelle que le secret professionnel partagé existe déjà, à titre d’exception à l’article 226-13 du code pénal. L’amendement de notre collègue Goulet vise seulement à préciser quels sont les professionnels concernés dans un périmètre extensible autour de l’enfant, sachant que ceux qui interviennent auprès d’une même personne ou d’une même famille sont déjà autorisés à partager entre eux des informations à caractère secret afin d’évaluer la situation, de déterminer les mesures d’action sociale nécessaires et de les mettre en œuvre. Je pense que cet amendement va dans le bon sens et qu’il com…

Il tire les conséquences de l’article 3 du projet de loi, qui inscrit dans le code de l’action sociale et des familles une nouvelle catégorie d’établissements sociaux et médico-sociaux : les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Il est indispensable que cette nouvelle catégorie d’établissements soit également concernée par la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements, prévue à cet article.

L’article 5 vise à prévenir les risques de maltraitance dans les établissements et services de l’aide sociale à l’enfance. Cet amendement propose d’enrichir le texte en ce sens en précisant que les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, dont ceux de l’ASE, doivent assurer la formation de leurs personnels à une prise en charge bientraitante des personnes accueillies dans leurs services.

Je ne comprends pas très bien cet amendement, puisque les dispositifs en question sont essentiellement la garantie jeune, qui va jusqu’à 25 ans. Il me semblerait plus cohérent d’informer le jeune jusqu’au moment où son droit arrive à échéance.

Il a pour objet de compléter un amendement adopté par la commission des affaires sociales concernant l’entretien de préparation à l’autonomie : les jeunes doivent non seulement être informés de leurs droits, comme le prévoit déjà le texte, mais également des mesures qui pourront être prises et dont ils peuvent bénéficier pour les soutenir jusqu’à leurs 25 ans.

Je vous encourage donc à revoir ces dispositions lors de l’examen du texte par le Sénat.

Cet amendement transforme une possibilité en obligation légale ; surtout, il établit que le dispositif correspondant sera financé par l’État, ce qui constitue une bonne nouvelle pour les départements. La formule « sur décision du président du conseil départemental » se retrouve d’ailleurs dans de nombreuses dispositions du code de l’action sociale et des familles, tout simplement parce que ce président représente la collectivité compétente, parce qu’il en est l’exécutif : elle ne signifie pas qu’il puisse prendre une décision négative. L’article L. 222-5 mentionne quatre situations entraînant …

J’avais émis un vœu en commission, et je me réjouis de constater qu’il a été entendu : c’est un signal favorable, même si cela ne résout pas, en soi, les situations difficiles. Merci, madame la rapporteure, d’avoir accepté ma demande d’abandonner le terme « placement » : on place un objet ou de l’argent, mais on confie et on accueille un enfant. Puisque les amendements suivants sont appelés à tomber, je retire par avance les amendements nos 65 et 54 ; cela évitera qu’ils soient sacrifiés.

Légiférer sur la protection de l’enfance est un exercice qui nous oblige à prendre en compte les besoins fondamentaux de l’enfant et à garder en ligne de mire son intérêt supérieur. Avec ce texte, nous abordons des sujets intimes, douloureux, traumatisants, où abandon, séparation et souffrance rythment l’enfance et l’adolescence. C’est l’une des raisons pour lesquelles je formule le vœu que nous cessions d’employer le terme « placement » et que nous lui préférions celui d’« accueil ». Pour certains, cela relève d’un effet de sémantique, mais je crois sincèrement que les mots ont un sens et sui…

Merci, monsieur le ministre, pour votre réponse à ma première question.La crise sanitaire a jeté une lumière crue sur les défaillances de notre système de santé, qui sont le résultat d’une politique inadaptée depuis bien longtemps – au moins quarante ans. Cette souffrance de l’hôpital public, les Français en ont désormais bien conscience et c’est à ces voix citoyennes que les hospitaliers font maintenant appel pour obtenir une réforme en profondeur du système hospitalier. En effet, après les grèves et les manifestations, les collectifs Inter-Urgences et Inter-Hôpitaux, par l’intermédiaire de l…

Depuis 2018, les quatre parlementaires des Hautes-Pyrénées, les maires de Tarbes et de Lourdes, respectivement président du conseil de surveillance de l’hôpital de Tarbes et de Lourdes, ainsi que le président du conseil départemental, sont unanimes quant à la nécessité de faire aboutir le projet d’un hôpital commun Tarbes-Lourdes, qui n’a que trop tardé. En effet, construire cet hôpital commun est déterminant pour pérenniser l’offre hospitalière publique de court séjour sur l’ensemble du département des Hautes-Pyrénées.En octobre 2020, à la suite des deux présentations de ce projet d’investiss…

Je saisis l’occasion qui m’est offerte avec ce débat pour appeler votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur la fragilité de la situation économique de Wallis-et-Futuna. Je me fais ici la porte-parole de notre collègue Sylvain Brial, qui est actuellement à Wallis, et à qui j’adresse toutes mes amitiés.Les îles Wallis et Futuna ont été touchées tardivement par l’épidémie de covid-19. La situation sanitaire y est désormais stable, mais la quatrième phase du déconfinement vient d’y être prolongée par sécurité. Peut-être plus encore qu’ailleurs, la crise y a mis en lumière et accentué les…

Vous l’avez vu dans les débats, je suis restée très modérée, j’ai essayé de vous expliquer de façon factuelle. M. Benoit l’a bien compris, l’AAH est régie par le code de la sécurité sociale – et la sécurité sociale, ce sont les ordonnances de 1945 et les trois principes d’universalité, d’uniformité et d’unicité. Si elle était un minima social, elle ne serait pas dans ce code-là. Vous persistez à vouloir la considérer comme un minima social : ce n’est pas respectueux envers les personnes en situation de handicap. (Mme Martine Wonner et M. Stéphane Peu, rapporteur, applaudissent.)

Merci, monsieur le président, d’avoir accepté de prolonger un peu nos débats pour achever l’examen de ce texte.Je suis très émue et très déçue. L’article 3 bis, dans la rédaction issue du Sénat, n’a plus aucun sens. En effet, il n’avait de sens que pour permettre à un peu plus de 40 000 bénéficiaires de pouvoir bénéficier d’un dispositif transitoire, solution qui avait été trouvée par le Sénat et qui permettait de ne pas avoir d’effets de bord.Madame la secrétaire d’État, vous avez gagné : votre amendement est passé. Je crains fort qu’il ne fasse davantage de perdants que ce que nous proposion…

Merci à tous. L’examen des amendements va commencer mais il s’agit pour beaucoup d’entre nous d’un combat de longue date – et pas uniquement pour Mme Marie-George Buffet ou pour moi-même. C’est un combat juste, un combat de justice sociale. J’en appelle à tous, car les arguments développés ne sont pas toujours bien fondés. Je vous demande, en votre âme et conscience, de prendre une position qui donnera à ces personnes le droit de vivre comme elles en ont envie, comme elles le choisissent. C’est bien cela, le principe d’autonomie. (Mêmes mouvements.)

Et quand cette personne s’installe en couple, à ce moment-là les ressources de son conjoint sont comptabilisées. Retirez donc le terme « foyer ». Il est faux d’affirmer que les ressources du foyer sont prises en compte : seules les ressources du conjoint le sont. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, GDR et SOC.)Je voudrais ensuite rappeler, à la suite de Mme Marie-George Buffet, que l’AAH ne s’obtient pas sans condition. Son attribution dépend d’une évaluation médicale qui sert à apprécier le taux d’incapacité attribué au demandeur de l’allocation en fonction de son handicap et de s…

Je voudrais tout d’abord adresser tous mes remerciements à l’ensemble des orateurs, surtout à ceux qui se sont exprimés au nom de leurs groupes pour appuyer cette proposition de loi telle qu’elle a été modifiée par le Sénat.En complément des propos de Stéphane Peu, je voudrais insister sur trois points. En premier lieu, je dis à ceux qui parlent de « ressources du foyer » qu’ils se trompent. L’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale – j’insiste, du code de la sécurité sociale – que nous souhaitons modifier mentionne les ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PA…

Le Gouvernement et sa majorité s’opposent donc à une mesure de justice sociale dont l’adoption est attendue. Cette position est d’autant plus incompréhensible que la moitié du chemin vers l’individualisation de l’AAH a déjà été parcourue avec l’adoption conforme de l’article 2 concernant les travailleurs en établissement ou service d’aide par le travail – ESAT.Toutefois, il ne faut pas oublier les autres mesures de cette proposition de loi, qui prévoit également le report de 60 à 65 ans de la barrière d’âge au-delà de laquelle il n’est plus possible de solliciter la prestation de compensation …

C’est une prestation à vocation spéciale accordée à des personnes à qui l’on a reconnu un taux d’incapacité partielle ou totale à exercer une activité professionnelle et dont la situation, pour la plupart d’entre elles, n’est pas susceptible d’évoluer.En effet, elle est prévue dans le code de la sécurité sociale et non, comme le RSA auquel certains veulent la comparer, dans celui de l’action sociale et des familles. De même, son contentieux relève des juridictions de sécurité sociale et non de celles de l’aide sociale. Rappelons que le principe de l’aide sociale est celui de la subsidiarité ; …

Il contrevient également à l’article 23 relatif au droit de vivre en couple et de fonder une famille, comme le soulignent la Commission nationale consultative des droits de l’homme et la Défenseure des droits dans son rapport de juillet 2020.Enfin, dans un communiqué de presse publié hier soir, le Haut Conseil à l’égalité entre les hommes et les femmes « redit son attachement à la déconjugalisation de l’AAH (…) pour favoriser l’indépendance économique des femmes en situation de handicap, quelle que soit leur situation familiale, et mieux les protéger en cas de violences ».C’est pour toutes ces…

C’est cela, l’autonomie.

…qui leur reconnaît le droit de vivre en société, avec la même liberté de choix que les autres personnes.

En outre, ce mode de calcul contrevient fortement au principe d’autonomie des personnes en situation de handicap et, plus largement, à leur dignité. En effet, il est contraire à l’article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en décembre 2009,…

Est-ce normal ?

« J’aimerais seulement qu’on me donne l’équivalent du revenu décent pour vivre. Je ne suis pas un miteux, je n’ai pas besoin de faire la quête. Je continuerai à lutter toute ma vie pour qu’on me donne cette dignité. » Ces mots, ce sont ceux de Frédéric, qui nous a fait part en audition de son combat de longue date pour l’individualisation de l’AAH et pour la reconnaissance d’un véritable droit à l’autonomie. Ils sont des milliers à vivre comme lui avec un handicap ou une maladie et à se battre pour réparer une profonde injustice : la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l’…

En juillet dernier, notre parlement a acté une avancée majeure en assurant aux chefs d’exploitation agricole une revalorisation de leur pension de retraite, portée à au moins 85 % du SMIC pour une carrière complète. Et, comme l’an passé, nous devons au groupe GDR et à son président, André Chassaigne, de pouvoir à nouveau débattre dans l’hémicycle des injustices qui touchent les retraités agricoles, ce dont je tiens à les remercier. Le juste rattrapage opéré l’an dernier était un premier pas vers une plus grande reconnaissance des métiers agricoles ; il est désormais nécessaire de parachever la…

Ma question, qui s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, concerne le rétablissement du train de nuit intercités Paris-Hendaye – dénommé la Palombe bleue –, annoncé pour décembre 2021, alors que des interrogations demeurent quant à son tracé notamment.En effet, le rapport du Gouvernement remis au Parlement en mai 2021 préconise un tracé empruntant l’axe atlantique via Bordeaux, avec plusieurs scénarios selon les saisons définis en fonction des principaux déterminants d’un train de nuit, pour répondre aux attentes d’une population croissante qui souhaite des alternatives aux tr…